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N° 427
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 2 mars 2016 |
PROPOSITION DE LOI
ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
visant à favoriser l' ancrage territorial de l' alimentation ,
TEXTE DE LA COMMISSION
DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES (1)
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Claude Lenoir , président ; Mmes Élisabeth Lamure, Delphine Bataille, MM. Alain Bertrand, Martial Bourquin, Gérard César, Alain Chatillon, Daniel Dubois, Joël Labbé, Michel Le Scouarnec, Yannick Vaugrenard , vice-présidents ; M. Marc Daunis, Mme Valérie Létard, M. Bruno Sido , secrétaires ; MM. Gérard Bailly, Jean-Pierre Bosino, Henri Cabanel, François Calvet, Roland Courteau, Alain Duran, Mmes Frédérique Espagnac, Dominique Estrosi Sassone, M. Daniel Gremillet, Mme Annie Guillemot, MM. Michel Houel, Serge Larcher, Jean-Jacques Lasserre, Daniel Laurent, Philippe Leroy, Mmes Marie-Noëlle Lienemann, Anne-Catherine Loisier, MM. Michel Magras, Franck Montaugé, Robert Navarro, Jackie Pierre, Ladislas Poniatowski, Mme Sophie Primas, MM. Yves Rome, Henri Tandonnet . |
Voir les numéros :
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Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : |
3280 , 3355 et T.A. 658 |
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Sénat : |
303 et 426 (2015-2016) |
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PROPOSITION DE LOI
VISANT À FAVORISER L'ANCRAGE
TERRITORIAL DE L'ALIMENTATION
TEXTE DE LA COMMISSION
Article 1 er
Après l'article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 230-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 230-5-1. - Dans le respect des objectifs de la politique de l'alimentation définie à l'article L. 1, au plus tard le 1 er janvier 2020, l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics incluent dans la composition des repas servis dans les restaurants collectifs dont ils ont la charge 40 % de produits relevant de l'alimentation durable, c'est-à-dire des produits sous signe d'identification de la qualité et de l'origine ou sous mentions valorisantes, définis à l'article L. 640-2, ou issus d'approvisionnements en circuits courts ou répondant à des critères de développement durable, notamment la saisonnalité des produits. Une proportion de produits correspondant aux capacités de production locale est issue de l'agriculture biologique. »
Article 1 er bis
Au plus tard le 1 er janvier 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux moyens permettant la mise en oeuvre de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime. Il présente notamment une évaluation des moyens supplémentaires nécessaires aux gestionnaires de la restauration collective de l'État, ainsi qu'aux collectivités territoriales et aux établissements publics, pour accroître la part des produits relevant de l'alimentation durable dans leur approvisionnement. Il tient compte des caractéristiques et des contraintes particulières aux outre-mer.
Article 2
(Non modifié)
L'article L. 230-3 du même code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) La première phrase est complétée par les mots : « , en particulier en matière de développement des circuits courts et de proximité » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Il veille au respect de l'article L. 230-5-1, en lien avec les observatoires régionaux des circuits courts et de proximité existants. » ;
3° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il élabore des outils méthodologiques à destination des organismes publics et privés du secteur de la restauration collective, notamment dans le cadre de la mise en oeuvre de l'article L. 230-5-1. »
Article 3
(Non modifié)
I. - L'article L. 111-2-1 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, à la dernière phrase du deuxième alinéa, à la première phrase du quatrième alinéa et au cinquième alinéa, le mot : « durable » est remplacé par les mots : « et de l'alimentation durables » ;
2° Au premier alinéa, le mot : « agro-industrielle » est remplacé par le mot : « alimentaire » ;
2° bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce plan définit les circuits de proximité adaptés aux spécificités territoriales et aux besoins de la région. » ;
3° Au troisième alinéa, après le mot : « représentatives », sont insérés les mots : « et les comités régionaux pour l'alimentation ».
II. - A. - À la première phrase de l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 1, au deuxième alinéa de l'article L. 111-2-2, à la première phrase du 1° de l'article L. 180-1, à la fin de la seconde phrase du I de l'article L. 312-1, au 3° de l'article L. 315-2 et à la première phrase du second alinéa de l'article L. 511-14 du même code, le mot : « durable » est remplacé par les mots : « et de l'alimentation durables ».
B. - À la quatrième phrase de l'article L. 425-1 et au 1° du II de l'article L. 515-3 du code de l'environnement, le mot : « durable » est remplacé par les mots : « et de l'alimentation durables ».
II bis. - Les I et II de l'article L. 180-2 du code rural et de la pêche maritime sont ainsi modifiés :
1° Au premier alinéa du 1° et au 2°, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa » ;
2° Au 3°, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
3° Au 4°, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ».
III. - Au 3° des I et II de l'article L. 180-2 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « représentatives », sont insérés les mots : « et les comités régionaux pour l'alimentation ».
IV. - Les plans régionaux de l'agriculture durable arrêtés dans la période comprise entre le 14 octobre 2014 et l'expiration d'un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi sont révisés avant le 1 er janvier 2020 pour y intégrer les actions relatives à la politique de l'alimentation.
Article 3 bis
(Non modifié)
Après le 1° de l'article L. 512-2 du même code, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Elle concourt, conjointement avec les autres acteurs du territoire, en particulier les représentants des organismes nationaux à vocation agricole et rurale, à l'appui et à l'accompagnement de projets et au développement d'outils ayant pour objectif de favoriser l'ancrage territorial de l'alimentation et des filières alimentaires, notamment des projets alimentaires territoriaux prévus à l'article L. 111-2-2, et contribue à la réalisation de l'objectif fixé à l'article L. 230-5-1 ; ».
Article 4
(Non modifié)
À la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 225-102-1 du code de commerce, après le mot : « durable », sont ins érés les mots : « , de l'alimentation durable ».
Article 5
(Supprimé)