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7 février 2019 : Mariages et grossesses précoces, mutilations sexuelles ( texte déposé au sénat )

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N° 302

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019

Enregistré à la Présidence du Sénat le 7 février 2019

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

EN APPLICATION DE L'ARTICLE 34-1 DE LA CONSTITUTION,

pour soutenir la lutte contre le mariage des enfants, les grossesses précoces et les mutilations sexuelles féminines,

PRÉSENTÉE

Par Mmes Annick BILLON, Maryvonne BLONDIN, Marta de CIDRAC, M. Maurice ANTISTE, Mme Cathy APOURCEAU-POLY, MM. Guillaume ARNELL, Stéphane ARTANO, Mmes Viviane ARTIGALAS, Éliane ASSASSI, Esther BENBASSA, MM. Alain BERTRAND, Éric BOCQUET, Mmes Céline BOULAY-ESPÉRONNIER, Christine BONFANTI-DOSSAT, MM. Philippe BONNECARRÈRE, Joël BIGOT, Martial BOURQUIN, Max BRISSON, Mmes Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, Céline BRULIN, MM. Olivier CADIC, Michel CANEVET, Mme Maryse CARRÈRE, M. Joseph CASTELLI, Mme Laurence COHEN, MM. Yvon COLLIN, Pierre-Yves COLLOMBAT, Mmes Catherine CONCONNE, Hélène CONWAY-MOURET, M. Jean-Pierre CORBISEZ, Mme Josiane COSTES, M. Roland COURTEAU, Mme Cécile CUKIERMAN, M. Ronan DANTEC, Mmes Laure DARCOS, Nathalie DELATTRE, Chantal DESEYNE, MM. Yves DÉTRAIGNE, Vincent DELAHAYE, Mmes Annie DELMONT-KOROPOULIS, Nassimah DINDAR, Élisabeth DOINEAU, Nicole DURANTON, MM. Jérôme DURAIN, Vincent ÉBLÉ, Mmes Frédérique ESPAGNAC, Françoise FÉRAT, M. Rémi FÉRAUD, Mme Corinne FÉRET, M. Jean-Luc FICHET, Mmes Martine FILLEUL, Catherine FOURNIER, M. Jean-Marc GABOUTY, Mmes Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Françoise GATEL, MM. Fabien GAY, Éric GOLD, Guillaume GONTARD, Mmes Marie-Pierre de la GONTRIE, Sylvie GOY-CHAVENT, Michelle GRÉAUME, Nadine GRELET-CERTENAIS, M. Jean-Noël GUÉRINI, Mmes Jocelyne GUIDEZ, Annie GUILLEMOT, Véronique GUILLOTIN, Laurence HARRIBEY, MM. Olivier HENNO, Loïc HERVÉ, Xavier IACOVELLI, Mmes Victoire JASMIN, Sophie JOISSAINS, MM. Patrice JOLY, Bernard JOMIER, Mmes Gisèle JOURDA, Mireille JOUVE, MM. Patrick KANNER, Claude KERN, Joël LABBÉ, Mme Françoise LABORDE, MM. Laurent LAFON, Marc LAMÉNIE, Michel LAUGIER, Pierre LAURENT, Olivier LÉONHARDT, Mmes Claudine LEPAGE, Valérie LÉTARD, Marie-Noëlle LIENEMANN, M. Jean-François LONGEOT, Mmes Anne-Catherine LOISIER, Monique LUBIN, MM. Pierre LOUAULT, Claude MALHURET, Didier MARIE, Hervé MARSEILLE, Pierre MÉDEVIELLE, Franck MENONVILLE, Mme Michelle MEUNIER, M. Jean-Pierre MOGA, Mme Marie-Pierre MONIER, M. Franck MONTAUGÉ, Mme Catherine MORIN-DESAILLY, M. Pierre OUZOULIAS, Mmes Évelyne PERROT, Angèle PRÉVILLE, Sonia de la PROVÔTÉ, Sophie PRIMAS, Christine PRUNAUD, Frédérique PUISSAT, MM. Claude RAYNAL, Jean-Claude REQUIER, Mmes Sylvie ROBERT, Sylvie ROBERT, M. Gilbert ROGER, Mme Laurence ROSSIGNOL, MM. Jean-Yves ROUX, Pascal SAVOLDELLI, Mme Nadia SOLLOGOUB, M. Jean-Pierre SUEUR, Mme Sophie TAILLÉ-POLIAN, M. Rachid TEMAL, Mme Lana TETUANUI, MM. Jean-Claude TISSOT, Jean-Marc TODESCHINI, Raymond VALL, Jean-Marie VANLERENBERGHE, Yannick VAUGRENARD, Mmes Dominique VÉRIEN et Michèle VULLIEN,

Sénateurs

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

- Toutes les 7 secondes dans le monde, une jeune fille de moins de 15 ans est mariée : le mariage précoce est un mariage forcé, car il est inenvisageable qu'une enfant puisse y consentir librement ;

- Chaque année, 12 millions de filles sont mariées avant l'âge de 18 ans.

Deux journées ont été désignées par l'Organisation des Nations unies (ONU) pour favoriser la prise de conscience et l'implication de la communauté internationale contre des pratiques qui sont autant de violations des droits fondamentaux des femmes, des jeunes filles et des fillettes : le 6 février, Journée internationale de tolérance zéro à l'égard des mutilations génitales féminines, et le 11 octobre, Journée internationale des droits des filles. Ces initiatives contribuent très opportunément à la prise de conscience de la gravité de ces pratiques.

Cette proposition de résolution vise à exprimer la participation du Sénat à une mobilisation dans laquelle se sont déjà inscrits le Parlement européen et l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE).

Le mariage des enfants s'amplifie depuis plusieurs années dans les zones de crise humanitaire, en lien avec la multiplication de conflits et de catastrophes naturelles ou environnementales et avec la conviction que les filles constituent un fardeau économique pour leur famille.

Dans de nombreuses régions du monde, le mariage précoce et forcé condamne donc des fillettes et des adolescentes à devenir des épouses et des mères à un âge où elles devraient jouer et aller à l'école ; une fille sur cinq donne naissance à son premier enfant avant l'âge de 18 ans. Les ravages causés par ces grossesses sont terribles :

- 70 000 décès sont dus chaque année aux grossesses et accouchements précoces ;

- les complications liées à la grossesse et à l'accouchement sont la deuxième cause de décès dans le monde pour les jeunes filles de 15 à 19 ans.

Les effets de ce fléau sont effroyables également pour la santé des enfants. En privant les très jeunes mères d'instruction, le mariage précoce n'est pas sans conséquence sur la mortalité infantile : les statistiques montrent qu'un enfant né d'une mère sachant lire a 50 % de chances en plus de survivre après l'âge de cinq ans. De surcroît, le mariage des enfants aggrave la pauvreté et la vulnérabilité économique des jeunes épouses. Il prive aussi les pays concernés du potentiel de croissance et de développement qui résulterait de leur accès à l'éducation.

Mariage des enfants et mutilations sexuelles féminines sont liés : selon de nombreux témoignages1(*), il est fréquent qu'une très jeune fille subisse une excision pour être ensuite mariée de force.

Les statistiques mondiales des mutilations sexuelles féminines sont tout aussi dramatiques que celles des mariages précoces :

- toutes les 15 secondes dans le monde, une fillette ou une femme est excisée ;

- le nombre de victimes s'élève actuellement à 200 millions, dont 44 millions ont moins de 15 ans : il s'agit donc d'une violence faite aux femmes et aux enfants ;

- l'UNICEF estimait en 2013 que le nombre de nouvelles victimes s'élèverait à l'échéance de 2023 à 30 millions - fillettes, jeunes filles et femmes.

Les conséquences de l'excision sur la santé physique et psychologique des femmes, tout au long de leur vie, sont nombreuses et graves ; les complications obstétricales sont importantes. Lorsque les mutilations sexuelles féminines sont pratiquées sur de très jeunes enfants (entre la naissance et l'âge de trois ans), elles entraînent entre 10 et 15 % de mortalité immédiate.

Il n'est pas tolérable que, dans certains pays, des professionnels de santé se prêtent à ces pratiques sous le prétexte de garantir des conditions d'hygiène satisfaisantes : la médicalisation des mutilations sexuelles féminines ne les rend pas moins dangereuses ; il s'agit d'un véritable dévoiement de la médecine.

Bien que l'excision soit régulièrement dénoncée depuis les années 1980, plus particulièrement en France où elle fait l'objet d'une réponse pénale rigoureuse, les spécialistes alertent actuellement sur l'apparition de nouvelles formes de mutilation2(*). Ce constat appelle à renforcer la protection des mineures et la mobilisation de tous contre ce crime.

Bien qu'ils soient parfois défendus par les femmes elles-mêmes, le mariage des enfants et les mutilations sexuelles féminines s'appuient sur la conviction de l'infériorité des filles et sur une conception de la société où le corps des femmes est la propriété des hommes de la famille.

Ces fléaux concernent donc, c'est incontestable, la place que l'on donne à la femme, à l'enfant et à l'humain dans nos sociétés. Ils ne sauraient être justifiés par aucune tradition culturelle ou religieuse.

Il faut par ailleurs avoir conscience que ces pratiques menacent des adolescentes vivant sur notre territoire, excisées puis mariées de force à l'occasion de vacances passées dans le pays d'origine de leur famille.

Par cette résolution, le Sénat :

- appelle à soutenir la lutte contre le mariage des enfants, les grossesses précoces et les mutilations sexuelles féminines ;

- rend hommage à toutes celles et ceux, bénévoles et professionnels, qui partout dans le monde oeuvrent au quotidien pour faire avancer le combat contre ces pratiques inacceptables.

Proposition de résolution pour soutenir la lutte contre le mariage des enfants, les grossesses précoces et les mutilations sexuelles féminines

Le Sénat,

Vu l'article 34-1 de la Constitution,

Vu la Convention internationale des droits de l'enfant des Nations unies adoptée le 20 novembre 1989,

Vu la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique du Conseil de l'Europe, dite Convention d'Istanbul, adoptée le 7 avril 2011,

Vu les objectifs du développement durable adoptés par les Nations unies en 2015,

Vu la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs,

Vu la résolution 66/170 du 19 décembre 2011 de l'Assemblée générale des Nations unies instituant la Journée internationale des droits des filles (11 octobre),

Vu la résolution A/RES/67/146 du 20 décembre 2012 de l'Assemblée générale des Nations unies instituant la Journée internationale de tolérance zéro à l'égard des mutilations génitales féminines (6 février),

Vu la résolution 2135 (2016) du 13 octobre 2016 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur les mutilations génitales féminines en Europe,

Vu la résolution du Parlement européen du 4 octobre 2017 sur la nécessité de mettre fin au mariage d'enfants (2017/2663 (RSP)),

Vu la résolution du Parlement européen du 7 février 2018 sur la tolérance zéro à l'égard des mutilations génitales féminines (2017/2936 (RSP)),

Vu la résolution 2233 (2018) du 28 juin 2018 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur les mariages forcés en Europe,

Considérant que les mutilations sexuelles féminines font courir à leurs victimes un risque de mortalité significatif, a fortiori quand elles sont pratiquées entre la naissance et l'âge de trois ans, qu'elles induisent de très graves dangers pour la santé physique et psychologique des fillettes et des femmes qui y sont exposées et qu'elles menacent celles-ci de complications considérables au moment de l'accouchement ;

Considérant que le mariage précoce fait une victime de moins de 15 ans toutes les 7 secondes dans le monde et que toutes les 15 secondes, une fillette ou une jeune femme subit une mutilation sexuelle ;

Considérant que 70 000 décès sont causés chaque année par les grossesses et accouchements précoces et que les complications de la grossesse et de l'accouchement sont la deuxième cause de décès pour les jeunes filles de 15 à 19 ans dans le monde ;

Considérant que, en empêchant les filles de fréquenter l'école, le mariage précoce a pour conséquences, non seulement d'aggraver la mortalité infantile, mais aussi de priver les pays concernés du potentiel de développement et de croissance que représenterait l'instruction de ces adolescentes ;

Est très préoccupé de la perpétuation des mutilations sexuelles féminines, qui concernent 200 millions de femmes et de jeunes filles dans le monde, et de la persistance du mariage précoce, dont 12 millions de filles de moins de 18 ans sont victimes chaque année ;

S'émeut du fait que 30 millions de filles risquent de subir une mutilation au cours des 10 prochaines années, en lien avec le mariage précoce et forcé dont l'excision est souvent le corollaire ;

Considère qu'aucune tradition ne saurait justifier des pratiques qui bafouent les droits fondamentaux de femmes et d'enfants ;

Déplore que le mariage précoce et les mutilations sexuelles s'appuient sur la conviction de l'infériorité des filles ;

Estime que le mariage précoce et forcé ainsi que les mutilations sexuelles féminines s'inscrivent dans un ensemble traumatique qui comprend tout le spectre des violences faites aux femmes, a fortiori pour les femmes confrontées aujourd'hui aux dangers des parcours migratoires ;

S'alarme de la multiplication de zones de crise humanitaire, qu'elles résultent de conflits ou de catastrophes naturelles et environnementales, où l'on constate une amplification des mariages précoces, y compris dans des régions où cette pratique avait diminué ;

Est convaincu de la nécessité de promouvoir partout dans le monde l'éducation des filles, non seulement en tant que vecteur de la lutte contre la mortalité maternelle et infantile, mais aussi en tant que levier de développement et de croissance ;

Considère que l'implication des hommes, partout dans le monde, est décisive pour combattre ces fléaux ;

Souligne l'intérêt de la Journée internationale de tolérance zéro contre les mutilations sexuelles féminines et de la Journée internationale des droits des filles qui, chaque année, le 6 février et le 11 octobre, permettent de sensibiliser l'opinion internationale à la nécessité d'éradiquer ces pratiques inacceptables ;

Insiste sur l'importance de la Convention d'Istanbul dans la lutte contre les violences faites aux femmes, se félicite que ce texte engage très explicitement les États à ériger les mutilations sexuelles féminines en infractions pénales et appelle tous les pays du Conseil de l'Europe qui n'y auraient pas encore procédé, à une ratification rapide de ce texte essentiel pour la protection des femmes ;

Rappelle que l'inscription à l'état civil est un droit fondamental, qui conditionne l'accès à des droits et protections essentiels tels que l'obligation scolaire ou l'âge du mariage et exprime son soutien aux pays qui mettent en oeuvre une politique volontariste pour progresser dans ce domaine ;

Se félicite que la législation française ait, en 2006, à l'initiative du Sénat, interdit le mariage en-dessous de l'âge de 18 ans, pour les filles comme pour les garçons, et appelle tous les pays engagés dans la lutte contre le mariage précoce à retenir une règle similaire et à promouvoir un contrôle intransigeant de son respect ;

Manifeste son soutien aux acteurs de la lutte contre le mariage des enfants et les mutilations sexuelles féminines - associations, ONG, centres d'accueil et d'hébergement, organisations internationales -, et souhaite que les moyens qui leur sont attribués soient à la hauteur des besoins ;

Salue l'engagement et l'implication des professionnels et des bénévoles qui accompagnent les victimes et leur témoigne sa profonde considération ;

Demande que les subventions attribuées par la France aux associations investies dans la lutte contre le mariage forcé et les mutilations sexuelles féminines fassent l'objet, comme celles de toutes les associations engagées contre les violences faites aux femmes, d'un effort spécifique, dans un cadre pluriannuel ;

Souhaite que tous les personnels de l'Éducation nationale, y compris les infirmières, psychologues et médecins scolaires, soient sensibilisés aux risques courus par les jeunes filles à l'occasion des congés, dans l'hypothèse d'un séjour dans le pays d'origine de leur famille, au cours duquel elles pourraient être excisées et mariées de force ;

Appelle au renforcement des moyens de la médecine scolaire, indispensable au repérage des victimes et à la protection des petites filles et des adolescentes contre l'excision et le mariage précoce ;

Demande que tous les professionnels concernés par la prévention des mariages forcés et des mutilations sexuelles féminines (personnels consulaires, services de police et de gendarmerie, magistrats, travailleurs sociaux, personnels médicaux, personnels au contact des élèves de l'enseignement primaire et secondaire - enseignants, chefs d'établissement, médecins, infirmières et psychologues scolaires) soient formés au repérage et à l'orientation des victimes vers les associations ou les structures médico-psychologiques susceptibles de leur apporter l'aide dont elles ont besoin ;

Condamne la participation de professionnels de santé, dans certains pays, aux mutilations sexuelles féminines et soutient l'engagement de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) contre ce qu'il considère comme un dévoiement de la médecine ;

Souhaite que la France continue à opposer une réponse pénale rigoureuse aux mutilations sexuelles féminines et au mariage des enfants ;

Forme des voeux pour que la diplomatie française continue à mettre l'accent sur le caractère crucial de l'accès à l'éducation pour toutes les filles, soit particulièrement attentive au sort des fillettes, des adolescentes et des femmes dans les régions en crise et mette à profit la présidence française du G7 pour faire avancer cette cause décisive.


* 1 Mutilations sexuelles féminines : une menace toujours présente, une mobilisation à renforcer, rapport d'information fait au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, par Maryvonne Blondin et Marta de Cidrac (n° 479, 2017-2018). Ce rapport est consultable à l'adresse : http://www.senat.fr/notice-rapport/2017/r17-479-notice.html

* 2 Cf. rapport n° 479 (2017-2018) précité.