N° 253

SÉNAT

PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE AVEC MODIFICATIONS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
EN DEUXIÈME LECTURE,

tendant à limiter les licenciements des salariés
de
plus de cinquante•ans.

L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi, rejetée par le Sénat, dont la teneur suit :

Voir les numéros•:

Assemblée nationale•: 1re lecture•: 1236, 1251 et T.A. 219.
2er lecture•: 1375 et 1415.

Sénat•: 1re lecture•: 114, 165 et T.A. 66 (1998-1999).

Retraites : régime général.

Article 1er

Il est inséré, avant le dernier alinéa de l'article•L. 321-13 du code du travail, un alinéa ainsi rédigé•:

«•La cotisation est due également pour chaque rupture du contrat de travail intervenue du fait de l'adhésion d'un salarié à une convention de conversion prévue par l'article•L.•322-3. Le montant de cette cotisation tient compte de la participation de l'entreprise au financement de la convention de conversion.•»

Article 2

L'avant-dernier alinéa de l'article•L.•321-13 du code du travail est ainsi rédigé•:

«•Cette cotisation n'est pas due dans le cas où le salarié bénéficie des allocations spéciales prévues par le 2° de l'article L.•322-4.•»

Article 3

Les dispositions des articles 1er et 2 sont applicables pour toutes les ruptures de contrat de travail intervenant à compter du 1er•janvier 1999.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 4 mars 1999.

Le Président,

Signé : Laurent FABIUS.

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