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22 octobre 2018 : Lutte contre l'arbitrage de dividendes ( texte déposé au sénat )

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N° 69

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019

Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 octobre 2018

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d'une commission d'enquête
sur la lutte contre l'arbitrage de dividendes,

PRÉSENTÉE

Par Mme Nathalie GOULET,

Sénateur

(Envoyée à la commission des finances et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le manque à gagner budgétaire lié à l'arbitrage de dividendes - ou « div-arb » - représenterait en France jusqu'à 3 milliards d'euros chaque année. À l'échelle d'une dizaine d'États européens, ce seraient près de 55 milliards d'euros qui auraient depuis 2001 échappé à l'impôt.

Dans les faits, les tradeurs profitent de l'absence de fiscalité harmonisée sur les dividendes pour échanger, avec la complicité d'institutions financières privées, des actions préalablement à la distribution des dividendes et alléger en conséquence leur facture fiscale.

Pâtissent de ces montages d'optimisation fiscale non seulement les finances publiques nationales mais finalement l'ensemble des contribuables sur qui finit de retomber tout le poids des impôts qui ne sont pas dûment acquittés.

Pure échappatoire fiscale, l'arbitrage de dividendes se pratique ostensiblement depuis plusieurs décennies, avec la bienveillance de banques françaises, sans qu'il soit donc nécessaire de recourir à des paradis fiscaux ou à des sociétés offshore pour détériorer les comptes publics et miner du même coup le principe démocratique du consentement à l'impôt. Combien paraissent loin les promesses gouvernementales de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.

Le phénomène n'est certes pas nouveau. L'évasion fiscale des dividendes est connue de l'administration fiscale française, des praticiens et des universitaires depuis plus de trente ans. Mais les enjeux financiers sont colossaux, tandis que près de la moitié des dividendes versés par les sociétés du CAC 40 reviennent à des investisseurs étrangers à qui il suffit alors d'anticiper la distribution du dividende pour tromper le fisc en « prêtant » leurs actions à un établissement bancaire.

L'identification des fautifs est difficile. Plus difficile encore est l'application de sanctions, chacun des acteurs ne faisant qu'exploiter au mieux un cadre légal manifestement inadapté. Les exemples américain et allemand démontrent toutefois qu'il est possible, par la vertu du volontarisme politique et législatif, d'endiguer cette pratique nuisible.

Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la lutte contre l'arbitrage de dividendes

Article unique

En application de l'article 51-2 de la Constitution, de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et de l'article 11 du Règlement du Sénat, il est créé une commission d'enquête composée de 21 membres chargée, d'une part, de dresser un état des lieux de l'étendue des pertes fiscales annuelles générées chaque année en France par l'arbitrage de dividendes et, d'autre part, de relever toutes les informations nécessaires afin d'identifier les parties fautives et de renforcer en conséquence la lutte contre l'arbitrage de dividendes ou « div-arb ». Elle sera, en outre, chargée d'avancer des propositions visant à renforcer la coopération et la coordination européenne et internationale en matière de lutte contre la fraude fiscale.