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12 février 2016 : Jour férié et chômé à La Réunion, en Guadeloupe, en Guyane et à la Martinique ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 400

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

Enregistré à la Présidence du Sénat le 12 février 2016

PROPOSITION DE LOI

tendant à reconnaître la date du 19 mars 1946 et à déclarer cette date anniversaire, jour férié et chômé à La Réunion, en Guadeloupe, en Guyane et à la Martinique,

PRÉSENTÉE

Par M. Paul VERGÈS,

Sénateur

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La Réunion était inhabitée à sa découverte, donc au moment de sa colonisation ; après quelques années de concession à la Compagnie des Indes Orientales, le royaume de France a annexé La Réunion. Un homme d'État - Colbert - a réalisé le peuplement de l'île par l'esclavage, alors que celui-ci était depuis longtemps aboli en Europe, ou était mis en cause ailleurs par les milieux religieux et autres. C'est le début de la « traite des Noirs » dans l'océan Indien. Et c'est toujours Colbert, qui, au nom du roi Louis XIV, a codifié le fonctionnement de la société réunionnaise par la rédaction puis la promulgation du Code Noir.

De 1663 à 1794, - autrement dit pendant plus d'un siècle -, l'esclavage était le régime. La Convention a proclamé l'abolition de l'esclavage. Mais celle-ci n'a jamais pu être proclamée à La Réunion, du fait du refus des propriétaires d'esclaves de laisser débarquer dans l'île la mission de la Convention chargée d'appliquer cette mesure.

En 1802 un autre homme d'État, Napoléon Bonaparte, annule l'abolition de l'esclavage et décrète le maintien de ce régime pendant encore un demi-siècle. Il faudra attendre la Révolution de 1848 pour que l'esclavage soit définitivement aboli. Ce régime a donc été en cours à La Réunion pendant 185 ans, de 1663 à 1848.

C'est le régime colonial direct qui fut institué en 1848. Il durera pendant un siècle. En effet, dans l'année même de la victoire de la 2e guerre mondiale, les « Quatre vieilles colonies » officiellement désignées ainsi, aussi éloignées les unes des autres que le sont la Martinique, la Guyane, la Guadeloupe, La Réunion, ont réclamé, dans le même temps, le même statut en demandant l'abolition du régime colonial d'une part, et leur intégration à République d'autre part, afin de bénéficier de l'égalité, de la liberté et du système de protection sociale français.

C'est l'essentiel du contenu des revendications de Aimé CÉSAIRE, Raymond VERGÈS, Léon de LÉPERVANCHE, Léopold BISSOL et Gaston MONNERVILLE en 1946. Cette volonté des « Quatre vieilles » a donné la loi du 19 mars 1946.

Cette loi n° 46-451 décide le classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion et de la Guyane française

L'article 1 stipulait : « Les colonies de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et la Guyane française sont érigées en départements français ».

L'article 2 mentionnait : « Les lois et décrets actuellement en vigueur dans la France métropolitaine et qui ne sont pas encore appliqués à ces colonies feront, avant le 1er janvier 1947, l'objet de décrets d'application à ces nouveaux départements ».

Dans l'article 3, figuraient ces mots : « Dès la promulgation de la présente loi, les lois nouvelles applicables à la métropole le seront dans ces départements, sur mention expresse insérée aux textes ».

Le texte se terminait ainsi : « La présente loi, délibérée et adoptée par l'Assemblée nationale constituante, sera exécutée comme loi de l'État ».

Le document était signé Félix GOUIN, le président du Gouvernement provisoire de la République ; le ministre de la France d'outre-mer, Marius MOUTET ; le ministre de l'intérieur, André Le TROQUER.

Ainsi, dans sa courte histoire, La Réunion a connu deux profonds bouleversements : celui de 1848, avec l'abolition de l'esclavage ; celui de 1946, portant abolition du régime colonial.

Aujourd'hui, l'abolition de l'esclavage est fêtée. Un événement quasi normal pour les Réunionnaises et les Réunionnais, mais qui est l'aboutissement d'un long combat mené par l'immense majorité des habitants et de leurs organisations sociales, depuis les années 50 jusqu'en en 1981.

En effet, le 21 septembre 1981, M. Henri EMMANUELLI, le secrétaire d'État aux DOM-TOM signait un projet de loi prévoyant officiellement la commémoration de l'abolition l'esclavage dans chacun des DOM. Mais la loi n'est pas promulguée à temps pour le 20 décembre 1981. Elle ne le sera pas plus pour le 20 décembre 1982. Il faudra attendre 1983 pour que le 20 décembre devienne officiellement un jour férié et chômé.

En 2001, la France reconnaît par la loi que l'esclavage est un crime contre l'humanité : le 10 mai est la Journée nationale de Commémoration de l'abolition de l'esclavage et de la traite négrière.

Initialement la loi du 19 mars 1946 avait vocation d'être une loi d'égalité institutionnelle et dans le même temps, une loi d'intégration à la République française. 70 ans plus tard, certes les acquis positifs sont indéniables dans le domaine de la santé, de l'électrification, des écoles et des équipements, etc. Mais il aura fallu 50 ans pour voir le texte sur l'égalité sociale s'appliquer pleinement ou presque. La loi du 19 mars 1946 a atteint les limites de son expression positive.

Car il reste de nombreux aspects négatifs. La Réunion est un département hors-norme, avançait l'INSEE. Deux chiffres suffisent à traduire la gravité de la situation : plus de 40 % de la population vit sous le seuil de pauvreté ; et environ 37 % de la population active est condamnée au chômage, dont près de 60 % des jeunes.

La loi du 19 mars 1946 a donc mis fin au statut colonial et proclamé l'intégration de La Réunion dans la République. C'est une date majeure qui marque l'histoire de La Réunion. C'est un choix voulu par des Réunionnais et une décision qui a pesé sur la vie des habitants de l'île durant des décennies.

Cette date du 19 mars 1946 représente des acquis historiques pour La Réunion, comme celle du 20 décembre 1848. Il est donc important que le 19 mars soit célébré comme le 20 décembre, et à ce titre, soit férié et chômé.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

À La Réunion, en Guadeloupe, en Martinique et en Guyane, le 19 mars est un jour férié et chômé.