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N° 235
SÉNAT
DEUXIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1993 - 1994
Annexe au procès-verbal de la séance du 12 janvier 1994.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PRÉSENTÉE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 73 BIS DU RÈGLEMENT, sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 90/685/CEE concernant la mise en oeuvre d'un programme d'action pour encourager le développement de l'industrie audiovisuelle européenne (MÉDIA) (1991-1995) (n° E-166),
PRÉSENTÉE
Par M. Jacques GENTON,
Sénateur.
(Renvoyée à la commission des Affaires culturelles sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
Communautés européennes -Audiovisuel.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La proposition d'acte communautaire n° E-166 qui vous est soumise en application de l'article 88-4 de la Constitution a pour but de modifier certains aspects du cadre juridique et financier du programme MÉDIA, lequel a pour but d'encourager le développement de l'industrie audiovisuelle européenne pour la période 1991-1995.
a) Le programme MÉDIA, décidé en décembre 1990, se propose de :
- « décloisonner les marchés nationaux et créer des synergies transfrontières permettant aux opérateurs concernés de se renforcer en bénéficiant d'effets d'échelle »,
- « contribuer à la restructuration de l'industrie audiovisuelle, en donnant la priorité aux petites et moyennes entreprises et en couvrant tous les secteurs de l'audiovisuel en raison même de leur interdépendance »,
- « respecter les sensibilités et les identités nationales et éviter toute uniformisation culturelle, en prenant notamment en compte les intérêts des petits États et des langues les moins répandues » ( ( * )1) .
Il comprend une vingtaine de projets portant sur six grands domaines, qui sont énumérés dans le tableau ci-après :
LES PROJETS SOUTENUS PAR MÉDIA
* Formation de professionnels
- Eave (Entrepreneurs de l'audiovisuel européen/Bruxelles)
- MBS (MÉDIA Business School/Madrid).
Ces projets doivent aider les professionnels à améliorer leurs compétences de gestion en vue d'exploiter les potentialités du grand marché européen.
* Amélioration des conditions de production
- European Script Fund (Londres). Soutien à l'écriture et au développement de scénarios.
- Documentary (Copenhague-Amsterdam). Soutien au documentaire de création sur les plans de la réalisation, de la promotion et du marketing.
- Cartoon (Bruxelles). Aide à la création et au développement de l'industrie européenne d'animation, notamment par la mise en réseaux des studios européens.
- Club d'investissement média (Bry-sur-Marne/France). Soutien aux oeuvres audiovisuelles utilisant des technologies avancées (infographie, télévision « digitale » ou numérique, haute définition, interactivité).
- SCALE (Small Countries improve their Audiovisual Level in Europe/Lisbonne). Développement d'initiatives communes entre les pays à aire géographique et linguistique restreinte.
* Contribution à la création d'un « second marché »
- MAP-TV (Mémoire-archives-programmes-TV/Strasbourg). Bourses de développement destinées à encourager les productions audiovisuelles faisant appel à du matériel d'archives de télévision.
- Lumière (Lisbonne). Sauvegarde du patrimoine cinématographique à travers la préservation et la restauration des oeuvres conservées dans les cinémathèques.
* Amélioration des mécanismes de distribution
- EFDO (European Film Distribution Office/Hambourg). Aide à la distribution de films européens en salle.
- EVE (Espace vidéo européen/Dublin-Bruxelles). Soutien à l'édition et à la diffusion des oeuvres cinématographiques en vidéocassettes.
- Greco (Groupement européen pour la circulation des oeuvres/Munich). Encouragement à la production indépendante de fictions TV.
- Euroaim (European Organization for an Audiovisual Independent Market/Bruxelles). Structure offrant des services pour la promotion de la production indépendante européenne sur les grands marchés internationaux.
- BABEL (Broadcasting Across the Barriers of European Languages/Genève). Promotion du multilinguisme par des soutiens financiers au doublage et au sous-titrage.
* Amélioration des conditions d'exploitation
- Média salles (Milan). Promotion des films européens dans les salles de cinéma.
- EFA (European Film Academy/Berlin). Lieu de rencontre et de réflexion pour les professionnels du cinéma européen.
* Stimulation des mécanismes financiers
- Euromédia garanties (Paris). Partage de risques avec les opérateurs financiers, par des garanties apportées aux prêts bancaires destinés à des coproductions européennes.
Source : Commission européenne
Ce programme a été doté de 200 millions d'écus.
b) La proposition n° E 166 tend à affecter au programme MÉDIA une dotation supplémentaire de 30 millions d'écus.
En outre, elle vise à modifier le régime de ce programme en ce qui concerne la participation de pays tiers, afin de favoriser la participation des pays membres de l'E.E.E. et des pays d'Europe centrale et orientale ayant signé des accords dits « européens » avec l'Union.
c) Cette proposition soulève certains problèmes.
* Tout d'abord, s'est-on suffisamment assuré de l'efficacité du programme MÉDIA et de la bonne utilisation des crédits qui lui sont affectés, avant de prévoir des moyens supplémentaires ?
À l'appui de sa demande, la Commission européenne met en avant les résultats d'un rapport d'audit qu'elle a demandé à une société indépendante. Sans mettre en cause par principe ce type d'évaluation, il convient d'en souligner les limites, et peut-être incidemment de déplorer l'usage fréquent qu'en fait la Commission européenne. En effet, il n'est pas de l'intérêt des cabinets d'audit choisis de se livrer à une analyse réellement critique des actions qu'ils ont à examiner : l'analogie avec les pratiques des entreprises peut être ici trompeuse. On peut donc regretter que la Commission ou le Conseil n'ait pas, de préférence, demandé à la Cour des Comptes des Communautés un examen portant sur le programme en cause.
Il semble en réalité que l'efficacité de ce dernier pourrait être meilleure, si l'on en croit, notamment, le rapport récemment rendu au ministre de la Culture par M. Dominique Wallon, directeur général du Centre national du cinéma (CNC), rapport par ailleurs favorable au principe d'une intervention communautaire pour favoriser le développement d'une « identité européenne » en matière de production audiovisuelle. M. Dominique Wallon observe ainsi :
« Les programmes de soutien ont eu un effet positif, politiquement et symboliquement important, mais restent globalement plus attentifs aux équilibres traditionnels à préserver dans le processus de construction européenne, qu'orientés vers une structuration forte et efficace du marché audiovisuel européen face aux défis extérieurs.
« Le morcellement thématique, financier et géographique du programme MÉDIA est symptomatique de cet esprit de redistribution et d'égalité de traitement entre toutes les parties de l'espace européen. Cette faiblesse structurelle est accrue par le caractère associatif (avec un degré de représentativité aléatoire des instances statutaires) des organes exécutifs de chaque programme) ».
Il serait donc souhaitable de mener à terme une réflexion sur les modalités d'une action communautaire plus efficace dans ce domaine. C'est d'ailleurs ce qu'a entrepris fort opportunément la Commission européenne, qui a annoncé en novembre 1993 la mise en chantier d'un « livre vert » sur l'audiovisuel destiné à être publié en mars 1994. Il paraît donc raisonnable d'attendre en tout état de cause, les résultats de cette démarche avant d'augmenter les dotations du programme MÉDIA.
* En ce qui concerne par ailleurs l'élargissement du programme MÉDIA à divers pays liés à l'Union européenne, on peut se demander -tout en se félicitant de cette démarche- si une réflexion suffisante a été menée sur la cohérence des différents efforts européens en matière audiovisuelle, qui comprennent, outre le programme MÉDIA, l'action intergouvernementale dite « EUREKA audiovisuel », également ouverte à des pays non membres de l'Union, ainsi que le programme EURIMAGE mené par le Conseil de l'Europe. La proposition n° E-166 apporte peu de précisions sur ce point.
d) Pour ces raisons, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la proposition de résolution qui suit:
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Le Sénat,
Vu les articles 2 et 88-4 de la Constitution,
Vu la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 90/685/CEE concernant la mise en oeuvre d'un programme d'action pour encourager le développement de l'industrie audiovisuelle européenne (MÉDIA) (1991-1995) n° E 166,
Considérant que la proposition n° E 166 a pour objet, d'une part, d'augmenter les crédits affectés au programme MÉDIA, d'autre part, de favoriser la participation d'États européens tiers à ce programme,
Considérant que la pleine efficacité de ce programme et la nécessité d'augmenter les moyens qui lui sont alloués n'ont pas été, à ce jour, suffisamment établies,
Considérant qu'une réflexion est en cours au sein de la Commission sur la politique communautaire de soutien à la création audiovisuelle, et, par ailleurs, qu'une réflexion intergouvernementale paraît souhaitable sur les rapports entre les différentes initiatives européennes concernant ce domaine,
Invite le Gouvernement :
- à demander que l'examen de la proposition n° E 166 par le Conseil soit reporté jusqu'à ce que les perspectives de l'action communautaire de soutien à la création audiovisuelle aient été suffisamment clarifiées ;
- et à veiller à l'efficacité et à la pertinence de l'utilisation des crédits actuellement affectés au programme MÉDIA.
* (1) Commission des Communautés européennes, La politique audiovisuelle de la Communauté européenne , 1992, p. 7.