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15 octobre 1996 : Immigration ( texte déposé au sénat - première lecture )

 

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N°29

SENAT

SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997

Annexe au procès-verbal de la séance du 15 octobre 1996.

PROPOSITION DE LOI

tendant à modifier l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France,

PRÉSENTÉE

Par M. Christian DEMUYNCK,

Sénateur.

(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

Étrangers. - Clandestins.

EXPOSÉ DES MOTIFS

MESDAMES, MESSIEURS,

L'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée qui définit les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers a fait l'objet depuis sa promulgation de plusieurs réformes successives destinées à apporter certaines améliorations.

L'article 21 de cette ordonnance modifiée prévoit de punir « toute personne qui, alors qu'elle se trouvait en France, aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger en France ».

Les récents événements qui sont intervenus durant la grève de la faim d'étrangers clandestins ont démontré les limites de cet article, ou plus exactement l'évolution des délits. On a en effet assisté, de la part des défenseurs de ces clandestins, à une véritable incitation à bafouer les lois françaises.

C'est pour cette raison que nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article unique.

Après le premier alinéa de l'article 21 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, incité un étranger en situation irrégulière à agir contre les lois françaises sera puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 200 000F.»