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10 mars 1999 : Marché vitivinicole ( texte adopté par la commission )

 

N° 257

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999

Annexe au procès-verbal de la séance du 10 mars 1999

RÉSOLUTION

ADOPTÉE

par la Commission des Affaires économiques et du Plan (1) en application de l'article 73 bis, alinéa 8, du Règlement,

sur la proposition de règlement (CE) du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole (E-1134),

(1) Cette commission est composée de : MM. Jean François-Poncet, président ; Philippe François, Jean Huchon, Jean-François Le Grand, Jean-Pierre Raffarin, Jean-Marc Pastor, Pierre Lefebvre, vice-présidents ; Georges Berchet, Jean-Paul Emorine, Léon Fatous, Louis Moinard, secrétaires ; Louis Althapé, Pierre André, Philippe Arnaud, Mme Janine Bardou, MM. Bernard Barraux, Michel Bécot, Jacques Bellanger, Jean Besson, Jean Bizet, Marcel Bony, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Dominique Braye, Gérard César, Marcel-Pierre Cleach, Gérard Cornu, Roland Courteau, Désiré Debavelaere, Gérard Delfau, Marcel Deneux, Rodolphe Désiré, Michel Doublet, Xavier Dugoin, Bernard Dussaut, Jean-Paul Emin, André Ferrand, Hilaire Flandre, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Serge Godard, Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Anne Heinis, MM. Pierre Hérisson, Rémi Herment, Bernard Joly, Alain Journet, Gérard Larcher, Patrick Lassourd, Edmond Lauret, Gérard Le Cam, André Lejeune, Guy Lemaire, Kléber Malécot, Louis Mercier, Bernard Murat, Paul Natali, Jean Pépin, Daniel Percheron, Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade, Ladislas Poniatowski, Paul Raoult, Jean-Marie Rausch, Charles Revet, Henri Revol, Roger Rinchet, Jean-Jacques Robert, Josselin de Rohan, Raymond Soucaret, Michel Souplet, Mme Odette Terrade, MM. Michel Teston, Pierre-Yvon Trémel, Henri Weber.

Union européenne.

RESOLUTION

Le Sénat,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu la proposition d'acte communautaire E 1134 sur la proposition de règlement (CE) du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole (COM (1998) 370 final),

Demande au Gouvernement de tout mettre en oeuvre pour obtenir :

- que les contraintes portant sur la croissance du vignoble soient assouplies afin, d'une part, de permettre aux producteurs européens de répondre à une demande internationale en expansion et, d'autre part, de favoriser l'installation de jeunes viticulteurs et l'adaptation de leurs exploitations ;

- qu'une large délégation de pouvoir soit reconnue aux Etats-membres pour organiser leur filière vitivinicole, conformément au principe de subsidiarité ;

- que l'interdiction d'importer des moûts à des fins de vinification soit maintenue ;

- qu'un filet de sécurité minimal soit mis en place pour faire face efficacement aux risques de crise conjoncturelle liée aux aléas climatiques ;

- que les normes en vigueur concernant les pratiques et traitements oenologiques soient préservées ;

- que la réglementation de l'étiquetage des vins reste de la compétence du Conseil et conserve sa spécificité par catégorie de vins ;

- que les mentions spécifiques traditionnelles des Vins de Qualité Produits dans des Régions Déterminées soient rétablies ainsi que le contrôle et la protection de ces vins par les différents Etats membres ;

- que le budget communautaire du secteur vitivinicole soit en adéquation avec l'importance de cette filière en termes d'emploi, de préservation de l'environnement, d'occupation du territoire et d'exportation ;

- que des dispositions soient prises pour soutenir la promotion commerciale des produits et la modernisation des entreprises viticoles ;

- que les négociations sur la réforme de l'organisation commune du marché vitivinicole puissent être considérées comme dissociables de celles portant sur la réforme des autres organisations communes de marché.

Délibéré, en Commission des Affaires économiques et du Plan, à Paris, le 9 mars 1999.

Le Président,

Signé : Jean François-Poncet