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4 janvier 2011 : Union européenne ( texte déposé au sénat )

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N° 204

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011

Enregistré à la Présidence du Sénat le 4 janvier 2011

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

PRÉSENTÉE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 34-1 DE LA CONSTITUTION,

relative à la coordination des politiques économiques au sein de l'Union européenne,

PRÉSENTÉE

Par MM. Yvon COLLIN, Nicolas ALFONSI, Jean-Michel BAYLET, Jean-Pierre CHEVÈNEMENT, Mme Anne-Marie ESCOFFIER, M. François FORTASSIN, Mme Françoise LABORDE, MM. Daniel MARSIN, Jean MILHAU, Jean-Pierre PLANCADE, Robert TROPEANO, Raymond VALL et François VENDASI,

Sénateurs

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L'économie européenne a été frappée de plein fouet par la crise économique globale provoquée par des déséquilibres économiques, financiers et sociaux auxquels, contrairement à une vision complaisante, elle a largement contribué.

La période est historique et appelle des décisions historiques elles aussi.

Il faut :

· enrayer les mécanismes qui dans la crise peuvent amplifier le déclin de l'Europe en allant jusqu'à remettre en cause des acquis fondamentaux forgés par elle et les peuples européens ;

· refonder les conditions d'un progrès économique et social fort et durable.

Or, face à ces défis historiques, le « présent » de l'Europe, malgré certains progrès, semble répéter son passé, celui précisément qui a conduit les économies européennes à la stagnation puis à l'implosion.

À cet égard, les projets de « refondation de la gouvernance économique » en cours amplifient globalement les incohérences de la coopération économique entre États et ne résolvent pas les problèmes qu'il faudrait surmonter.

Or, s'il en est ainsi, c'est sans doute, en partie, parce que les processus qui président à la construction européenne sont insuffisamment démocratiques.

En ce domaine, en Europe, les conditions de la décision sont telles que les projets ne sont pas vraiment discutés de sorte qu'une « pensée unique » imposée par des conclaves fermés à toute critique est imposée aux peuples européens.

Outre la violation de leurs droits élémentaires, cette situation aboutit à des erreurs répétées et à des iniquités, dont les conditions arbitraires et discriminatoires de refinancement par la Banque centrale européenne des dettes des institutions financières publiques ou privées sont sans doute une parfaite illustration.

Parce qu'une construction européenne au service de la croissance économique et de la prospérité sociale est le seul horizon des peuples d'Europe, le Sénat français doit pleinement jouer son rôle qui est de rappeler et de défendre les objectifs politiques des pères fondateurs de l'Europe.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Le Sénat,

Vu l'article 34-1 de la Constitution,

Vu les articles 1er à 6 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution,

Vu le chapitre VIII bis du Règlement du Sénat,

Considérant les engagements des États européens dans les traités convenus entre eux et les actes pris pour leur application dans les domaines économique, social, financier et monétaire,

Considérant que la situation économique et sociale de l'Europe ainsi que les mesures prises ou envisagées contreviennent manifestement à ces engagements,

Considérant que lesdites mesures insusceptibles d'efficacité sont de nature à aggraver les risques globaux subis par les peuples d'Europe et échappent pour certaines des plus décisives à tout contrôle démocratique,

Rappelle au respect des objectifs de l'Union européenne,

Invite le Gouvernement français à veiller à une stricte application des procédures démocratiques qui, dans la République française, permettent à la souveraineté nationale de se prononcer conformément à la Constitution sur les actes essentiels de la vie de la Nation,

Se félicitant de l'instauration d'un mécanisme européen de gestion de crise appelle à le compléter et à renforcer l'implication des institutions responsables des crises financières subies par les économies européennes,

Formule le voeu que les gouvernements européens adoptent des attitudes coopératives pour instaurer un cadre macroéconomique enfin favorable à une croissance économique forte et durable,

Souhaite particulièrement, à cet effet, qu'ils s'engagent sur des objectifs sociaux précis et contrôlés, notamment dans le domaine salarial, qu'ils exercent l'ensemble des compétences monétaires confiées à eux par les traités, en particulier s'agissant du taux de change de l'Euro, qu'ils parviennent à éliminer la concurrence fiscale et qu'ils avancent de concert dans la mise en oeuvre de la « Stratégie Europe 2020 ».