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29 novembre 2016 : Abrogation de la « Loi Travail » ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 155

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017

Enregistré à la Présidence du Sénat le 29 novembre 2016

PROPOSITION DE LOI

visant à abroger la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite « Loi Travail »,

PRÉSENTÉE

Par Mme Éliane ASSASSI, M. Dominique WATRIN, Mmes Annie DAVID, Laurence COHEN, M. Patrick ABATE, Mme Marie-France BEAUFILS, MM. Michel BILLOUT, Éric BOCQUET, Jean-Pierre BOSINO, Mmes Cécile CUKIERMAN, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Christian FAVIER, Thierry FOUCAUD, Mmes Brigitte GONTHIER-MAURIN, Gélita HOARAU, MM. Pierre LAURENT, Michel LE SCOUARNEC, Mme Christine PRUNAUD et M. Bernard VERA,

Sénateurs

(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La présente proposition de loi a pour objet d'abroger la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

L'absence de concertation avec les organisations syndicales en amont de cette loi, et le refus d'entendre les millions de citoyennes et de citoyens qui se sont mobilisés dans des conditions difficiles de l'état d'urgence contre cette loi pendant des mois a démontré l'absence de légitimité démocratique de ce texte, toujours refusé, aujourd'hui, par une majorité du peuple.

La concertation avec les organisations syndicales est pourtant une obligation imposée par l'article 1er du Code du Travail qui prévoit que : « tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l'emploi et la formation professionnelle [...] fait l'objet d'une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs ».

Face à la mobilisation, le Gouvernement a même coupé court aux débats à l'Assemblée nationale par l'utilisation à trois reprises de la procédure du 49-3 de la Constitution pour imposer l'adoption de cette loi.

Alors que le projet de loi entraine une déréglementation sociale pour les travailleuses et les travailleurs, le gouvernement a préféré accepter des propositions longtemps défendues par le MEDEF plutôt qu'écouter celles des organisations syndicales qui sont aux côtés de salarié-e-s et connaissent la réalité de l'entreprise.

Le Gouvernement a ainsi répondu aux attentes de la Commission Européenne qui demandait aux États membres de décentraliser le dialogue social au niveau des entreprises, au détriment des droits des travailleuses et des travailleurs.

La loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels est censée réduire le « coût du travail » en élargissant la négociation collective au niveau de l'entreprise à des champs comme les salaires, le temps de travail, les conditions de travail et l'emploi.

En accordant la primauté des accords d'entreprises sur toutes les dispositions contenues dans le contrat de travail et en définissant dans le Code du travail les standards minima impératifs et les éléments complémentaires qui peuvent faire l'objet d'exemptions, le gouvernement a cédé face aux idées défendues par les libéraux. De fait les accords d'entreprises seront un outil de pression du patronat pour imposer le moins disant social.

Le progrès social ne consiste pas à imposer un droit social par entreprise, à flexibiliser les règles de licenciement, à permettre les licenciements économiques à partir d'une baisse du chiffre d'affaire d'un semestre.

Avec l'inversion de la hiérarchie des normes qui accorde la primauté de l'accord d'entreprise sur la loi et les accords de branches, cette loi fait voler en éclats le socle commun mis en place par le Code du travail après des décennies de luttes sociales. D'une part, elle affaiblit la position des travailleuses et des travailleurs face au patronat, et d'autre part elle accélère le mouvement de dumping social en Europe, que rejettent aussi les dirigeant-e-s des petites et moyennes entreprises. Ceux-ci craignent particulièrement que ces dispositions instaurent une concurrence déloyale quand les accords de branche garantissent aujourd'hui les mêmes règles pour toutes et tous.

Un autre point important de la loi est l'assouplissement des règles des licenciements économiques. Les faire varier selon la taille de l'entreprise n'a aucun sens économiquement et rompt l'égalité entre les salarié-e-s.

Par ailleurs, la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels est en contradiction avec plusieurs accords internationaux.

Ainsi, le Comité de l'Organisation internationale du travail prévoit que : « la mise en place de procédures favorisant systématiquement la négociation décentralisée de dispositions dérogatoires dans un sens moins favorable que les dispositions de niveau supérieur peut conduire à déstabiliser globalement les mécanismes de négociation collective ainsi que les organisations d'employeurs et de travailleurs et constitue en ce sens un affaiblissement de la liberté syndicale et de la négociation collective à l'encontre des principes des conventions 87 et 98 ». La loi est donc en infraction avec la Convention 87 de l'Organisation internationale du travail sur les libertés syndicales et la Convention 98 relative à la négociation collective.

La loi est également en infraction par rapport au Pacte des Nations Unies relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, dont le rapport établi par les experts du Comité des Droits économiques, sociaux et culturels est sans appel.

Le rapport dispose que : « le Comité est préoccupé par les dérogations à des protections acquises en matière de conditions de travail proposées par le projet de loi Travail, [...] y compris pour accroitre la flexibilité du marché du travail, sans qu'il ne soit démontré que l'État a considéré toutes les autres solutions possibles ». Plus loin, le Comité exhorte l'État français à « s'assurer que toute mesure rétrograde concernant les conditions de travail est : inévitable et pleinement justifiée ; nécessaire et proportionnée à la situation ; non discriminatoire. » La loi « travail » est donc contraire aux règles de droit international défendues par les conventions de l'Organisation internationale du travail et de l'Organisation des Nations unies.

Lors des débats parlementaires sur cette loi, nous avons constaté l'accord tacite entre la majorité sénatoriale et le Gouvernement lorsqu'il s'agissait d'inverser la hiérarchie des normes et de supprimer le principe de faveur.

En cédant au MEDEF, le gouvernement n'a pas respecté le choix des électrices et des électeurs de François HOLLANDE en 2012, qui ont au contraire voulu libérer l'économie de la « dictature de la finance ».

Il a par contre ouvert la voie à toutes les surenchères possibles de la droite contre les droits des salarié-e-s comme l'ont montré les débats au Parlement et comme l'illustre le programme du principal candidat de la droite pour les prochaines élections présidentielles qui prévoit déjà de « supprimer les 35 heures, et que soient négociées directement dans l'entreprise la durée et l'organisation du travail ».

Pour notre part, nous continuons de défendre une politique ambitieuse en faveur d'un code du travail du XXIè siècle qui prenne en considération les nouvelles formes d'organisation du travail et les évolutions technologiques, pour accorder de nouveaux droits d'intervention des salarié-e-s et de leurs représentants dans les entreprises, réduire le temps de travail à 32 heures pour créer massivement de l'emploi et améliorer les conditions de travail, promouvoir l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Le progrès social ne peut résulter de cette régression sociale. Au contraire, c'est dans le développement des droits économiques, culturels, syndicaux, coopératifs et sociaux que l'on tracera le chemin d'une société et d'une économie efficace au service de tous.

L'adoption de cette loi entraine un recul inacceptable pour les droits des salarié-e-s. Ces quelques rares avancées ne peuvent relativiser la gravité de la régression sociale.

Pour toutes ces raisons, les auteurs proposent par cet article unique d'abroger la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

Tel est le sens de la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels est abrogée.