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N° 304

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

PROPOSITION DE LOI

MODIFIÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique,

TRANSMISE PAR

M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

À

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

(Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.)

L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir le(s) numéro(s) :

TITRE I^ER

(Suppression conforme de la division et de l'intitulé)

CHAPITRE I^ER

Protection des enfants et des adolescents

Article 1^er

Le premier alinéa de l'article 14 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Il adresse chaque année au Parlement un rapport évaluant les actions menées par les services de communication audiovisuelle en vue du respect par les émissions publicitaires qui accompagnent les programmes destinés à la jeunesse des objectifs de santé publique et de lutte contre les comportements à risque et formulant des recommandations pour améliorer l'autorégulation du secteur de la publicité. Les messages publicitaires diffusés par les services de télévision dans les programmes destinés à la jeunesse sont réglementés par un décret en Conseil d'État. »

CHAPITRE II

Dispositions applicables au service public audiovisuel

Article 2

(Conforme)

TITRE II

(Suppression conforme de la division et de l'intitulé)

Articles 3 et 4

(Suppression conforme)

Délibéré en séance publique, à Paris, le 14 janvier 2016.

Le Président,
Signé : CLAUDE BARTOLONE