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5 mars 1998 : Avocats ( texte transmis au sénat - deuxième lecture )

 

N° 336

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998

Annexe au procès-verbal de la séance du 5 mars 1998

PROPOSITION DE LOI

MODIFIÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

relative à la validation de certaines admissions à l'examen d'entrée à un centre de formation professionnelle d'avocats,

TRANSMISE PAR

M. LE PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE

À

M. LE PRESIDENT DU SENAT

(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.)

L'Assemblée nationale a modifié, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 284, 306 (1996-1997) et T.A. 22 (1997-1998)

Assemblée nationale (11ème législ.) : 380, 726 et T.A. 102

Examens et concours.

Articles 1er et 2

Conformes

Article 3 (nouveau)

Sous réserve des décisions de justice devenues définitives, est validée la perception des droits mis à la charge des élèves-avocats par délibération des conseils d'administration des centres régionaux de formation professionnelle d'avocats pour les années 1992 à 1997, en tant que la régularité de cette perception pourrait être mise en cause sur le fondement de l'illégalité des délibérations de ces conseils d'administration instaurant de tels droits.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 4 mars 1998.

Le Président,

Signé : Laurent FABIUS.