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29 mars 2018 : Composition du conseil d'administration de Business France ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 389

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

Enregistré à la Présidence du Sénat le 29 mars 2018

PROPOSITION DE LOI

relative à la composition du conseil d'administration de Business France,

PRÉSENTÉE

Par M. Ronan LE GLEUT, Mmes Jacky DEROMEDI, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Évelyne RENAUD-GARABEDIAN, MM. Jean-Pierre BANSARD, Olivier CADIC, Robert del PICCHIA, Christophe-André FRASSA et Richard YUNG,

Sénateurs

(Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L'agence Business France est chargée d'aider au développement international des entreprises françaises et de leurs exportations, d'informer et accompagner les investisseurs étrangers en France, de promouvoir l'attractivité et l'image économique de la France et, enfin, de gérer et développer le Volontariat international en entreprises (VIE).

Issue de la fusion au 1er janvier 2015 d'Ubifrance et de l'Agence française pour les investissements internationaux (AFII), Business France dispose de 87 bureaux dans le monde, couvrant 124 pays.

Son conseil d'administration est actuellement, aux termes de l'article 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, composé d'un député, d'un sénateur, de représentants de l'État, de représentants des régions, de représentants des organisations professionnelles et des réseaux consulaires, de personnalités qualifiées et de représentants du personnel. Le décret 2014-1571 du 22 décembre 2014 relatif à l'agence Business France, dans son article 7, en décrit plus précisément encore le conseil d'administration et devra être modifié en fonction de la présente proposition de loi.

Les élus consulaires des Français de l'étranger, qu'ils soient membres ou non de l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE) bénéficient d'une connaissance du terrain et des rouages politiques et sociaux dans leur pays de résidence du tissu économique local. Nombre d'entre eux sont des acteurs économiques importants. Ils connaissent aussi souvent très bien le réseau Business France.

Leur expérience, leurs idées seraient utiles à Business France. Il est regrettable qu'aucun d'entre eux ne siège actuellement au conseil d'administration de l'agence.

L'AFE dispose d'une expertise intéressante dans le domaine économique : sa commission « commerce extérieur, développement durable, emploi et formation », notamment, rend des rapports de qualité.

Dans différents organismes et agences liés à l'international, comme l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) ou France Médias Monde, des élus des Français de l'étranger siègent au sein des conseils d'administration.

La présente proposition de loi vise à créer deux postes au sein du conseil d'administration de l'agence Business France, l'un pour un membre élu de l'AFE et l'autre pour un conseiller consulaire non membre de l'AFE.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Après le 1° du II de l'article 50 de la loi n° 2003-721 pour l'initiative économique, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis D'un membre élu de l'Assemblée des Français de l'étranger et d'un conseiller consulaire non membre de l'Assemblée des Français de l'étranger ; ».