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9 avril 2009 : OTAN ( texte déposé au sénat )

 

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N° 347

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009

Annexe au procès-verbal de la séance du 9 avril 2009

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire sur le déroulement de la manifestation du 4 avril 2009 à Strasbourg,

PRÉSENTÉE

Par Mmes Éliane ASSASSI, Nicole BORVO COHEN-SEAT, Josiane MATHON-POINAT, M. François AUTAIN, Mmes Annie DAVID, Gélita HOARAU, M. Guy FISCHER, Mmes Isabelle PASQUET, Marie-France BEAUFILS, MM. Michel BILLOUT, Jean-Claude DANGLOT, Mmes Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, M. Thierry FOUCAUD, Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN, MM. Robert HUE, Gérard LE CAM, Jean-Luc MÉLENCHON, Jack RALITE, Ivan RENAR, Mmes Mireille SCHURCH, Odette TERRADE, MM. Bernard VERA et Jean-François VOGUET,

Sénateurs

(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les événements qui ont eu lieu à Strasbourg, lors du sommet de l'OTAN le 4 avril dernier, suscitent de nombreuses interrogations.

Les intentions des milliers de manifestants qui s'étaient réunis à cette occasion pour refuser de voir la France réintégrer l'OTAN étaient pacifiques. Ils se sont déplacés afin d'exprimer leur point de vue dans le respect des lois et des personnes. Hélas, les manifestants, venus défiler pour la paix, ont été finalement empêchés de défiler en raison des violences, exactions et dégradations commises par des groupes minoritaires et ultra-violents. Ces derniers étaient habillés de noir, avaient le visage masqué, et étaient munis de pierres ou de bâtons : leur objectif recherché était manifestement l'affrontement et rien d'autre.

C'est pourquoi il ne peut être fait aucun amalgame entre les manifestants et ces groupes, dont les actes sont évidemment intolérables.

La confusion qui est ainsi entretenue par les médias et le gouvernement masque opportunément les dysfonctionnements que tous ceux qui ont participé à la manifestation ont pu constater sur place.

Il faut en effet s'interroger sur le décalage entre l'important dispositif policier mis en oeuvre quelques jours avant la manifestation et la gestion du déroulement de la manifestation.

La vie quotidienne des Strasbourgeois a été perturbée par un important déploiement des forces de l'ordre et par des entraves à leur liberté d'expression -interdiction d'accrocher à son balcon ou à sa fenêtre un drapeau arc-en-ciel de la paix- et à leur liberté de circulation -des autoroutes et des rocades ont été totalement fermées à la circulation.

Le jour de la manifestation, le rassemblement des manifestants a en réalité été impossible, certains ayant été empêchés de rejoindre la manifestation, des CRS bloquant un parcours de manifestation pourtant négocié. Les points de tension entre manifestants et forces de l'ordre se sont ainsi multipliés, tensions exacerbées par l'usage de gaz lacrymogène pendant plusieurs heures par ces dernières.

Par ailleurs, selon plusieurs témoignages, certains manifestants se sont retrouvés pris en étau, dans une « souricière » dans laquelle les forces de l'ordre les incitaient à rentrer mais les empêchant ensuite de ressortir : cette stratégie a mis en danger de milliers de manifestants, de nombreux d'entre eux revenant choqués, tout au long de la journée, par les violences et les affrontements qu'ils avaient vus et subis. D'autres se sont retrouvés à l'extérieur du dispositif, ainsi privés de leur liberté de manifester.

De plus, les forces de l'ordre n'ont pas hésité à s'en prendre à la presse, contrôlant et fouillant, parfois au corps, les journalistes, qui ont même été empêchés de filmer ou d'enregistrer des interviews.

Enfin, le jour du départ, les manifestants, quittant la zone dans laquelle ils campaient, ont été fouillés par les forces de l'ordre, parfois au corps, et obligés d'abandonner certains effets personnels.

C'est pourquoi le groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche demande qu'une commission d'enquête permette de répondre à plusieurs questions :

- Alors que, selon le gouvernement, près de 9 000 policiers et gendarmes, 1 500 militaires et 1 500 pompiers ont été mobilisés pendant ces deux journées de sommet de l'Otan, comment de telles violences ont-elles pu avoir lieu, sans qu'une réponse appropriée soit apportée ?

- Pourquoi les forces de l'ordre sont-elles restées inactives lorsque les groupes violents ont pu commettre leurs exactions en toute liberté, terrorisant ainsi les personnes venues manifester pacifiquement ?

- Pourquoi les manifestants ont-ils été pris au piège, se retrouvant ainsi dans l'impossibilité de manifester dans des conditions optimales de sécurité ? Pourquoi d'autres ont-ils été privés de la liberté de manifester, compte tenu de l'impossibilité de rejoindre le rassemblement ?

Ces questions attendent des réponses et c'est pourquoi il vous est proposé de bien vouloir délibérer et adopter la présente proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

Il est créé, en application de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et de l'article 11, alinéa 1, du Règlement du Sénat, une commission d'enquête composée de vingt et un membres sur le déroulement de la manifestation du 4 avril 2009 à Strasbourg, lors du sommet de l'OTAN.