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1 juillet 1994 : Budget général des Communautés européennes pour 1995 ( texte déposé au sénat )

 

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N° 571

SÉNAT

TROISIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1993 - 1994

Annexe au procès-verbal de la séance du 1er juillet 1994.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

PRÉSENTÉE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 73 BIS DU RÈGLEMENT, sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1995 (Volume 4 - Section III Commission - État des dépenses - Partie B - Crédits opérationnels -Sous-section B3 - Chapitres B3-4303 aspects sanitaires de l'abus de drogues et B3-440 mesures pour combattre l'abus de drogues) (n°E-263),

Par M. Xavier de VILLEPIN,

Sénateur.

(Renvoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

Union européenne - Budget.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le traité sur l'Union européenne offre trois bases légales pour la prévention de la toxicomanie et la lutte contre les trafics de drogues illicites :

- l'article 129 relatif à la protection de la santé humaine sous l'angle de la prévention des maladies et notamment des grands fléaux, y compris la toxicomanie ;

- le titre VI consacré à la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures ;

- le titre V consacré à la politique étrangère et de sécurité commune.

À l'occasion de la publication d'une communication rendue publique le 8 juin 1994, le Commissaire Padraig FLYNN a indiqué que la Commission « entend veiller à une exploitation maximale de cette nouvelle base juridique de l'action afin de promouvoir le niveau le plus élevé de coopération et de coordination et donc, de s'attaquer au fléau de la drogue de la manière la plus complète et la plus efficace ». Mais le Plan d'Action de l'Union contenu dans cette communication et qui devrait porter sur la période 1995-1999 n'est pas chiffré.

À titre de référence, les actions menées entre 1987 et 1993 pour la lutte contre l'abus de drogues ont coûté 86 millions d'écus au budget communautaire. Le budget «drogue» de la Communauté est passé de 5,5 millions d'écus en 1987 à 23 millions d'écus en 1993. Dans les 24 millions d'écus inscrits à l'avant projet de budget pour 1995, on constate que les plus fortes progressions de dépenses portent sur les dépenses opérationnelles d'études, de réunions d'experts, etc. (+ 33 %), avec une progression de + 60 % pour les conférences et les congrès.

Même s'il n'est pas contestable que les échanges d'informations permettent de mieux cerner le phénomène de la drogue, il n'empêche que les 24 millions d'écus demandés par la Commission sont à rapprocher des 3,7 millions d'écus dégagés pour l'unité anti-drogue d'Europol (UDE/Europol), alors même qu'Europol a été présenté aux opinions comme l'outil essentiel de la lutte contre les trafiquants de drogue en Europe. Son budget semble bien modeste par comparaison, surtout si on le rapproche des seuls crédits demandés par la Commission pour l'Observatoire européen des drogues de Lisbonne (5 millions d'écus). Observer la progression de la consommation de drogue en Europe est bien, lutter contre cette progression est mieux !

C'est pourquoi il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la proposition de résolution qui suit :

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Le Sénat,

- Vu l'article 88-4 de la Constitution,

- Vu l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1995 (E-263) ;

- Vu les chapitres B3-440, B3-441 et B3-4303 (aspects sanitaires de l'abus de drogues, mesures pour combattre l'abus de drogues, Observatoire européen des drogues et des toxicomanies) ;

Invite le Gouvernement à proposer au Conseil un renforcement des moyens financiers de lutte contre les trafics de drogues (UDE/EUROPOL), à due concurrence de la réduction de la progression des dépenses d'études, de réunions d'experts, de conférences et congrès, d'informations et de publications demandées par la Commission au titre du plan d'Action de l'Union contre la drogue.