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28 février 2018 : Égalité de traitement pour les contrôles des congés maladie ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 335

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

Enregistré à la Présidence du Sénat le 28 février 2018

PROPOSITION DE LOI

tendant à établir l'égalité de traitement pour les contrôles des congés maladie,

PRÉSENTÉE

Par MM. Michel RAISON, Serge BABARY, Mme Christine BONFANTI-DOSSAT, M. Bernard BONNE, Mme Pascale BORIES, M. François-Noël BUFFET, Mme Agnès CANAYER, MM. Jean-Noël CARDOUX, Patrick CHAIZE, Alain CHATILLON, Gérard CORNU, Édouard COURTIAL, Pierre CUYPERS, Philippe DALLIER, Mme Laure DARCOS, MM. Mathieu DARNAUD, Marc-Philippe DAUBRESSE, Mmes Catherine DEROCHE, Chantal DESEYNE, Catherine di FOLCO, Catherine DUMAS, Nicole DURANTON, Dominique ESTROSI SASSONE, MM. Bernard FOURNIER, Jacques GENEST, Mme Pascale GRUNY, MM. Jean-Raymond HUGONET, Benoît HURÉ, Mme Corinne IMBERT, MM. Alain JOYANDET, Marc LAMÉNIE, Mmes Élisabeth LAMURE, Florence LASSARADE, MM. Daniel LAURENT, Antoine LEFÈVRE, Ronan LE GLEUT, Mmes Brigitte LHERBIER, Vivette LOPEZ, Viviane MALET, M. Didier MANDELLI, Mme Marie MERCIER, M. Alain MILON, Mme Patricia MORHET-RICHAUD, MM. Jean-Marie MORISSET, Cyril PELLEVAT, Stéphane PIEDNOIR, Jackie PIERRE, Rémy POINTEREAU, Christophe PRIOU, Mme Frédérique PUISSAT, MM. Jean-François RAPIN, André REICHARDT, Charles REVET, René-Paul SAVARY, Michel SAVIN, Alain SCHMITZ, Bruno SIDO, Mme Claudine THOMAS et M. Michel VASPART,

Sénateurs

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

En application de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, les salariés en congé maladie doivent, sous peine de devoir restituer les indemnités journalières qui leur ont été versées, se soumettre aux contre-visites exercées par le service du contrôle médical et respecter les heures de sortie autorisées par le praticien. Un récent arrêt de la Cour de cassation (Chambre civile 2, 16 juin 2016, n° 15-19041) a rappelé toute la portée de ces règles.

La situation est différente dans le cas des trois fonctions publiques. Aucun texte n'impose en effet expressément aux fonctionnaires de respecter les heures de sortie autorisées par le praticien. Le Conseil d'État en a tiré la conclusion que « si le refus d'un agent de se soumettre à une contre-visite alors qu'il est en congé maladie peut entraîner une suspension de sa rémunération, le seul fait qu'il ait été absent de son domicile, en dehors des heures de sortie autorisées, lors d'une contre-visite inopinée à son domicile ne peut justifier une suspension de sa rémunération en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire l'autorisant pour un tel motif ». (décision n° 345238 du 28 septembre 2011, Centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger).

Cette différence de traitement constitue une inégalité que rien ne justifie. Et cette lacune dans les textes applicables aux membres des trois fonctions publiques ne peut que nuire à la lutte contre l'absentéisme1(*).

Mettre un terme à cette disparité renforcera l'efficacité de la lutte contre les abus qui pénalisent en premier lieu les employés consciencieux et majoritaires.

La présente proposition de loi a donc pour but d'assurer l'égalité devant les contrôles de justification des congés maladie, que l'employeur soit public ou privé.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

L'article 35 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, le premier alinéa de l'article 58 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et l'article 42 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Ces obligations comprennent le respect des heures de sortie autorisées par le praticien et l'acceptation d'une contre-visite. »


* 1 Selon le Rapport annuel sur l'état de la fonction publique publié en 2016, le nombre moyen de jours d'absence pour raison de santé s'élève à 12,3 pour la fonction publique de l'État, 22,4 pour la fonction publique territoriale et 21,0 pour la fonction publique hospitalière (pour le personnel non-médical). Il est en moyenne de 16 jours pour la fonction privée.