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N° 56
SÉNAT
PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1994-1995
Annexe au procès-verbal de la séance du 8 novembre 1994.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PRÉSENTÉE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 73 BIS DU RÈGLEMENT,
sur la proposition de règlement (CE.) du Conseil portant application d'un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées pour la période 1995-1997 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement et sur la proposition de règlement (CE.) du Conseil prorogeant en 1995 l'application des règlements (CEE) n° 3833/90, (CEE.) n° 3835/90 et (C.E.E.) n° 3900/91 portant application de préférences tarifaires généralisées à certains produits agricoles originaires de pays en voie de développement (n° E 303),
PRÉSENTÉE
Par MM. Ernest CARTIGNY et Xavier de VILLEPIN,
Sénateurs.
(Renvoyée à la commission des Affaires économiques et du Plan, sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
Union européenne. - Industrie - Produits agricoles - Pays en voie de développement
EXPOSÉ DES MOTIFS
MESDAMES, MESSIEURS,
Le système des préférences généralisées (S.P.G.), conçu dans le cadre de la C.N.U.C.E.D., a été adopté dans son principe sur le plan international en 1970 ; dans le cas de la Communauté, cet engagement a été concrétisé en 1971 par l'adoption du premier S.P.G. communautaire.
Le principe du S.P.G. est l'octroi d'avantages tarifaires préférentiels, sans réciprocité, au bénéfice des pays en voie de développement pour certains produits industriels ou agricoles. Ce système déroge aux règles du G.A.T.T., en vertu d'une autorisation spéciale qui entraîne la nécessité d'un réexamen en principe tous les dix ans. Une première révision a eu lieu en 1981 et une seconde révision aurait dû intervenir en 1991, mais ce réexamen a été régulièrement reporté en raison du retard dans la conclusion de l'Uruguay Round. A la fin 1993, les négociations de l'Uruguay Round étant en principe terminées, le Conseil de l'Union européenne a décidé de procéder en 1994 à la révision du S.P.G. La Commission européenne a présenté officiellement à cet égard ses propositions le 19 septembre dernier.
La proposition d'acte communautaire n° E 303 comporte deux volets :
- un volet industriel ;
- un volet agricole (qui comprend les produits de la pêche et les produits agricoles transformés).
• Le volet agricole se borne, pour l'essentiel,
à proroger les règles en vigueur pour une année
supplémentaire en raison du retard pris dans la mise au point, dans ce
domaine, de la tarification résultant de l'Uruguay Round. Un projet de
révision du S.P.G. agricole devrait être présenté
par la Commission européenne dans le courant de l'année 1995.
Deux modifications sont toutefois proposées. La première est
l'inclusion du Venezuela (sauf pour les produits de la pêche) dans les
bénéficiaires du S.P.G. « drogue » :
celui-ci accorde, pour les produits agricoles couverts par le S.P.G., un
régime particulièrement favorable (franchise de droits) à
des pays engagés dans des programmes effectifs de lutte contre la
production et le trafic de la drogue (Bolivie, Colombie, Equateur et
Pérou). La seconde modification proposée est l'inclusion de
l'Afrique du Sud parmi les bénéficiaires, compte tenu de la
suppression du régime de l'apartheid.
• Le volet industriel constitue donc le principal
aspect de la proposition n° E 303. Il comporte plusieurs
réformes importantes :
- toute limitation en volume des importations bénéficiant du tarif préférentiel est supprimée ; en remplacement, une modulation de l'avantage tarifaire est mise en place. Les produits couverts par le S.P.G. sont classés en trois groupes : les produits sensibles (dans leur cas, le tarif est égal à 80 % du tarif normal), les produits semi-sensibles (le tarif est alors égal à 40 % du tarif normal) et les produits non sensibles (qui bénéficient d'une franchise de droits) ;
- un mécanisme complexe de « graduation secteur/pays » est mis en place, qui permettra, au cas par cas, de transférer les marges préférentielles des pays relativement plus développés vers les pays les moins développés ;
- des correctifs sont institués : une clause de sauvegarde (applicable par produit et par pays) peut être mise en oeuvre en cas de menace grave pour l'industrie communautaire ; un « mécanisme de solidarité » est défini pour empêcher qu'un pays en développement ne « monopolise » l'avantage tarifaire au détriment des autres ; une procédure de suspension du S.P.G. est prévue à l'encontre de pays ne respectant pas certaines règles (concernant notamment le trafic de drogue, le blanchiment des capitaux, le travail des prisonniers, les pratiques commerciales déloyales...) ;
- un régime spécial d'encouragement est créé : il permettra aux pays respectant certaines normes internationales en matière de droit social, d'environnement, ou de propriété intellectuelle de bénéficier d'une marge préférentielle additionnelle.
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Le S.P.G. joue un rôle important dans le commerce extérieur de la Communauté, même si l'avantage tarifaire qu'il procure tend à diminuer dans l'absolu au fur et à mesure que les barrières douanières s'abaissent dans le cadre du G.A.T.T. (ainsi, l'Uruguay Round va faire passer le taux moyen pondéré des droits de douane de la Communauté pour les produits industriels de 6,8 % à 4,1 %).
La principale critique qui est faite à ce mécanisme d'aide, sous sa forme actuelle, est de bénéficier peu aux pays d'Afrique et beaucoup à des pays d'Asie qui, autrefois classés « en développement », se sont beaucoup rapprochés du niveau économique de la Communauté et apparaissent aujourd'hui comme des concurrents redoutables dans bien des secteurs. La réforme proposée ne tend pas à exclure ces derniers pays du bénéfice du S.P.G., mais définit des mécanismes destinés à permettre de recentrer progressivement le S.P.G. vers les pays effectivement en retard de développement ; cette solution, qui a l'inconvénient de la complexité, semble avoir été retenue pour ne pas heurter de front certains pays qui peuvent être des partenaires importants de la Communauté et des États membres dans le domaine économique ou politique.
Le régime spécial d'encouragement prévu par la proposition tend, par ailleurs, à lier le développement du commerce international et le respect de certaines règles de base. Le principe de cette approche a déjà été adopté, dans le cadre du G.A.T.T., dans la déclaration de Marrakech. Le système proposé lui donne une forme incitative et le réserve aux pays dont le P.N.B. par habitant est inférieur à 6 000 dollars.
Au total, l'effort d'adaptation du S.P.G. effectué par la proposition n° E 303 paraît satisfaisant sur le plan des principes, dans la mesure où il met au premier plan les objectifs de réorientation vers les pays les moins développés, de respect des droits sociaux de base et de protection de l'environnement.
La principale préoccupation que peut susciter ce texte tient plutôt au fait que sa souplesse et sa complexité, choisies pour parer aux inconvénients d'un changement brutal de la liste des pays bénéficiaires, présentent le risque d'une application qui recentrerait de manière insuffisante le S.P.G. vers les pays effectivement en retard de développement. En d'autres termes, comme l'a souligné la Commission économique du Parlement européen, il convient de s'assurer que la mise en oeuvre du nouveau schéma « ne change pas une démarche pertinente en son contraire ». La pleine application du nouveau système supposera une volonté politique dont on peut douter qu'elle anime certains États membres, qui seront tentés de donner priorité au développement des échanges sur l'effort de réorientation de ceux-ci. Aussi, il paraît souhaitable que le Gouvernement s'efforce, autant que le permet la procédure de décision (qui repose, en l'occurrence, sur la majorité qualifiée), d'obtenir des garanties de respect de l'esprit du texte proposé par la Commission européenne.
Il convient, par ailleurs, de souligner que le S.P.G. « drogue », qui accorde des avantages particuliers à certains pays d'Amérique latine pour certains produits, notamment certains produits tropicaux, a pour effet que les importations ainsi encouragées concurrencent directement certaines productions des D.O.M. Sans remettre en cause