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18 janvier 2000 : Prisons ( texte déposé au sénat )

 

N° 165

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000

Annexe au procès-verbal de la séance du 18 janvier 2000

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à créer une commission d'enquête sur les conditions de détention dans les maisons d'arrêt,

PRÉSENTÉE

Par M. Robert BADINTER et les membres du groupe socialiste (1) et apparentés (2),

Sénateurs.

(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale).

(1) Ce groupe est composé de : MM. Guy Allouche, Bernard Angels, Henri d'Attilio, Bertrand Auban, François Autain, Robert Badinter, Jean-Pierre Bel, Jacques Bellanger, Mme Maryse
Bergé-Lavigne, MM. Jean Besson, Pierre Biarnès, Marcel Bony, Mme Yolande Boyer, MM. Jean-Louis Carrère, Bernard Cazeau, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Gilbert Chabroux, Michel Charasse, Marcel Charmant, Michel Charzat, Gérard Collomb, Raymond Courrière, Roland Courteau, Marcel Debarge, Bertrand Delanoë, Jean-Pierre Demerliat, Mmes Dinah Derycke, Marie-Madeleine Dieulangard, MM. Claude Domeizel, Michel Dreyfus-Schmidt, Mme Josette Durrieu, MM. Bernard Dussaut, Claude Estier, Léon Fatous, Serge Godard, Jean-Noël Guérini, Claude Haut, Roger Hesling, Roland Huguet, Alain Journet, Philippe Labeyrie, Serge Lagauche, Roger Lagorsse, André Lejeune, Louis Le Pensec, Philippe Madrelle, Jacques Mahéas, François Marc, Marc Massion, Pierre Mauroy, Jean-Luc Mélenchon, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Jean-Marc Pastor, Guy Penne, Daniel Percheron, Jean-Claude Peyronnet, Jean-François Picheral, Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade, Mmes Danièle Pourtaud, Gisèle Printz, MM. Paul Raoult, Roger Rinchet, Gérard Roujas, André Rouvière, Claude Saunier, Michel Sergent, René-Pierre Signé, Simon Sutour, Michel Teston, Pierre-Yvon Trémel, André Vezinhet, Marcel Vidal, Henri Weber.

(2) Apparentés : MM. Rodolphe Désiré, Dominique Larifla, Claude Lise.

Administration pénitentiaire.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les récentes révélations du médecin chef de la Santé font naître des interrogations majeures sur la condition des détenus à la maison d'arrêt de  " la Santé " concernant la période des sept dernières années.

Pareille situation, si elle est confirmée, constituerait une violation grave du principe de dignité humaine contre toute forme d'asservissement et de dégradation, y compris à ses propres yeux, dont la valeur constitutionnelle fonde notre vision de la société. Les exigences de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont tout aussi fortes et le rapport remis au Gouvernement français par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) suite à sa visite dans les établissements pénitentiaires de notre pays, dont la maison d'arrêt de " la Santé " du 6 au
18 octobre 1996, insistait sur le respect dû à la dignité de chaque détenu.

Le code de procédure pénale organise, au travers des articles
D.176 à D.179, la surveillance des conditions de détention dans les établissements pénitentiaires par les magistrats. Ces dispositions concernent selon différentes modalités et en fonction de leurs compétences respectives, les juges d'application des peines, les juges d'instruction, les procureurs généraux et les procureurs de la République. A cet égard, il importe de relever également qu'en application de l'article 222 du même code le président de la Chambre d'accusation visite au moins une fois par trimestre les maisons d'arrêt du ressort de la Cour d'Appel et y vérifie la situation des personnes mises en examen en état de détention provisoire dans les conditions que précise l'article D.177 précité.

Sans préjuger de l'exactitude des propos tenus par ce médecin, il apparaît donc indispensable que toute la lumière soit faite sur ce qui est advenu pendant cette période à l'intérieur de la maison d'arrêt de " la Santé ", ainsi que sur l'effectivité du contrôle qui incombe aux autorités judiciaires et administratives concernées.

De surcroît, il apparaît souhaitable que les investigations sur les conditions de détention à la prison de " la Santé " soient étendues à l'ensemble des maisons d'arrêt.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, d'adopter la présente proposition de résolution.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

En application de l'article 11 du Règlement du Sénat et de
l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, il est créé une commission d'enquête de vingt et un membres sur les conditions de détention des détenus dans les maisons d'arrêt, ainsi que sur l'étendue et l'effectivité des contrôles relevant des autorités judiciaires et administratives.