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27 mars 2003 : Métaleurop Nord ( texte déposé au sénat )

 

Proposition de résolution - Création d'une commission d'enquête chargée d'examiner les causes et conséquences de la fermeture de l'usine Métaleurop Nord

N° 227

____

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003

Annexe au procès-verbal de la séance du 27 mars 2003

PROPOSITION DE

RÉSOLUTION

tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'examiner les causes et conséquences de la décision de fermeture du site de Noyelles-Godault (Pas-de-Calais), prise unilatéralement par le groupe industriel Métaleurop, ainsi que les responsabilités sociales et financières qu'il lui appartient d'assumer,

par M. Yves COQUELLE, Mme Michelle DEMESSINE, MM. Ivan RENAR, Guy FISCHER, Mme Evelyne DIDIER, MM. Roland MUZEAU, Jean-Yves AUTEXIER, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Marie-France BEAUFILS, M. Pierre BIARNÈS, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Nicole BORVO, M. Robert BRET, Mme Annie DAVID, MM. Thierry FOUCAUD, Gérard LE CAM, Paul LORIDANT, Mmes Hélène LUC, Josiane MATHON, M. Jack RALITE, Mme Odette TERRADE et M. Paul VERGÈS,

Sénateurs

(Renvoyée à la commission des Affaires économiques et du Plan et pour avis à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, en application de l'article 11, alinéa 1 du Règlement)


 
 

Emploi

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La décision du groupe Métaleurop « de ne pas octroyer de nouveaux financements à sa filiale Métaleurop Nord de Noyelles-Godault (Pas-de-Calais), afin d'assurer la stabilité financière du groupe » fait depuis qu'elle a été rendue publique l'effet d'un coup de tonnerre dans notre pays et au-delà.

Depuis la liquidation administrative prononcée par le tribunal de Béthune et le rejet par la cour d'appel de suspendre cette liquidation, 830 salariés vont dès le 24 mars, recevoir leur lettre de licenciement, de plus, il est à noter qu'aucun véritable plan social n'existe à ce jour.

L'indignation, l'écoeurement, la colère s'expriment de toutes parts devant le triple scandale économique, environnemental et humain que cela constitue.

Filiale d'un groupe multinational puissant conjuguant les apports d'une société française (Penarroya), d'une entreprise allemande (Preussag), de capitaux suisses (Glencore), Métaleurop Nord, en fermant ses portes, raye d'un trait de plume 830 emplois directs et met en danger immédiat plus de 1 000 emplois dérivés liés à son existence.

Alors que Métaleurop, côté en Bourse, implanté en France, Allemagne, Espagne, Belgique et Italie, a dégagé un chiffre d'affaires de près de 650 millions d'euros en 2002, rien dans sa situation ne paraît de nature à justifier ou nécessiter la mise en oeuvre sauvage d'un tel couperet. Et, prioritairement à tout autre aspect du dossier, cela demande donc qu'une mise à jour fiable de l'activité, des moyens et résultats réels du groupe soit établie.

La disparition de la plus importante fonderie d'Europe, à raison de 130 000 tonnes de plomb par an, porte un coup terrible à l'économie d'une région déjà dramatiquement sinistrée, où le chômage des jeunes atteint dans certaines communes directement concernées les 25 %.

Pour les collectivités territoriales touchées, c'est une catastrophe budgétaire et sociale qui compromet leur développement.

Enfin, cette situation confronte des centaines de salariés et de foyers à la spirale infernale du chômage, de l'épuisement des ressources financières et morales, témoignant ainsi de l'inhumanité constitutive du système libéral.

Celle-ci se double dans cette affaire d'un problème de santé que beaucoup de nos concitoyens découvrent avec stupéfaction. Problème directement lié à la pollution de l'atmosphère et des sols, tant par des rejets dans l'air que par la diffusion de métaux lourds sur des kilomètres à la ronde.

Des salariés de l'entreprise sont atteints de saturnisme. Des taux de plombémie très alarmants ont été détectés par une enquête de l'Office régional de santé, effectuée en 2001-2002 ; 11 % de jeunes garçons et filles testés ont du plomb dans le sang ; et ce chiffre atteint 25 %, notamment dans la commune d'Envin-Malmaison.

Une plainte a d'ailleurs été déposée auprès du tribunal de Béthune, à l'initiative d'un comité de défense pour empoisonnement et non-assistance à personne en danger.

Ces mêmes salariés sont également nombreux à avoir été exposés lors de leurs activités professionnelles à l'amiante ou au cadmium, substances classées cancérigènes par le Centre international de recherche sur le cancer.

L'ensemble de ces éléments pose les questions les plus graves.

Celles d'abord liées aux conditions actuelles de gestion des entreprises, que l'on décide tantôt de délocaliser, tantôt de fermer dans le secret de conseils d'administration, trop souvent pour des raisons d'intérêts financiers et boursiers.

Celles ensuite liées au respect de la vie dans toutes ses dimensions : qu'il s'agisse des salariés ou des populations riveraines, familles, enfants ; ou qu'il s'agisse de l'environnement naturel des sites d'activité.

Celles enfin concernant les réglementations et les textes législatifs qui devraient permettre la prise en compte prioritaire des salariés et de la puissance publique, comptable de l'intérêt général et collectif. Incontestablement à cet égard, la situation créée par le diktat de Métaleurop confirme avec éclat la nocivité de la décision récente du gouvernement rejetant la loi de modernisation sociale adoptée sous la précédente législature et qui améliorait les droits d'intervention, de regard, de défense et de proposition des personnels et de leurs représentants élus, face aux agissements de directions d'entreprises soumises aux exigences de l'actionnariat et promptes à faire jouer les licenciements boursiers.

Comme le Premier ministre s'y est engagé, il appartient au gouvernement de mobiliser tous les moyens permettant de faire d'urgence le point de la situation que tente d'imposer le groupe Métaleurop ; d'établir sans faux-fuyant les responsabilités ; de définir et d'engager non seulement tous les recours légaux, mais toutes les initiatives de nature à juguler les conséquences économiques et sociales et, à faire payer le prix de ce désastre écologique et sanitaire et de ce drame humain à leurs responsables.

Pour contribuer à l'aboutissement de ces objectifs, faisant y compris appel aux compétences du conseiller européen à l'environnement présent à Bruxelles, nous soumettons au Sénat la proposition de résolution suivante.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

En application de l'article 11 du Règlement, est créée une commission d'enquête de vingt-et-un membres chargée d'établir l'ensemble des effets entraînés par l'annonce du groupe industriel Métaleurop de fermer son site de Noyelles-Godault dans le Pas-de-Calais et de définir avec toutes les parties concernées les conséquences économiques, sociales, écologiques et humaines d'une telle décision et, les responsabilités en cause, notamment au regard d'enjeux de préservation de l'activité économique et de l'emploi, de protection sanitaire des populations et de dépollution du site.