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28 mars 2018 : Lutte contre le prosélytisme dans l'enseignement public ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 386

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

Enregistré à la Présidence du Sénat le 28 mars 2018

PROPOSITION DE LOI

tendant à renforcer l'effectivité du principe de laïcité et à lutter contre le prosélytisme dans le cadre de l'enseignement public,

PRÉSENTÉE

Par MM. Jérôme BASCHER, Serge BABARY, Mme Anne-Marie BERTRAND, MM. François BONHOMME, Bernard BONNE, Gilbert BOUCHET, Patrick CHAIZE, Édouard COURTIAL, Mme Annie DELMONT-KOROPOULIS, M. Laurent DUPLOMB, Mmes Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, M. Alain JOYANDET, Mme Christine LANFRANCHI DORGAL, M. Henri LEROY, Mmes Brigitte LHERBIER, Vivette LOPEZ, MM. Sébastien MEURANT, Olivier PACCAUD, Stéphane PIEDNOIR, Jackie PIERRE, Mme Frédérique PUISSAT, MM. Jean-François RAPIN, Bruno RETAILLEAU, Charles REVET, Alain SCHMITZ, Philippe PAUL et Mme Catherine DEROCHE,

Sénateurs

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L'acceptation de la laïcité à l'école publique n'est pas négociable. Elle est la condition d'un vivre ensemble apaisé.

Or, tout d'abord, la situation relative au principe de laïcité dans le cadre des sorties scolaires n'est pas encadrée par la loi et souffre d'une insécurité juridique.

L'école, et plus généralement le temps scolaire, doit demeurer un sanctuaire où aucun signe religieux ostentatoire ne doit être exposé aux élèves.

Le milieu scolaire et les élèves doivent être préservés de toute pression communautaire ou religieuse. La sortie scolaire est un moment pédagogique qui s'inscrit pleinement dans le service public de l'éducation. 

Aussi, toutes les personnes qui accompagnent les élèves lors des sorties scolaires, comme toutes les personnes qui concourent au service public de l'éducation, deviennent des collaborateurs occasionnels du service public remplissant une mission éducative et non de simples usagers. 

Les personnes qui participent à des activités scolaires doivent donc faire preuve de neutralité dans l'expression de leurs convictions, notamment religieuses.

Le ministre de l'éducation nationale Jean-Michel BLANQUER a d'ailleurs récemment indiqué qu'il considérait que le principe de laïcité avait vocation à s'appliquer au corps enseignant comme aux parents lorsqu'ils accompagnent les sorties scolaires. 

Des juridictions administratives ont pris sur ce sujet des positions divergentes. 

Le tribunal administratif de Montreuil avait estimé que le principe de laïcité faisait obstacle à ce que les parents d'élèves manifestent, dans le cadre de l'accompagnement des sorties scolaires, par leur tenue ou par leur propos, leurs convictions religieuses, tout comme politiques ou philosophiques (TA Montreuil, 22 nov. 2011, n°1012015). 

Par la suite, le tribunal administratif de Nice a pour sa part estimé que seules des « considérations liées à l'ordre public ou au bon fonctionnement du service » pouvaient fonder une interdiction d'accompagner une sortie scolaire opposée à un parent manifestant, par sa tenue ou par ses propos, des convictions religieuses (TA Nice, 9 juin 2015, n°1305386). 

Face à ce flou juridique, il est du rôle du législateur de clarifier les choses et de faire appliquer la laïcité partout où elle doit l'être, partout de la même façon.

Ainsi, la présente proposition de loi propose d'étendre l'obligation de neutralité religieuse à l'école pour y intégrer les sorties scolaires, celles-ci étant parties intégrantes du temps scolaire. 

Ensuite, à la sortie de certains établissements scolaires, il a été récemment constaté des comportements prosélytes envers les élèves.

Il est nécessaire de protéger les élèves de tout acte de prosélytisme à l'intérieur des établissements scolaires, dans le cadre des sorties scolaires et à la sortie des établissements scolaires. 

Le prosélytisme religieux, qui consiste à chercher à convaincre d'adhérer à une religion et qui n'est pas constitué par le simple port d'une tenue ou d'un signe religieux, est certes proscrit dans les services publics, mais il n'est pas interdit à la sortie des écoles.

Les élèves, plus que tout autre citoyen, doivent être protégés du prosélytisme qui vise notamment, soit à convertir certains élèves, soit à radicaliser certaines convictions religieuses.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

L'article L. 141-5-1 du code de l'éducation est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Après les mots : « lycées publics », sont insérés les mots : « et lors des sorties scolaires organisées par ces établissements » ;

b) Après le mot : « élèves », sont insérés les mots : « ou les personnes concourant au service public de l'éducation » ;

2° Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret en conseil d'État fixe les sanctions encoures par les personnes concourant au service public de l'éducation en cas de méconnaissance de l'interdiction mentionnée au premier alinéa. »

Article 2

Après l'article L. 141-5-1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 141-5-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 141-5-2. - Les propos et agissements visant à exercer une influence sur les croyances ou l'absence de croyances des élèves sont interdits dans les écoles, collèges et lycées publics, ainsi qu'aux abords immédiats de ces établissements, lors des entrées ou sorties des élèves ou dans un temps très voisin de celles-ci, et lors des sorties scolaires organisées par ces établissements.

« Un décret en conseil d'État fixe les sanctions encoures en cas de méconnaissance de cette interdiction. »

Article 3

I. - La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

II. - Au premier alinéa de l'article L. 161-1 du code de l'éducation, après la référence : « L.141-5-1 », est insérée la référence : « , L. 141-5-2 ».