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22 février 2013 : Collectivités territoriales ( texte déposé au sénat )

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N° 385

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 février 2013

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

PRÉSENTÉE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 34-1 DE LA CONSTITUTION,

relative au respect des droits et libertés des collectivités territoriales,

Par M. Jean-Claude GAUDIN et les membres du groupe UMP, apparentés et rattachés,

Sénateurs

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Par une longue évolution institutionnelle, la France, qui était un État unitaire très centralisé, est aujourd'hui déconcentrée et décentralisée. Pour nous, il s'agit d'un processus d'aménagement de l'État considérable et d'un acquis majeur initié dans les années 1980 et consolidé grâce à la réforme constitutionnelle de 2003. La décentralisation est consacrée à l'article 1er de la Constitution, selon lequel « l'organisation de la République française est décentralisée ».

La loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République a également confirmé, à l'article 72 de la Constitution, le principe de libre administration des collectivités territoriales en énonçant que « dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences. »

Le principe de libre administration, principe de rang constitutionnel, s'impose donc au législateur et à toutes les autorités administratives. Il est d'ailleurs repris dans le code général des collectivités territoriales.

Pour permettre une décentralisation effective, l'autonomie administrative des collectivités se traduit par une indépendance organique, garantie par l'élection, et des pouvoirs de décision propres, indépendants du pouvoir central, garantissant l'indépendance des collectivités territoriales les unes par rapport aux autres, interdisant ainsi toute tutelle entre elles.

Il lui faut aussi des moyens suffisants et garantis par l'autonomie financière. La réforme constitutionnelle du 28 mars 2003 a inscrit dans la Constitution ce principe d'autonomie financière des collectivités territoriales. Il est conçu comme une déclinaison du principe de libre administration des collectivités dans le domaine budgétaire et fiscal.

L'article 72-2 de la Constitution renforce cette autonomie financière des collectivités. Elles peuvent notamment fixer l'assiette et le taux des impositions dans les limites fixées par la loi et aucun transfert de compétences entre l'État et les collectivités ne peut s'effectuer sans transfert des ressources correspondantes.

Le renforcement de l'autonomie financière des collectivités témoigne de la volonté politique de mettre un coup d'arrêt à la dépendance financière accrue des collectivités envers l'État.

La décentralisation actuelle s'appuie donc sur deux principes fondamentaux : le principe de libre administration des collectivités territoriales et le principe de leur autonomie financière. Nous considérons qu'ils sont indissociables et ne peuvent admettre d'être malmenés ou ignorés par l'État, même au prétexte de faire participer les collectivités locales à l'effort de redressement des finances publiques ou à la volonté de faire gagner de la compétitivité à nos entreprises.

Au centre de la démocratie locale française se trouvent les communes. Elles sont la cellule de base de la démocratie locale et de proximité. Il s'agit de la collectivité la plus ancienne et la mieux identifiée de nos concitoyens. Nous souhaitons que les communes conservent leur compétence générale pour gérer toute affaire d'intérêt communal. Grâce à la coopération locale et à l'intercommunalité, elles peuvent conduire des projets communs répondant au plus près aux besoins des populations. Elles sont donc au coeur de l'architecture institutionnelle de la décentralisation et dans le coeur de tous nos concitoyens.

Le tissu communal très dense de la France présente des avantages tant sur le plan de la démocratie locale que pour le maintien de services au public de proximité. La commune doit être au centre du dialogue territorial, notamment en matière de développement et d'attractivité, surtout en cette période de crise économique et budgétaire.

Nous pensons qu'une véritable politique d'aménagement du territoire est complémentaire de la décentralisation. Dans le respect des libertés locales, elle doit être mise en place pour répondre à l'impératif de solidarité et de développement des territoires ruraux. Il en va, selon nous, de la croissance équilibrée et de l'avenir de ces territoires, qui représentent plus de 80 % de la surface de notre pays.

Avec cette proposition de résolution en forme de rappel et d'adhésion aux grands principes de notre démocratie locale, nous souhaitons réaffirmer solennellement notre attachement à la décentralisation, à la libre administration des collectivités locales et à leur autonomie financière ainsi qu'à la commune, échelon central et pivot de l'organisation territoriale de notre pays. Dans ce cadre respecté, nous affirmons notre souhait de voir se mettre en place une véritable et ambitieuse politique équilibrée entre tous les territoires de la République.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Le Sénat,

Vu l'article 34-1 de la Constitution,

Vu l'article 1er de la Constitution,

Vu l'article 24 de la Constitution,

Vu l'article 72 de la Constitution,

Vu l'article 72-2 de la Constitution,

Déclare son attachement à l'organisation décentralisée de la République française ;

Rappelle que le principe de libre administration des collectivités territoriales, principe de rang constitutionnel, s'impose au législateur et à toutes les autorités administratives ;

Rappelle que l'autonomie financière des collectivités territoriales est une garantie constitutionnelle de bénéficier de ressources propres ;

Affirme la nécessité d'une compensation intégrale des transferts de compétences de l'État vers les collectivités ;

Rappelle qu'aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre ;

Réaffirme la place fondamentale de la commune comme pivot de l'organisation et du dialogue territorial, située au plus près des besoins des populations et premier échelon de la vie démocratique ;

Souligne que les communes sont dotées d'une clause générale de compétence, sur laquelle il ne saurait être question de revenir ;

Réaffirme que l'intercommunalité est un outil de coopération et de développement au service des communes, dans le respect du principe de subsidiarité ;

Rappelle la nécessité de développer une politique volontaire en faveur de la ruralité et d'assurer une répartition équitable des moyens entre tous les territoires de la République.