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N° 3230


ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

N° 172


SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale
le 18 novembre 2015

Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 novembre 2015

PROPOSITION DE LOI

visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées ,

RÉSULTAT DES TRAVAUX DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 14 ème législ.) :

Première lecture : 1437 , 1558 et T.A. 252

Deuxième lecture : 2690 , 2832 et T.A. 533

Sénat :

Première lecture : 207 , 590 , 697 , 698 (2013-2014) et T.A. 85 (2014-2015)

Deuxième lecture : 519 (2014-2015), 37 , 38 et T.A. 14 (2015-2016)

Commission mixte paritaire : 171 (2015-2016)

RÉSULTAT DES TRAVAUX DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Réunie le mercredi 18 novembre 2015, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées.

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