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21 décembre 2016 : Comités de site pour les zones d'activités spécialisées ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 265

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017

Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 décembre 2016

PROPOSITION DE LOI

visant à instituer des comités de site pour les zones d'activités spécialisées,

PRÉSENTÉE

Par M. Dominique WATRIN, Mmes Annie DAVID, Laurence COHEN, Éliane ASSASSI, M. Patrick ABATE, Mme Marie-France BEAUFILS, MM. Michel BILLOUT, Éric BOCQUET, Jean-Pierre BOSINO, Mmes Cécile CUKIERMAN, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Christian FAVIER, Thierry FOUCAUD, Mmes Brigitte GONTHIER-MAURIN, Gélita HOARAU, MM. Pierre LAURENT, Michel LE SCOUARNEC, Mmes Christine PRUNAUD, Évelyne RIVOLLIER et M. Bernard VERA,

Sénateurs.

(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L'exercice de la démocratie sociale dans le cadre des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) se trouve entravé dans les faits par la dégradation des services de santé au travail et par l'insuffisance du nombre d'inspecteurs du travail comme d'agents de la branche « accidents du travail/maladies professionnelles » (AT/MP) de l'Assurance Maladie. Sans représentants de ces services lors de leurs réunions, les CHSCT perdent de leur sens et ne permettent plus de veiller à l'amélioration des conditions de travail.

En outre, le seuil requis pour la constitution d'un CHSCT, et les stratégies de certains employeurs pour éviter le franchissement de ce seuil, conduisent à ce que des pans entiers du monde du travail se trouvent exclus des dispositifs tendant à améliorer les conditions de travail.

Si l'évolution du monde du travail peut nécessiter des aménagements de la démocratie sociale, le législateur doit faire en sorte que ce soit toujours en faveur du mieux disant social. Dans ce sens, il importe non seulement de permettre aux CHSCT de mieux jouer leur rôle, en accordant les moyens nécessaires aux services concernés, mais aussi de combler les lacunes du dispositif actuel.

Ainsi, dans les zones d'activités économiques spécialisées où les entreprises partagent une même activité malgré des tailles et des statuts différents, il apparaît nécessaire de créer des comités de site permettant de couvrir l'ensemble des salariés. Ces comités, composés paritairement, devront se réunir annuellement en présence d'un médecin du travail, d'un inspecteur du travail et d'un contrôleur de l'assurance maladie.

Cette mise en place rendra possible une meilleure protection des salariés et permettra de tendre, par la valorisation des bonnes pratiques, vers l'harmonisation des conditions de sécurité et de travail de toutes les entreprises d'une même zone d'activité spécialisée.

Tel est le sens de la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Après le titre 1er du livre VI de la quatrième partie du code du travail, il est inséré un titre 1er bis ainsi rédigé :

« Titre 1er bis : Comité de site

« Art. L. 4617.-« Lorsqu'une zone d'activités économiques regroupe des établissements ayant des activités de même nature et qu'au moins cent salariés sont employés dans l'ensemble des établissements, il est institué un comité de site chargé d'examiner les questions de santé et de sécurité au travail et de définir des perspectives d'amélioration et de généralisation des bonnes pratiques.

« Le comité est composé paritairement de représentants des employeurs et des salariés. Il se réunit une fois par an en présence d'un médecin du travail, d'un inspecteur du travail et d'un représentant de la caisse primaire d'assurance maladie. Au cours de cette réunion est dressé un bilan statistique concernant des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les établissements de la zone.

« Le comité peut également examiner, à la demande de la moitié de ses membres, toute question relative à l'amélioration des conditions de travail.

« Un décret fixe les modalités d'application du présent article ».