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10 janvier 2017 : Légitimité démocratique des conseillers communautaires ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 282

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017

Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 janvier 2017

PROPOSITION DE LOI

tendant à renforcer la légitimité démocratique des conseillers communautaires,

PRÉSENTÉE

Par M. Jean-Paul FOURNIER, Mme Vivette LOPEZ, MM. Jean-Pierre GRAND, Bernard FOURNIER, Antoine LEFÈVRE, Louis-Jean de NICOLA·, Mme Marie-Hélène DES ESGAULX, M. Gérard LONGUET, Mmes Pascale GRUNY, Corinne IMBERT, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Guy-Dominique KENNEL, Alain MILON, Mmes Brigitte MICOULEAU, Jacky DEROMEDI, MM. Éric DOLIGÉ, Gilbert BOUCHET, Mme Catherine DEROCHE, MM. Alain DUFAUT, Pierre CHARON, Philippe LEROY, Alain MARC, Jean-François RAPIN, Robert LAUFOAULU, Gérard BAILLY, Alain JOYANDET, Mmes Sophie PRIMAS, Élisabeth LAMURE, MM. Alain VASSELLE, Patrick CHAIZE, Christophe BÉCHU, Cyril PELLEVAT, Mme Frédérique GERBAUD, MM. Alain GOURNAC, Alain HOUPERT, Patrick MASCLET, Pierre CUYPERS, Jackie PIERRE, Claude NOUGEIN, Jean-François MAYET, Robert del PICCHIA et Mme Marie-France de ROSE,

Sénateurs

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Issue de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral, l'élection au suffrage universel direct des membres des organes délibérants des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles a permis de renforcer la légitimité démocratique des intercommunalités. Elle permet aux citoyens de choisir, en même temps que leurs conseillers municipaux, les élus qui se consacrent en plus aux compétences communales exercées en commun par les collectivités regroupées.

Une exception a toutefois été maintenue pour les communes de moins de 1 000 habitants pour lesquelles le mode de scrutin ne permet pas d'élire les délégués communautaires au suffrage universel direct. C'est ce qui justifie qu'ils soient désignés dans l'ordre du tableau : le maire, puis les adjoints, puis les autres conseillers municipaux.

Toutefois, la pratique a révélé des situations de blocage institutionnel, auxquelles il convient de remédier. Il n'est pas démocratiquement acceptable qu'un maire ayant perdu en cours de mandat sa magistrature pour redevenir simple conseiller conserve sa fonction de conseiller communautaire.

La présente proposition de loi a donc pour objet de rendre impossible une telle anomalie, en prévoyant qu'il soit remplacé par le maire nouvellement élu.

Tel est le sens de la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

À la première phrase du II de l'article L. 273-12 du code électoral, après les mots : « d'une fonction de maire ou d'adjoint », sont insérés les mots : « ou en cas de cessation de ses seules fonctions de maire ou d'adjoint ».