Allez au contenu, Allez à la navigation

8 juin 2018 : Participation au don du sang pendant les heures de travail ( texte déposé au sénat - première lecture )

Document "pastillé" au format PDF (471 Koctets)

N° 559

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

Enregistré à la Présidence du Sénat le 8 juin 2018

PROPOSITION DE LOI

permettant aux salariés ou à tout agent du secteur public de s'absenter de son poste de travail pour participer à des campagnes de collecte de sang,

PRÉSENTÉE

Par MM. Gilbert BOUCHET, Jean-Pierre BANSARD, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, M. Bernard BONNE, Mme Céline BOULAY-ESPÉRONNIER, M. Patrick CHAIZE, Mmes Laure DARCOS, Annie DELMONT-KOROPOULIS, M. Alain DUFAUT, Mmes Nicole DURANTON, Dominique ESTROSI SASSONE, M. Bernard FOURNIER, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, M. Jacques GENEST, Mme Pascale GRUNY, MM. Alain HOUPERT, Alain JOYANDET, Mme Fabienne KELLER, M. Guy-Dominique KENNEL, Mmes Élisabeth LAMURE, Christine LANFRANCHI DORGAL, Florence LASSARADE, M. Michel MAGRAS, Mme Brigitte MICOULEAU, MM. Jean-Marie MORISSET, Olivier PACCAUD, Philippe PAUL, Philippe PEMEZEC, Christophe PRIOU, Jean-François RAPIN, Mme Évelyne RENAUD-GARABEDIAN, MM. Charles REVET, Michel SAVIN, Hugues SAURY, René-Paul SAVARY, Bruno SIDO et Jean Pierre VOGEL,

Sénateurs

Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs

La demande en dons de sang dans notre pays est en augmentation constante. Tous les jours, en France, on a besoin de 10 000 dons pour prendre en charge les patients, permettant ainsi de soigner un million de malades par an.

Le don permet de prélever en même temps tous les composants du sang : globules rouges, plasma et plaquettes, qui sont ensuite séparés.

Cependant, les besoins deviennent de plus en plus importants et les dons sont trop peu nombreux. Au-delà de l'aspect quantitatif, la régularité des dons doit également être prise en compte comme dans le cas particulier du don de plaquettes par exemple qui a une durée de vie limitée.

Plusieurs mesures ont déjà été prises pour favoriser le don du sang comme celles permettant d'augmenter l'âge limite pour donner son sang ou l'augmentation du nombre de dons possibles chaque année. Rappelons cependant qu'un donneur est limité à 4 fois par an pour les femmes et 6 fois pour les hommes.

En raison du faible niveau des réserves en produits sanguins, l'Établissement français du sang met en place des collectes permanentes assurées sur des sites fixes mais également des opérations ponctuelles organisées en entreprise notamment. On estime qu'en moyenne 8 à 12 % des salariés participent à la collecte de sang en entreprise.

Mais cette opération reste compliquée pour les salariés quand les collectes de sang sont organisées en dehors de leur entreprise.

C'est pourquoi l'employeur doit s'engager à libérer ses salariés pour un durée maximale d'absence de trois heures comprenant le temps de la collecte (l'entretien préalable, le renseignement du formulaire, le prélèvement suivi d'une collation obligatoire) ainsi que le déplacement aller et retour vers le lieu du prélèvement.

De plus, dans la mesure où il existe une limitation annuelle au nombre de dons (4 à 6 fois par an pour le sang, 12 fois pour les plaquettes et 16 fois pour le plasma) et partant du principe que tous les dons n'ont pas nécessairement à être réalisés durant le temps de travail, la proposition de loi renvoie à un décret en Conseil d'État le nombre maximal d'absences que l'employeur est tenu de consentir. Ces nombres pourraient être de :

- 2 fois par an pour le don du sang ;

- 4 fois par an pour le don de plaquettes ;

- et 5 fois pour le don de plasma.

La présente proposition de loi prévoit par conséquent la création d'un article L. 1211-4-1 du code de la santé publique facilitant l'accès au don de sang, en permettant aux salariés ou à tout agent du secteur public de s'absenter de son poste de travail pour participer à des campagnes de collecte de sang.

Proposition de loi permettant aux salariés ou à tout agent du secteur public de s'absenter de son poste de travail pour participer à des campagnes de collecte de sang

Article unique

Après l'article L. 1211-4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1211-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L.1211-4-1. - Tout salarié ou tout agent public peut s'absenter de droit de son poste de travail pour participer au don de sang, après en avoir informé son employeur au moins quarante-huit heures à l'avance et sous réserve de la nécessité du service. Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article, notamment le nombre maximal d'absences que l'employeur est tenu de consentir, ainsi que leur durée maximale. »