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10 décembre 1998 : Licenciements des salariés de plus de cinquante ans ( texte transmis au sénat - première lecture )

 

N° 114

SENAT

SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999

Annexe au procès-verbal de la séance du 10 décembre 1998

PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE,

tendant à limiter les licenciements des salariés de plus de cinquante ans.

L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros : 1236 et 1251et TA 219.

Retraite : régime général.

Article 1er

Il est inséré, avant le dernier alinéa de l'article L. 321-13 du code du travail, un alinéa ainsi rédigé :

« La cotisation est due également pour chaque rupture du contrat de travail intervenue du fait de l'adhésion d'un salarié à une convention de conversion prévue par l'article L. 322-3. Le montant de cette cotisation tient compte de la participation de l'entreprise au financement de la convention de conversion. »

Article 2

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 321-13 du code du travail est ainsi rédigé :

« Cette cotisation n'est pas due dans le cas où le salarié bénéficie des allocations spéciales prévues par le 2° de l'article L. 322-4. »

Article 3

Les dispositions des articles 1er et 2 sont applicables pour toutes les ruptures de contrat de travail intervenant à compter du 1er janvier 1999.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 décembre 1998.

Le Président,

Signé : Laurent FABIUS.