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16 décembre 2015 : Association des parlementaires à la vie institutionnelle locale ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 273 rectifié

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 décembre 2015

PROPOSITION DE LOI

visant à associer les parlementaires à la vie institutionnelle locale,

PRÉSENTÉE

Par MM. Yannick BOTREL, René VANDIERENDONCK, Mme Marie-Françoise PEROL-DUMONT, MM. Didier GUILLAUME, Maurice ANTISTE, Dominique BAILLY, Mme Delphine BATAILLE, MM. Claude BÉRIT-DÉBAT, Jacques BIGOT, Mmes Maryvonne BLONDIN, Nicole BONNEFOY, MM. Henri CABANEL, Pierre CAMANI, Thierry CARCENAC, Mme Françoise CARTRON, MM. Roland COURTEAU, Yves DAUDIGNY, Michel DELEBARRE, Félix DESPLAN, Alain DURAN, Vincent EBLÉ, Mmes Anne EMERY-DUMAS, Frédérique ESPAGNAC, M. Jean-Jacques FILLEUL, Mmes Dominique GILLOT, Éliane GIRAUD, M. Jean-Pierre GODEFROY, Mme Annie GUILLEMOT, M. Claude HAUT, Mmes Odette HERVIAUX, Gisèle JOURDA, MM. Philippe KALTENBACH, Georges LABAZÉE, Bernard LALANDE, Mme Claudine LEPAGE, MM. Jean-Claude LEROY, Jeanny LORGEOUX, Jean-Jacques LOZACH, Christian MANABLE, François MARC, Jean-Pierre MASSERET, Mmes Michelle MEUNIER, Danielle MICHEL, M. Thani MOHAMED SOILIHI, Mme Marie-Pierre MONIER, MM. Franck MONTAUGÉ, Alain NÉRI, Daniel PERCHERON, Daniel RAOUL, Daniel REINER, Mmes Stéphanie RIOCREUX, Sylvie ROBERT, M. Jean-Yves ROUX, Mme Patricia SCHILLINGER, MM. Jean-Pierre SUEUR, Simon SUTOUR, Mme Nelly TOCQUEVILLE, MM. Jean-Louis TOURENNE, Yannick VAUGRENARD, Maurice VINCENT, Didier MARIE et les membres du groupe socialiste et républicain,

Sénateurs

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Alors que la vie politique française est marquée par l'interdiction stricte du cumul des mandats électoraux à partir de 2017, une réflexion sur l'ancrage territorial des parlementaires apparait inéluctable.

En ce sens, la présente proposition de loi, prenant acte de la volonté du législateur de restreindre strictement le cumul des mandats, vise à définir des modalités d'association des parlementaires à la vie politique et institutionnelle locale, dans une perspective de meilleure prise en considération des retours de terrain et des expériences locales.

L'article 1er vise à associer les parlementaires aux commissions départementales de coopération intercommunale sans pour autant leur accorder un droit de vote dans la perspective de l'entrée en vigueur du non-cumul des mandats.

Dans la même perspective, l'article 2 vise à associer les parlementaires aux conférences territoriales de l'action publique sans pour autant leur accorder un droit de vote.

L'article 3 vise à rendre obligatoire l'information des parlementaires, par le représentant de l'État, des projets d'investissement subventionnés par l'État au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux et au titre de la dotation politique de la ville, ceci dans une perspective de plus grande visibilité de l'enveloppe consolidée des crédits de l'État versée aux territoires dans le cadre de la politique d'aménagement du territoire. Ces dispositions permettront également de faciliter l'activité du contrôle du Parlement sur les crédits de la mission relation avec les collectivités territoriales.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Après le sixième alinéa de l'article L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales est inséré l'alinéa suivant :

« 6° En plus de ces représentants, les parlementaires dont les circonscriptions électorales sont situées dans le département sont membres de droit de la commission départementale de coopération intercommunale. Ils ne disposent pas d'un droit de vote. »

Article 2

Après le 8° du II de l'article L.1111-9-1 du même code, il est inséré un 9° ainsi rédigé :

« 9° Les parlementaires dont les circonscriptions électorales sont situées dans la région sont membres de droit de la conférence territoriale de l'action publique. Ils ne disposent pas d'un droit de vote. »

Article 3

I. À la fin de l'article L. 2334-36 du même code, après les mots : « du premier trimestre de l'année civile. », est insérée la phrase « Le représentant de l'État communique aux parlementaires du département la liste des opérations d'investissement subventionnées. » :

II. À la fin du septième alinéa de l'article L.2334-40 du même code, après les mots : «  cohésion urbaine. », est insérée la phrase : « Le représentant de l'État communique aux parlementaires du département la liste des opérations d'investissement subventionnées. »