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5 novembre 2002 : Energie ( texte déposé au sénat )

 

Marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel

N° 44

____

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003

Annexe au procès-verbal de la séance du 5 novembre 2002

PROPOSITION DE

RÉSOLUTION

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 96/92/CE et 98/30/CE concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel et la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité (E 1742),

PRÉSENTÉE

par MM. Ladislas PONIATOWSKI, Henri REVOL et Gérard LARCHER,

Sénateurs

(Renvoyée à la commission des Affaires économiques et du Plan sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).


 

Energie.

Exposé des motifs

Mesdames, Messieurs,

La Commission Européenne travaille actuellement à la modification des directives du Parlement européen et du Conseil concernant les règles du marché intérieur de l'électricité 96/92/CE, et à celle de la directive concernant les règles du marché intérieur du gaz naturel 98/30/CE.

Il est vraisemblable qu'une position commune sera définie, sur ce sujet, à l'occasion du Conseil des ministres de l'énergie du 25 novembre prochain.

Eu égard à l'importance économique, politique et sociale de ces réformes pour l'organisation des secteurs électriques et gaziers français et pour la constitution du marché unique de l'énergie, il est indispensable que le Parlement français fasse valoir ses vues notamment afin d'assurer une démonopolisation graduelle du secteur, et de préserver le service public et l'unicité des opérateurs historiques.

Tel est l'objet de la proposition de résolution que nous vous demandons de bien vouloir adopter.

Proposition de résolution

Le Sénat,

Vu l'article n° 88-4 de la Constitution,

Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 96/92/CE et 98/30/CE concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel (E 1742),

Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité (E 1742),

Invite le Gouvernement à faire adopter, dès que possible, par le Parlement français le projet de loi relatif aux marchés énergétiques et au service public de l'énergie voté par le Sénat le 16 octobre 2002 ;

Demande au Gouvernement d'exiger que la Commission européenne s'assure que l'ensemble des Etats membres de l'Union mettent en oeuvre des modalités d'ouverture efficientes du marché des clients éligibles puisque certains Etats s'en tiennent encore à une libéralisation purement juridique et formelle ;

Souhaite que le Gouvernement favorise l'élaboration de dispositions qui préservent efficacement l'étendue et le contenu du service public de l'électricité et du gaz, notamment en ce qui concerne les personnes les plus démunies, la desserte des régions les moins favorisées et la péréquation tarifaire ;

Réaffirme son attachement à l'unité des opérateurs nationaux de l'électricité et du gaz ;

Appelle le Gouvernement à veiller, au cours de la négociation finale, à la préservation de la richesse nationale que constituent les stockages gaziers souterrains situés sur le territoire français ;

Invite le Gouvernement à demander qu'un bilan sur les effets de la démonopolisation des secteurs de l'électricité et du gaz, pour l'ensemble des consommateurs, soit établi dès que possible au niveau de l'Union européenne et régulièrement mis à jour ;

Souhaite que la Commission européenne obtienne que tous les Etats de l'Union se dotent d'autorités de régulation spécialisées et réellement indépendantes afin d'assurer l'ouverture effective des marchés électriques et gaziers.