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30 juin 2015 : Dématérialisation du Journal officiel ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 573

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

Enregistré à la Présidence du Sénat le 30 juin 2015

PROPOSITION DE LOI

portant dématérialisation du Journal officiel de la République française,

PRÉSENTÉE

Par MM. Vincent EBLÉ, Didier GUILLAUME, Alain RICHARD, Mme Delphine BATAILLE, M. Jacques BIGOT, Mme Nicole BONNEFOY, M. Henri CABANEL, Mmes Claire-Lise CAMPION, Françoise CARTRON, MM. Bernard CAZEAU, Jacques CHIRON, Mme Karine CLAIREAUX, MM. Roland COURTEAU, Marc DAUNIS, Mme Dominique GILLOT, MM. Philippe KALTENBACH, Georges LABAZÉE, Bernard LALANDE, Mme Claudine LEPAGE, M. Rachel MAZUIR, Mmes Michelle MEUNIER, Danielle MICHEL, M. Gérard MIQUEL, Mme Marie-Françoise PEROL-DUMONT, M. Simon SUTOUR, Mme Nelly TOCQUEVILLE, M. Maurice VINCENT, Mme Evelyne YONNET, MM. Richard YUNG et les membres du groupe socialiste et républicain,

Sénateurs

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La version papier de la publication du Journal officiel de la République française a vu son lectorat chuter considérablement ces dix dernières années : le nombre d'abonnés est ainsi passé de 33 500 en 2004 à 2 700 en 2014, dont 90 % sont des personnes publiques et 10 % des personnes privées. Les abonnés à la version papier de la publication du Journal officiel de la République française dans les départements et collectivités d'outre-mer sont seulement au nombre de douze.

Parallèlement, le nombre d'abonnés au sommaire électronique du Journal officiel de la République française issu du site Légifrance n'a cessé d'augmenter : il était de 66 033 au 1er novembre 2014. Le nombre de consultations du JO électronique authentique est de 1,7 millions de visites en 2013, pour 4,3 millions de pages vues.

Dès lors, mettre un terme à la version papier de la publication du Journal officiel de la République française pour ne conserver que la version électronique apparaît comme une mesure cohérente avec l'évolution des usages de lecture de cette publication observée depuis plusieurs années.

Les modifications devant être apportées aux textes applicables sont similaires. Elles peuvent être regroupées en trois catégories :

- il y a lieu de supprimer toute référence à la publication du Journal officiel de la République française sur papier et de la remplacer par une référence à une publication sous forme électronique ;

- il y a lieu de supprimer toute référence aux catégories d'actes administratifs dont la publication au Journal officiel de la République française sous forme électronique suffit à assurer l'entrée en vigueur, devenue inutile ;

- il y a lieu de prévoir des modalités spécifiques de publication par voie électronique pour les actes qui font, actuellement, obligatoirement l'objet d'une publication sur papier, afin de garantir qu'ils ne feront pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche, compte tenu de la nature particulière de ces actes. Les actes en cause, dont la liste n'a pas été modifiée, seront ainsi publiés dans une annexe au Journal officiel authentique du jour. Cette annexe constituera un document électronique distinct du Journal officiel du jour. Ce choix permettra, si nécessaire, de renforcer encore les garanties techniques contre les possibilités d'indexation par les moteurs de recherche pour cette annexe. Ces actes ne pourront être consultés qu'à partir de la date du Journal officiel, comme c'est actuellement le cas pour la consultation du Journal officiel sur papier. Ainsi, la publication des actes en cause présentera les mêmes garanties qu'une publication sur papier.

L'article 1er de la présente loi applique ces trois modifications à l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs.

L'article 2 modifie, dans le même sens, l'article 1er-2 de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 conférant l'autonomie administrative et financière aux Terres australes et antarctiques françaises.

L'article 3 fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi au 1er janvier 2016.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

L'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs est ainsi modifiée :

1° À la première phrase de l'article 3, les mots : « , le même jour » sont remplacés par les mots : « sous une forme électronique » et les mots : « , sur papier et sous forme électronique » sont supprimés ;

2° À la fin de l'article 4, les mots : « , en l'état des techniques disponibles, ne doivent pas faire l'objet d'une publication sous forme électronique » sont remplacés par les mots : « doivent être publiés dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche » ;

3° L'article 5 est abrogé.

Article 2

L'article 1er-2 de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 conférant l'autonomie administrative et financière aux Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton est ainsi modifié :

1° À la première phrase du II, les mots : « , le même jour » sont remplacés par les mots : « sous une forme électronique » et, à la fin, les mots : « , sur papier et sous forme électronique » sont supprimés ;

2° Le III est ainsi rédigé :

« III. - Sont applicables de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions réglementaires en vigueur en métropole qui définissent les actes individuels devant être publiés dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche. »

Article 3

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2016.