N° 180
____
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004
Annexe au procès-verbal de la séance du 28 janvier 2004
PROPOSITION DE
RÉSOLUTION
présentée au nom de la délégation pour l'Union européenne (1), en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la proposition de règlement portant création d'une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (n° E 2447),
par M.
Robert DEL PICCHIA,
Sénateur.
(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de
législation, du suffrage universel, du Règlement et
d'administration générale sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions
prévues par le Règlement).
(1) Cette délégation est composée de :
M. Hubert
Haenel,
président
; M. Denis Badré, Mme Danielle
Bidard-Reydet, MM. Jean-Léonce Dupont, Claude Estier, Jean
François-Poncet, Lucien Lanier,
vice-présidents
; M.
Hubert Durand-Chastel,
secrétaire
; MM. Bernard Angels,
Robert Badinter, Jacques Bellanger, Jean Bizet, Jacques Blanc, Maurice Blin,
Gérard César, Gilbert Chabroux, Robert Del Picchia,
Mme Michelle Demessine, MM. Marcel Deneux, Jean-Paul Émin, Pierre
Fauchon, André Ferrand, Philippe François, Bernard Frimat, Yann
Gaillard, Serge Lagauche, Louis Le Pensec, Aymeri de Montesquiou, Joseph
Ostermann, Jacques Oudin, Simon Sutour, Jean-Marie Vanlerenberghe, Jean-Pierre
Vial, Paul Vergès, Xavier de Villepin, Serge Vinçon.
Union européenne.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La sécurité des frontières extérieures de
l'Union européenne représente un enjeu majeur dans la perspective
du prochain élargissement.
Dans un espace de libre circulation des personnes, les contrôles et la
surveillance aux frontières extérieures jouent, en effet, un
rôle essentiel pour protéger les citoyens face aux dangers qui
menacent leur sécurité et pour lutter contre l'immigration
clandestine. Or, le prochain élargissement entraînera un important
transfert de charges et de responsabilité entre les actuels et les
futurs États membres. Ces derniers, dont les frontières formeront
une partie importante des futures frontières extérieures de
l'Union, seront donc, dans une large mesure, responsables de la
sécurité intérieure de l'Union européenne dans son
ensemble.
Dans ce contexte, le renforcement de la coopération
opérationnelle entre les États membres en matière de
contrôle des frontières, y compris maritimes, est une
nécessité qui répond à un intérêt
commun. La création d'une Agence européenne pour la gestion de la
coopération opérationnelle aux frontières
extérieures, dont le principe a été approuvé par
les Chefs d'État et de gouvernement, répond à cet
objectif.
Si la proposition de règlement de la Commission européenne
portant création de cette Agence, qui est soumise à votre examen,
peut être approuvée dans ses grandes lignes, elle appelle
néanmoins trois recommandations.
D'une part, il n'apparaît pas souhaitable de conférer à
cette Agence et à son directeur exécutif une trop grande
indépendance statutaire. Il convient, au contraire, d'assurer un lien
étroit entre cette Agence et les autorités nationales, qui
restent compétentes en matière de contrôle et de
surveillance des frontières extérieures.
Le Conseil de l'Union
devrait donc définir les priorités politiques et
stratégiques de l'Agence et le directeur exécutif de l'Agence
devrait être directement responsable devant lui.
D'autre part, tant le texte initial de la Commission, que les conclusions
adoptées par le Conseil « Justice et Affaires
Intérieures » du 28 novembre 2003, restent muets sur le
rôle des parlements nationaux. Il s'agit pourtant d'une question sensible
qui touche directement à la souveraineté et à l'exercice
des libertés publiques.
Les Parlements nationaux devraient être
informés des activités de cette Agence et avoir leur mot à
dire sur son fonctionnement
. Une commission comprenant notamment des
parlementaires nationaux pourrait être créée à cette
fin, sur le modèle de ce qui avait été
préconisé s'agissant d'Europol.
Enfin,
la mise en place de cette Agence devrait marquer une étape
supplémentaire vers la création d'une police européenne
des frontières
, composée de contingents nationaux, qui
pourrait venir en appui des polices locales et les soutenir en cas de besoin,
telle qu'elle a été proposée par la France il y a
déjà plusieurs années.
Au cas où ce projet se heurterait à des réticences de
certains États, pourquoi ne pas envisager de recourir au
mécanisme des « coopérations
renforcées », pour lancer des initiatives dans ce domaine,
naturellement ouvertes à tous les États membres, actuels ou
futurs ? Cela permettrait à la fois d'apaiser les craintes qui
s'expriment parfois à l'égard de l'élargissement et de
donner une nouvelle impulsion pour créer un véritable
« espace de liberté, de sécurité et de
justice » au niveau européen.
Pour ces raisons, votre délégation pour l'Union européene
a conclu au dépôt de la proposition de résolution qui
suit :
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Le
Sénat,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu la proposition de règlement portant création d'une Agence
européenne pour la gestion de la coopération
opérationnelle aux frontières extérieures (texte
E 2447),
Approuve la création d'une Agence européenne pour la gestion de
la coopération opérationnelle aux frontières
extérieures, telle que proposée par la Commission
européenne, sous les deux réserves suivantes :
- le Conseil devrait définir les orientations politiques et
stratégiques de l'Agence et le directeur exécutif de l'Agence
devrait être responsable directement devant lui ;
- les parlements nationaux devraient être tenus informés du
fonctionnement et des activités de l'Agence, notamment par la
création d'une commission de contrôle comprenant des
parlementaires nationaux.
Demande que soit examinée, pour les frontières extérieures
de l'Union européenne élargie, la mise en place,
éventuellement dans le cadre d'une coopération renforcée,
d'une police européenne des frontières, composée de
contingents nationaux, qui pourrait venir en appui des polices locales et les
soutenir en cas de besoin.