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14 mai 1996 : Animaux dangereux et errants ( texte déposé au sénat - première lecture )

 

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N°358

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996

Annexe au procès-verbal de la séance du 14 mai 1996.

PROPOSITION DE LOI

visant à réglementer la circulation des pitbulls sur tout le territoire national,

PRÉSENTÉE

Par MM. Xavier DUGOIN, Jean BERNARD, Jacques BRACONNIER, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Michel CALDAGUÈS, Charles CECCALDI-RAYNAUD, Jacques CHAUMONT, Charles de CUTTOLI, Désiré DEBAVELAERE, Luc DEJOIE, Jacques DELONG, Christian DEMUYNCK, Charles DESCOURS, Michel DOUBLET, Charles GINÉSY, Alain GOURNAC, Adrien GOUTEYRON, Emmanuel HAMEL, Bernard HUGO, André JOURDAIN, Lucien LANIER, Jacques LEGENDRE, Mme Nelly OLIN, MM. Joseph OSTERMANN, Roger RIGAUDIÈRE, Jean-Jacques ROBERT, Michel RUFIN, Jean-Pierre SCHOSTECK, Maurice SCHUMANN, Louis SOUVET, Martial TAUGOURDEAU, Alain VASSELLE,

Sénateurs.

(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

Sécurité publique. - Animaux - Assurance responsabilité civile - Délinquance.

EXPOSÉ DES MOTIFS

MESDAMES, MESSIEURS,

La Grande-Bretagne a interdit les pitbulls dans tout le pays. De nombreux maires ont eux aussi décidé d'interdire ces chiens sur le territoire de leurs communes. En Essonne, un arrêté préfectoral de novembre 1995 interdit la circulation des pitbulls non tenus en laisse et non muselés dans les lieux ouverts au public.

Ces mesures poursuivent toutes un seul et unique objectif : celui de garantir la sécurité publique, aujourd'hui menacée par ces chiens de « race » pitbull utilisés non pas comme chiens de défense mais comme chiens d'attaque.

Les pitbulls, non reconnus par la Société centrale canine (S.C.C.), sont issus du croisement de différentes races afin de renforcer l'agressivité du chien.

Des délinquants et/ou dealers profitent ainsi de ce type de chien, devenu arme, pour commettre des vols et autres délits.

En outre, les dommages corporels causés par ces chiens sont très importants.

Aussi est-il nécessaire que la France se protège contre ce nouveau type de menace.

Dès lors, exiger l'enregistrement de ces chiens dans les commissariats et les mairies constitue le premier moyen de contrôle. Un pitbull recensé, c'est un propriétaire identifié, placé, par ailleurs, dans l'obligation de disposer d'une assurance responsabilité civile.

Enfin, interdire ces chiens dans les lieux publics et contraindre leurs maîtres à les tenir en laisse et muselés sur la voie publique permet de neutraliser ces armes potentielles.

La population française attend de ses représentants une réponse claire à cette nouvelle forme de violence qui se développe dans des quartiers sensibles.

Cette proposition de loi répond à cette attente et c'est pour cette raison que je vous invite, Mesdames, Messieurs, à adopter ce texte.

PROPOSITION DE LOI

Article premier.

Les possesseurs actuels de pitbulls doivent dans un délai d'un mois après la mise en application de cette loi déclarer leur chien en mairie ou dans le commissariat le plus proche.

Les possesseurs de pitbulls qui ne se plieraient pas à cette mesure sont passibles de poursuites judiciaires.

Art. 2.

Les propriétaires de pitbulls doivent obligatoirement disposer d'une assurance responsabilité civile et doivent présenter les pièces justificatives de celle-ci lors de la déclaration du chien ainsi que le certificat de vaccination antirabique.

Art. 3.

Les chiens pitbulls sont interdits dans les lieux publics.

Art. 4.

Les chiens pitbulls doivent être tenus en laisse sur la voie publique et être muselés.