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3 février 1999 : Marché vitivinicole ( texte déposé au sénat )

 

N° 196

SÉNAT

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

PRÉSENTÉE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 73 BIS DU RÈGLEMENT, sur

la proposition de règlement (CE) du Conseil

portant organisation commune du marché vitivinicole (n° E 1134),

PRÉSENTÉE

Par M. James BORDAS,

Sénateur.

(Renvoyée à la commission des Affaires économiques sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

Union européenne.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs

En 1994, la Commission européenne avait présenté un premier projet de réforme de l'Organisation commune de marché (OCM) vitivinicole. Ce projet n'a pas été adopté par le Conseil. De fait, les prévisions alarmantes de la Commission sur l'apparition d'excédents considérables, prévisions qui sous-tendaient le projet de 1994, n'ont pas été confirmées. La réduction de la superficie viticole de la Communauté - qui est passée de 4 millions à 3,4 millions d'hectares - ainsi que l'utilisation croissante (notamment dans le sud de la France) de cépages de meilleure qualité, au rendement plus faible, a entraîné une réduction de l'offre ; parallèlement, la baisse de la consommation s'est ralentie, une consommation accrue de vins de qualité tendant à compenser la diminution, qui se poursuit, de la consommation de vins de table.

Constatant ce rééquilibrage - qui laisse cependant subsister une inadaptation persistante de la production à la demande dans certaines régions de la Communauté - la commission a présenté un nouveau projet de réforme de l'OCM vitivinicole qui a été soumis aux assemblées sous le numéro E 1134.

Les objectifs mis en avant sont les suivants :

1. " Maintenir sur le marché communautaire un meilleur équilibre entre l'offre et la demande, en donnant ainsi aux producteurs la possibilité d'exploiter les marchés en expansion ;

2. Permettre au secteur de devenir durablement plus compétitif ;

3. Abolir l'utilisation de l'intervention comme débouché artificiel pour la production excédentaire ;

4. Continuer à maintenir l'ensemble des débouchés traditionnels de l'alcool de bouche et des produits de la vigne ;


5. Prendre en compte la diversité régionale ;

6. Officialiser le rôle potentiel des groupements de producteurs et des organisations interprofessionnelles (ou équivalentes) ;

7. Simplifier considérablement la législation".

Pour atteindre ces objectifs, la Commission prévoit notamment :

- une allocation très limitée de droits de plantation supplémentaires (1 % sur 10 ans), ainsi que la constitution de réserves régionales de droits de plantation (les droits non utilisés au niveau régional étant affectés à une réserve nationale) ;

- une durée maximale de cinq ans pour l'utilisation des droits de replantation obtenus en contrepartie d'un arrachage de vignes ;

- le maintien des règles relatives aux pratiques oenologiques ;

- une reconnaissance du rôle des " groupements de producteurs et des organisations (interprofessionnelles ou équivalentes) représentatives du secteur ".

Par ailleurs, la proposition prévoit un transfert de compétences du Conseil vers la Commission pour une partie notable de la réglementation.

Enfin, s'agissant du régime des échanges, elle prévoit de lever l'interdiction d'importer des moûts de raisin à des fins de vinification.

* *

*

Les orientations générales de la proposition E 1134 paraissent satisfaisantes sur plusieurs points : l'idée d'un " équilibre dynamique de marché ", la volonté d'éliminer la production n'ayant pour débouché que l'intervention, la poursuite de l'effort de restructuration des vignobles pour améliorer la compétitivité européenne, le principe d'une reconnaissance des interprofessions...

Cependant, certains aspects sont, à des degrés divers, préoccupants et justifient la vigilance du Sénat.

Tout d'abord, l'accroissement autorisé (1 % au total sur 10 ans) de la superficie du vignoble est insuffisant. Il est en effet indispensable que la production européenne soit à même de prendre part à l'expansion du marché mondial. Une marge de croissance insuffisante risquerait de pousser les prix européens à la hausse et d'entraîner ainsi la perte de parts de marché, compte tenu de l'intensité accrue de la concurrence sur un marché international où les pays concurrents de l'Europe ne pratiquent aucun encadrement de la production et imposent à celles-ci des normes bien moins strictes. Elle entraverait par ailleurs l'installation de jeunes agriculteurs et l'adaptation de leurs exploitations.

Dans le même sens, il convient de s'opposer à la levée de l'interdiction d'importer des moûts de raisin à des fins de vinification. L'autorisation de procéder à ce type d'importation irait directement à l'encontre des efforts pour garantir l'équilibre du marché et pour préserver la confiance du consommateur dans la production européenne. Au demeurant, cette mesure n'est pas actuellement justifiée par une demande de l'OMC. On peut d'ailleurs faire valoir que la réglementation vitivinicole de la Communauté est loin de constituer une entorse criante aux normes de l'OMC : le marché communautaire est largement ouvert aux vins étrangers, qui acquittent des droits faibles ; les restitutions à l'exportation sont très réduites (moins de 50 millions d'euros par an) et la proposition prévoit d'ailleurs de les supprimer. En outre, les mesures envisagées en contrepartie de l'autorisation d'importer des moûts à des fins de vinification, à savoir des conditions d'étiquetage très contraignantes, pourraient se trouver tout autant contestées à l'OCM que l'actuelle interdiction d'importation.

Par ailleurs, s'il est satisfaisant de voir la Commission s'orienter vers une reconnaissance de l'utilité des interprofessions, les modalités retenues à cet effet par la proposition ne paraissent pas satisfaisantes : mêlant les groupements de producteurs et les interprofessions, et transposant à l'OCM vitivinicole les règles retenues par l'OCM fruits et légumes, ces modalités sont au surplus mal adaptées à la diversité des situations nationales. Il serait bien préférable, dans un esprit de subsidiarité, de poser seulement dans le règlement le principe de la reconnaissance du rôle des interprofessions, en laissant le soin aux Etats membres d'en préciser le cas échéant les modalités.

Il paraît également souhaitable que le règlement retienne en toute clarté le principe du maintien en vigueur des normes concernant les pratiques oenologiques, rien ne justifiant une modification des équilibres actuels.

Enfin, le transfert à la Commission d'une partie notable des compétences réglementaires, tel qu'il est prévu par la proposition E 1134, porte atteinte dans des proportions excessives aux pouvoirs du Conseil. Celui-ci, notamment dans l'optique des futures négociations commerciales internationales, doit pouvoir conserver son contrôle sur certaines questions apparemment techniques, mais comportant en réalité des enjeux économiques importants. En particulier, les règles concernant l'étiquetage des vins doivent rester de sa compétence.

On peut ajouter que, dans le contexte actuel des négociations sur la réforme de la PAC, il ne paraît pas opportun de chercher à associer à tout prix la réforme de l'OCM vitivinicole aux autres aspects de ces négociations. Le marché vitivinicole forme un ensemble spécifique, qui n'a pas de lien économique avec les autres productions agricoles, et dont l'impact sur le budget communautaire est réduit. Il n'est donc pas indispensable de l'intégrer dans une réforme concernant pour l'essentiel les grandes cultures et les productions animales. Or, une telle intégration pourrait conduire à ce que les questions vitivinicoles soient abordées en méconnaissance de leurs exigences propres.

* *

*

Pour ces raisons, il vous est suggéré d'adopter, Mesdames, Messieurs, la proposition de résolution qui suit, que la délégation pour l'Union européenne m'a chargé de présenter en son nom :

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Le Sénat,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu la proposition d'acte communautaire E 1134 : proposition de règlement (CE) du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole (COM (1998) 370 final)

Demande au Gouvernement de tout mettre en oeuvre pour obtenir :

- que les contraintes portant sur la croissance du vignoble soient assouplies afin, d'une part, de permettre aux producteurs européens de répondre à une demande internationale en expansion et, d'autre part, de favoriser l'installation de jeunes viticulteurs et l'adaptation de leurs exploitations ;

- que l'interdiction d'importer des moûts à des fins de vinification soit maintenue ;

-  que les règles concernant l'organisation de la filière vitivinicole permettent, conformément au principe de subsidiarité, de préserver le régime et le rôle du système français d'interprofession ;

- que les normes en vigueur concernant les pratiques oenologiques soient préservées ;

-  que la réglementation de l'étiquetage des vins reste de la compétence du Conseil ;

-  que les négociations sur la réforme de l'organisation commune du marché vitivinicole soient considérées comme dissociables de celles portant sur la réforme des autres organisations communes de marché.