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21 février 2018 : Contrats de vente de biens ( texte déposé au sénat )

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N° 327

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 février 2018

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE

au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la proposition de directive concernant certains aspects des contrats de vente de biens, Texte E 12508 - COM (2017) 637 final,

PRÉSENTÉE

Par M. André GATTOLIN et Mme Colette MÉLOT,

Sénateurs

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La commission des affaires européennes a examiné, le 20 février 2018, le rapport d'information n° 326 (2017-2018) de M. André Gattolin et de Mme Colette Mélot sur la protection des consommateurs dans le marché unique numérique.

À la suite de cet examen, elle a conclu au dépôt de la proposition de résolution européenne suivante :

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE

Le Sénat,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu les articles 114 et 169 du Traité sur le fonctionnement du l'Union européenne ;

Vu la directive 99/44/CE sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation ;

Vu la proposition de directive concernant certains aspects des contrats de fourniture numérique, COM(2015) 634 final ;

Vu la proposition de directive concernant certains aspects des contrats de vente en ligne et à distance de biens,
COM(2015) 635 final ;

Vu la proposition modifiée de directive concernant certains aspects des contrats de vente de biens, modifiant le règlement (CE) n°2006/2004 Parlement européen et du Conseil et la directive 2009/22/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, COM(2017) 637 final ;

Vu la résolution du Sénat du 30 juin 2015 pour une stratégie européenne du numérique globale, offensive et ambitieuse ;

Vu la résolution du Sénat 7 mars 2016 sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de directive concernant certains aspects des contrats de fourniture numérique, COM(2015) 634 final, et la proposition de directive concernant certains aspects des contrats de ventes en ligne et de toute autre vente à distance de biens, COM(2015) 635 final ;

Réaffirme son soutien à la stratégie pour un marché unique numérique de l'Union européenne ;

Appuie l'approche consistant à unifier le plus possible, dans le respect de la subsidiarité, certains aspects des contrats de vente, qu'ils concernent les biens tangibles ou les contenus numériques, qu'ils soient effectués en magasin ou sur internet ;

Considère que cette approche bénéficiera tout autant aux consommateurs qu'aux entreprises ;

Souligne que l'assurance d'un niveau de protection élevé est une condition de l'adhésion des consommateurs au marché unique numérique et une condition de réussite de la politique de l'Union européenne ;

Rappelle que l'article 169 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne énonce qu'en matière de protection des consommateurs, les mesures adoptées par l'Union européenne « ne peuvent empêcher un État membre de maintenir ou d'établir des mesures de protection plus strictes » ;

Considère, en conséquence, qu'une harmonisation maximale des règles concernant les contrats de vente, qui interdirait aux États membres d'adopter des dispositions plus protectrices pour les consommateurs est contraire à la lettre et à l'esprit du traité ;

Juge en outre que l'évaluation de la directive 99/44/CE sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation n'a pas fait la preuve que l'harmonisation minimale est un frein aux échanges transfrontières dans l'Union européenne ;

Estime que l'harmonisation maximale prévue par la Commission européenne à l'article 3 de la proposition de directive sur certains aspects des contrats de vente de biens serait défavorable aux consommateurs européens et ferait peser le risque d'un abaissement du niveau de protection des consommateurs français ;

Demande, en conséquence que la future directive concernant certains aspects des contrats de vente de biens soit une directive d'harmonisation minimale ;

Invite le Gouvernement à soutenir ces orientations et à les faire valoir dans les négociations en cours.