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12 mai 2005 : Education nationale ( texte déposé au sénat )

 

N° 357

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005

Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 12 mai 2005

Enregistré à la Présidence du Sénat le 26 mai 2005

PROPOSITION DE

RÉSOLUTION

tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'attitude des forces de l'ordre et les violences subies par les lycéens au cours du mouvement du printemps 2005 contre le projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école,

PRÉSENTÉE

Par Mme Annie DAVID, MM. Ivan RENAR, Jean-François VOGUET, Jack RALITE, Mmes Eliane ASSASSI, Marie-France BEAUFILS, M. Michel BILLOUT, Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT, MM. Robert BRET, Yves COQUELLE, Mmes Michelle DEMESSINE, Evelyne DIDIER, MM. Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Mme Gélita HOARAU, MM. Robert HUE, Gérard LE CAM, Mmes Hélène LUC, Josiane MATHON, MM. Roland MUZEAU et Bernard VERA,

Sénateurs.

(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.)

Ordre public.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Dès le mois de janvier 2005, alors que commençaient à être connues les principales orientations retenues par Monsieur le Ministre de l'Éducation pour son projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école, et jusqu'au mois d'avril, des dizaines de milliers de lycéens se sont mobilisés à travers tout le pays, contre ce projet.

Ce mouvement de protestation a témoigné de leur inquiétude face à l'avenir, de leur esprit constructif par les propositions faites, de leur exigence de démocratie et de justice.

De graves incidents sont pourtant venus perturber ce mouvement, qui ne peuvent pas laisser indifférents les citoyens, les parents, les élus et l'ensemble des membres de la communauté éducative.

Ainsi, au cours de la manifestation du 8 mars à Paris, de violentes agressions étaient perpétrées contre les jeunes sous l'oeil indifférent des forces de police qui ont déclaré ne pas être autorisées à intervenir. Au cours de ces incidents, des dizaines de jeunes ont été blessés, certains très gravement. Par contre, quelques jours plus tard, intervenant à l'occasion de certains rassemblements de jeunes, comme à Lille le 7 avril devant la préfecture ou à l'entrée de certains établissements, et lors de l'évacuation de plusieurs lycées occupés par les élèves, les forces de police se sont livrées à des brutalités inadmissibles et disproportionnées à l'égard des jeunes.

Ces violences ont d'ailleurs entraîné à plusieurs reprises des protestations indignées des parents d'élèves et des enseignants, de leurs organisations syndicales et associations, de parlementaires et d'organisation de défense des droits de l'homme.

Cette attitude des forces de l'ordre est dangereuse. À des jeunes faisant l'apprentissage de la démocratie en apprenant à se mobiliser pour une cause qui leur paraît juste, on répond par la violence. Il s'agit manifestement de créer ainsi les conditions propices à une radicalisation désespérée et à un développement de nouvelles violences afin de discréditer et de contrer le mouvement lycéen.

Le groupe communiste républicain et citoyen souhaite savoir dans quelles conditions et pour quelles raisons de telles attitudes ont pu être développées et pourquoi rien n'a été fait pour, au contraire, permettre l'évolution pacifique du mouvement et protéger des lycéens qui ne faisaient en l'occurrence qu'exprimer leurs droits démocratiques d'opinion, d'expression et de manifestation.

Telles sont les motivations qui conduisent aujourd'hui les élus du groupe communiste républicain et citoyen à vous proposer la création d'une commission d'enquête.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

En application de l'article 11 du Règlement du Sénat, il est créé une commission d'enquête de vingt-et-un membres chargée de faire toute la clarté sur l'attitude des forces de l'ordre et les violences subies par les lycéens lors du mouvement lycéen du printemps 2005 contre le projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école.