N° 165
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000
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Annexe au procès-verbal de la séance du 18 janvier 2000 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à créer une commission d'enquête sur les conditions de détention dans les maisons d'arrêt ,
PRÉSENTÉE
Par M. Robert BADINTER et les membres du groupe socialiste (1) et apparentés (2),
Sénateurs.
(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale).
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(1) Ce groupe est composé de
: MM. Guy Allouche,
Bernard Angels, Henri d'Attilio, Bertrand Auban, François Autain, Robert
Badinter, Jean-Pierre Bel, Jacques Bellanger, Mme Maryse
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(2) Apparentés : MM. Rodolphe Désiré, Dominique Larifla, Claude Lise.
Administration pénitentiaire.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les récentes révélations du médecin chef de la Santé font naître des interrogations majeures sur la condition des détenus à la maison d'arrêt de " la Santé " concernant la période des sept dernières années.
Pareille situation, si elle est confirmée,
constituerait une violation grave du principe de dignité humaine contre
toute forme d'asservissement et de dégradation, y compris à ses
propres yeux, dont la valeur constitutionnelle fonde notre vision de la
société. Les exigences de la Convention européenne de
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont tout
aussi fortes et le rapport remis au Gouvernement français par le
Comité européen pour la prévention de la torture et des
peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) suite à sa
visite dans les établissements pénitentiaires de notre pays, dont
la maison d'arrêt de " la Santé " du 6 au
18
octobre 1996, insistait sur le respect dû à la dignité de
chaque détenu.
Le code de procédure pénale organise, au travers
des articles
D.176 à D.179, la surveillance des conditions de
détention dans les établissements pénitentiaires par les
magistrats. Ces dispositions concernent selon différentes
modalités et en fonction de leurs compétences respectives, les
juges d'application des peines, les juges d'instruction, les procureurs
généraux et les procureurs de la République. A cet
égard, il importe de relever également qu'en application de
l'article 222 du même code le président de la Chambre d'accusation
visite au moins une fois par trimestre les maisons d'arrêt du ressort de
la Cour d'Appel et y vérifie la situation des personnes mises en examen
en état de détention provisoire dans les conditions que
précise l'article D.177 précité.
Sans préjuger de l'exactitude des propos tenus par ce médecin, il apparaît donc indispensable que toute la lumière soit faite sur ce qui est advenu pendant cette période à l'intérieur de la maison d'arrêt de " la Santé ", ainsi que sur l'effectivité du contrôle qui incombe aux autorités judiciaires et administratives concernées.
De surcroît, il apparaît souhaitable que les investigations sur les conditions de détention à la prison de " la Santé " soient étendues à l'ensemble des maisons d'arrêt.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, d'adopter la présente proposition de résolution.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique
En application de l'article 11 du Règlement du
Sénat et de
l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17
novembre 1958, il est créé une commission d'enquête de
vingt et un membres sur les conditions de détention des détenus
dans les maisons d'arrêt, ainsi que sur l'étendue et
l'effectivité des contrôles relevant des autorités
judiciaires et administratives.