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12 décembre 2018 : Vidéoprotection et infractions à la salubrité publique ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 192

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019

Enregistré à la Présidence du Sénat le 12 décembre 2018

PROPOSITION DE LOI

relative au recours à la vidéoprotection à des fins de lutte contre les infractions à la salubrité publique,

PRÉSENTÉE

Par Mme Mireille JOUVE,

Sénateur

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure précise, de façon limitative, les finalités pour lesquelles la vidéoprotection peut être mise en oeuvre au sein de l'espace public.

En l'état, le recours à la vidéoprotection afin de constater des infractions à la salubrité publique n'est pas admis et constitue un détournement de son objet. Toutes les infractions relevées par ce biais sont illégales et susceptibles de faire l'objet d'une annulation.

Or, les opérateurs de vidéoprotection des centres de supervision urbain sont amenés de façon récurrente à constater des dépôts illicites d'ordures, d'immondices ou de déchets.

Ces agissements ne vont pas en diminuant, bien au contraire. En effet, l'amélioration de la prise en charge des déchets mise en oeuvre par les collectivités, notamment à des fins de tri et de recyclage, peut conduire, pour des motifs essentiellement liés au coût que les usagers doivent éventuellement acquitter, à la multiplication des dépôts « sauvages ».

Ces actes délictueux étant la plupart du temps effectués au moyen d'un véhicule, le recours à la vidéoprotection à des fins de verbalisation présente un intérêt manifeste.

La lutte contre ce type d'incivilités pose aujourd'hui de réelles difficultés au sein de nombreuses communes françaises et représente souvent un coût non négligeable pour nos collectivités. Aussi, afin d'endiguer plus efficacement ces agissements qui contreviennent aux règles d'hygiène et de propreté, il est proposé d'étendre le champ d'intervention de la vidéoprotection à la lutte contre les infractions à la salubrité publique.

Tel est donc l'objet de la présente proposition de loi.

Proposition de loi relative au recours à la vidéoprotection à des fins de lutte contre les infractions à la salubrité publique

Article unique

Le 4° de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « et des infractions relatives aux dépôts, déversements, déjections, projections de toute matière ou objet de nature à nuire, en quelque manière que ce soit, à la sûreté ou à la commodité du passage ou à la propreté des voies publiques ».