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2 juin 2016 : Délai d'élaboration du projet d'aménagement et de développement durable ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 666

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

Enregistré à la Présidence du Sénat le 2 juin 2016

PROPOSITION DE LOI

prévoyant un délai réaliste d'élaboration du projet d'aménagement et de développement durable,

PRÉSENTÉE

Par MM. Henri de RAINCOURT, François BONHOMME, Gilbert BOUCHET, Mmes Agnès CANAYER, Caroline CAYEUX, MM. Gérard CÉSAR, Daniel CHASSEING, Gérard CORNU, Philippe DALLIER, René DANESI, Mathieu DARNAUD, Mme Isabelle DEBRÉ, M. Francis DELATTRE, Mmes Catherine DEROCHE, Chantal DESEYNE, MM. Bernard FOURNIER, Jacques GENEST, Mmes Colette GIUDICELLI, Pascale GRUNY, Christiane HUMMEL, MM. Benoît HURÉ, Alain JOYANDET, Marc LAMÉNIE, Mme Élisabeth LAMURE, MM. Daniel LAURENT, Antoine LEFÈVRE, Jacques LEGENDRE, Dominique de LEGGE, Jean-Baptiste LEMOYNE, Jean-Claude LENOIR, Philippe LEROY, Gérard LONGUET, Didier MANDELLI, Alain MARC, Patrick MASCLET, Mmes Marie MERCIER, Patricia MORHET-RICHAUD, MM. Jean-Marie MORISSET, Philippe MOUILLER, Louis-Jean de NICOLAY, Claude NOUGEIN, Cyril PELLEVAT, Cédric PERRIN, Louis PINTON, Ladislas PONIATOWSKI, Mme Sophie PRIMAS, MM. Michel RAISON, Jean-François RAPIN, André REICHARDT, Charles REVET, André TRILLARD et Michel VASPART,

Sénateurs

(Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L'article 13 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises a modifié les dispositions transitoires associées à la caducité des plans d'occupation des sols (POS), pour les communes appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant bénéficié d'un transfert volontaire de la compétence « urbanisme ».

Ainsi, lorsqu'une procédure d'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) a été prescrite avant le 31 décembre 2015, les plans d'occupation des sols en vigueur sur le territoire concerné continueront de s'appliquer jusqu'à l'approbation du plan local d'urbanisme intercommunal.

Cet assouplissement est toutefois conditionné par deux critères cumulatifs :

- d'une part le débat sur le projet d'aménagement et de développement durable doit avoir lieu avant le 27 mars 2017 ;

- d'autre part l'approbation du plan local d'urbanisme intercommunal doit intervenir avant le 31 décembre 2019.

Faute de respecter ces deux conditions, les plans d'occupation des sols en vigueur sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale élaborant un plan local d'urbanisme intercommunal deviendront caducs, et ce jusqu'à l'approbation de celui-ci. Dans cet intervalle, le règlement national d'urbanisme s'appliquera par conséquence aux communes désormais privées de leur plan d'occupation des sols.

Or, les dernières modifications de la carte intercommunale ayant très largement contribué à ralentir les procédures d'élaboration des plans locaux d'urbanisme intercommunal engagées par les intercommunalités, le délai fixé pour engager le débat sur les projets d'aménagement et de développement durable apparait aujourd'hui pour nombre d'intercommunalités comme impossible à tenir.

Pour cette raison, la présente proposition de loi a pour objet de fixer au 31 décembre 2017 le terme du délai accordé aux intercommunalités pour débattre de leur projet d'aménagement et de développement durable dans le cadre de l'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal, afin de permettre plus largement le maintien de la validité des plans d'occupation des sols applicables sur les territoires concernés par ces dispositions, jusqu'à l'entrée en vigueur des plans locaux d'urbanisme intercommunal.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Au premier alinéa et au 1° de l'article L. 174-5 du code de l'urbanisme, la date : « 27 mars 2017 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2017 ».