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5 septembre 2003 : Canicule ( texte déposé au sénat )

 

Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les dysfonctionnements du système de santé face à la canicule

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N° 429

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2002-2003

Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 24 juillet 2003

Enregistré à la Présidence du Sénat le 5 septembre 2003

PROPOSITION
DE RÉSOLUTION

tendant à la création d'une commission d'enquête sur les dysfonctionnements du système de santé face à la canicule,

PRÉSENTÉE

par MM. Claude ESTIER, Gilbert CHABROUX, Mme Claire-Lise CAMPION, MM. Bernard CAZEAU, Claude DOMEIZEL, Michel DREYFUS-SCHMIDT, Jean-Pierre MASSERET, Simon SUTOUR et les membres du groupe socialiste (1), apparenté (2) et rattachée (3),

Sénateurs.

(Renvoyée à la commission des Affaires sociales, et pour avis à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale en application de l'article 11, alinéa 1 du Règlement).

(1) Ce groupe est composé de : Mme Michèle André, MM. Bernard Angels, Henri d'Attilio, Bertrand Auban, Robert Badinter, Jean-Pierre Bel, Jacques Bellanger, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Jean Besson, Didier Boulaud, Mmes Yolande Boyer, Claire-Lise Campion, MM. Jean-Louis Carrère, Bernard Cazeau, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Gilbert Chabroux, Michel Charasse, Gérard Collomb, Raymond Courrière, Roland Courteau, Yves Dauge, Marcel Debarge, Jean-Pierre Demerliat, Claude Domeizel, Michel Dreyfus-Schmidt, Mme Josette Durrieu, MM. Bernard Dussaut, Claude Estier, Jean-Claude Frécon, Bernard Frimat, Charles Gautier, Jean-Pierre Godefroy, Jean-Noël Guérini, Claude Haut, Mme Odette Herviaux, MM. Alain Journet, Yves Krattinger, André Labarrère, Philippe Labeyrie, Serge Lagauche, Roger Lagorsse, André Lejeune, Louis Le Pensec, Philippe Madrelle, Jacques Mahéas, Jean-Yves Mano, François Marc, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Jean-Marc Pastor, Guy Penne, Daniel Percheron, Jean-Claude Peyronnet, Jean-François Picheral, Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade, Mmes Danièle Pourtaud, Gisèle Printz, MM. Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Roger Rinchet, Gérard Roujas, André Rouvière, Mme Michèle San Vicente, MM. Claude Saunier, Michel Sergent, René-Pierre Signé, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Michel Teston, Jean-Marc Todeschini, Pierre-Yvon Trémel, André Vantomme, André Vezinhet, Marcel Vidal, Henri Weber.

(2) Apparenté : M. Claude Lise.

(3) Rattachée administrativement : Mme Marie-Christine Blandin.



Santé publique

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La France a souffert au mois d'août d'une situation de canicule exceptionnelle à l'origine d'un drame sanitaire sans précédent. Cette augmentation des températures a eu pour effet immédiat de multiplier dans des proportions inacceptables le nombre de décès qui, selon les derniers chiffres, dépasseront les 11.000 personnes.

Le Gouvernement n'est évidemment pas responsable du temps qu'il fait mais la mauvaise gestion de cette crise, tant au niveau politique qu'administratif, a mis en évidence trois défauts majeurs : un défaut d'anticipation (chacun savait que la canicule durerait), un défaut de vigilance (les alertes lancées n'ont pas été prises au sérieux) et un défaut de réaction. Plusieurs jours de retard ont été pris et il n'y a eu aucun message clair de la part des pouvoirs publics. Or, en matière de santé publique, la rapidité de réaction est essentielle car elle permet de sauver des vies.

C'est pourquoi nous pensons que le Sénat doit créer une commission d'enquête parlementaire afin d'analyser les dysfonctionnements de notre système de santé et de faire toute la lumière sur la chaîne de responsabilité à l'origine du manque de réactivité des pouvoirs publics.

Il est de la responsabilité régalienne de l'État d'être en mesure de faire face à un problème de santé publique et de pouvoir protéger les personnes les plus fragiles. Cette catastrophe sanitaire aura démontré la nécessité de mieux veiller aux plus âgés d'entre nous et incitera peut-être le Gouvernement à revoir sa politique en direction des personnes âgées. Avec le gel des crédits destinés aux maisons de retraite et l'amputation de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), la prise en charge des personnes âgées s'est fragilisée. En effet, les établissements pour personnes âgées ont été victimes des restrictions budgétaires du Gouvernement, le financement du plan pluriannuel visant à augmenter les personnels dans les maisons de retraite ayant été réduit de plus de la moitié en 2003. Par ailleurs, la loi du 31 mars 2003 a mis en place un démantèlement de l'APA. Les personnes âgées les plus modestes sont les premières victimes de cette politique à courte vue qui tourne le dos à la solidarité que pourtant nous leur devons.

En permettant de comprendre pourquoi nos outils et l'administration de santé publique ont mal fonctionné, la commission d'enquête permettra également de tirer toutes les leçons de ce drame sanitaire et de formuler des recommandations afin que cela ne se reproduise plus. Notre système de santé publique devra être réformé afin qu'il puisse anticiper de telles situations et favoriser une prise de décision et une prévention rapides et efficaces, seules capables de protéger les plus fragiles d'entre nous. La commission d'enquête devra également examiner l'ensemble des problèmes de gériatrie tant au niveau hospitalier qu'au niveau des établissements spécialisés et dans les réseaux de soins et de solidarité. Pour toutes ces raisons, nous vous prions de bien vouloir adopter la présente proposition de résolution.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

En application de l'article 11 du Règlement du Sénat, est créée une commission d'enquête parlementaire de vingt-et-un membres sur les dysfonctionnements dont a fait preuve notre système de santé face à la canicule et sur les améliorations à y apporter.