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12 octobre 2018 : Transfert de rocades aux métropoles ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 41

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019

Enregistré à la Présidence du Sénat le 12 octobre 2018

PROPOSITION DE LOI

permettant le transfert de portions d'autoroutes ou de routes nationales ayant pour objet le contournement de certaines agglomérations,

PRÉSENTÉE

Par Mme Nathalie DELATTRE,

Sénatrice

(Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La question des mobilités est aujourd'hui au coeur des préoccupations des Français. Les métropoles, fers de lance de l'économie métropolitaine, cristallisent les mutations et attirent les emplois.

Cette renaissance de villes comme Bordeaux, Montpellier, Nantes ou Toulouse est génératrice de flux que les infrastructures construites au siècle dernier ne parviennent plus à réguler. Au premier chef, les infrastructures routières montrent leurs limites et connaissent un engorgement record. Au-delà des situations de stress et de fatigue connues par les usagers, c'est l'économie de nos territoires qui pâtit directement de l'augmentation des temps de trajet et des retards que cela implique.

Les infrastructures les plus touchées sont les « périphériques » et autres « rocades » de ces grandes villes. Or, la gouvernance morcelée et les compétences croisées des différentes collectivités ou de leurs groupements et de l'État ne permettent pas toujours des interventions rapides et un portage politique volontariste et unanime d'opérations pourtant devenues indispensables pour des millions de Français.

Ces infrastructures n'ont pas, en tant que telles, de définition juridique inscrite dans le code de la voirie routière.

Elles ont donc un statut juridique hétérogène : ce sont principalement des autoroutes et des routes nationales appartenant à l'État, mais elles peuvent également être constituées de routes départementales ou communales.

L'objet de cette proposition de loi est donc de permettre à celles des 19 métropoles de droit commun qui en font la demande d'obtenir le transfert de portions d'autoroutes ou de routes nationales ayant pour objet le contournement de ces métropoles.

Proposition de loi permettant le transfert de portions d'autoroutes ou de routes nationales ayant pour objet le contournement de certaines agglomérations

Article 1er

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le VII de l'article L. 5217-2, il est inséré un VII bis ainsi rédigé :

« VII bis. - L'État peut transférer à la métropole qui en fait la demande la propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion des portions d'autoroutes ou de routes nationales au sens de l'article L. 121-1 du code de la voirie routière ayant pour objet le contournement d'une agglomération.

« Le transfert est autorisé par décret. Une convention conclue entre l'État et la métropole précise les modalités du transfert.

« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article. » ;

2° L'article L. 5218-2 est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. - L'État peut transférer à la métropole d'Aix-Marseille-Provence, sur sa demande, la propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion des portions d'autoroutes ou de routes nationales au sens de l'article L. 121-1 du code de la voirie routière ayant pour objet le contournement d'une agglomération.

« Le transfert est autorisé par décret. Une convention conclue entre l'État et la métropole précise les modalités du transfert.

« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article. »

Article 2

I. - Les conséquences financières résultant pour les collectivités territoriales de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

II. - Les conséquences financières résultant pour l'État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.