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11 octobre 1994 : Union européenne ( texte déposé au sénat )

 

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N° 18

SÉNAT

PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1994-1995

Annexe au procès-verbal de la séance du 11 octobre 1994.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

PRÉSENTÉE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 73 BIS DU RÈGLEMENT, sur la recommandation de la commission en vue d'une recommandation du Conseil visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif en France (n° E-305),

PRÉSENTÉE

Par Mme Hélène LUC, MM. Jean GARCIA, Charles LEDERMAN, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Michelle DEMESSINE, Paulette FOST, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Félix LEYZOUR, Louis MINETTI, Robert PAGÈS, Ivan RENAR, Robert VIZET et Henri BANGOU,

Sénateurs.

(Renvoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement)

Union européenne.

EXPOSÉ DES MOTIFS

MESDAMES, MESSIEURS,

Le 6 octobre 1994 était déposée sur les bureaux des deux Assemblées la proposition d'acte communautaire suivante : « recommandation de la commission en vue d'une recommandation du Conseil visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif en France ».

Dès le 10 octobre, un Conseil des ministres européens des finances était prévu pour l'adoption définitive de la recommandation de la commission.

Cette attitude des autorités de Bruxelles, cette précipitation extrême, constituent une parfaite démonstration de l'absence de contrôle démocratique sur la politique européenne, absence de contrôle démocratique qui était l'une des caractéristiques premières du traité de Maastricht.

Les sénateurs communistes et apparenté considèrent donc tout d'abord que le Parlement, le Gouvernement de la France, ne peuvent accepter une telle caricature de contrôle parlementaire sur les propositions de la Commission de Bruxelles, constituée, rappelons-le, de personnalités non élues.

Sur le fond, cette recommandation de la commission de Bruxelles consacre la remise en cause fondamentale de la souveraineté nationale des États signataires, notamment en matière de politique économique et sociale.

La marche vers la convergence des économies européennes tend à réaliser un objectif unique : la croissance des marchés financiers dans le cadre de la monnaie unique européenne.

Les moyens pour y parvenir : la mise en oeuvre d'une politique d'austérité renforcée.

Les commissaires de Bruxelles, dans le cadre de l'application de l'article 104 C du traité, tentent aujourd'hui d'imposer au peuple français la véritable mise sous tutelle de l'économie française prévue par Maastricht.

Lors du débat sur la révision constitutionnelle rendue nécessaire par le traité, M. Charles Lederman déclarait dès le 2 juin 1992 : « Par le biais de l'Union économique et monétaire, les puissances financières imposeront leur loi aux peuples des États membres. Déficit budgétaire contrôlé, politique du crédit strictement réglementée, salaires sous surveillance, nivellement social par le bas, tels seront, parmi d'autres, les moyens de pression du système dans les banques centrales européennes. Comment imposer cette nouvelle règle du jeu. Comment tenter de la rendre irréversible, sinon en brisant le concept de souveraineté nationale sur l'autel du profit financier ? »

La recommandation de la Commission correspond totalement aux craintes exprimées par les parlementaires communistes dès 1992.

La Commission suggère en effet « de contenir le déficit de la Sécurité sociale » et invite même, à quelques jours de l'ouverture du débat à l'Assemblée nationale sur le budget, à « saisir cette opportunité pour réduire davantage le déficit en 1995 ».

C'est bien la spécificité française, les grands services publics, un système de santé de grande valeur malgré les effets désastreux de la crise, c'est bien cela que les dirigeants de Bruxelles veulent détruire en utilisant la terrible machine de guerre contre les peuples que le traité de Maastricht s'avère être dans les faits.

L'action de la Commission de Bruxelles rappelle les liens étroits qui existent entre souveraineté nationale, démocratie et justice sociale.

C'est afin de rappeler que ces trois principes fondamentaux sont ancrés profondément dans l'histoire de notre pays et de son peuple que nous vous proposons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la résolution suivante.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Le Sénat,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu la recommandation de la Commission en vue d'une recommandation du Conseil visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif en France (n° E-305),

Considérant que l'attitude de la Commission de la Communauté européenne visant à soustraire l'une de ses propositions à tout contrôle parlementaire en déposant un texte sur les bureaux du Parlement français le 6 octobre en vue d'une adoption définitive par le Conseil des ministres européens le 10 octobre est contraire aux exigences démocratiques élémentaires et constitue ainsi une atteinte fondamentale au principe de la souveraineté nationale,

Considérant que la Commission de la Communauté de Bruxelles souhaite dans le cadre du traité de Maastricht placer sous sa tutelle l'économie française en imposant une austérité renforcée, en s'attaquant fondamentalement aux grands services publics et à la Sécurité sociale,

Demande au Gouvernement de s'opposer à l'adoption de la recommandation concernée (n° E-305).