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proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur la situation des établissements pénitentiaires en France

25 janvier 2000 : Prisons ( texte déposé au sénat )

 

N° 183

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000

Annexe au procès-verbal de la séance du 25 janvier 2000

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à créer une commission d'enquête sur la situation

des établissements pénitentiaires en France,

Par MM. Jean ARTHUIS, Josselin de ROHAN,

Henri de RAINCOURT et Guy-Pierre CABANEL,

Sénateurs.

(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale).

(1) Cette commission est composée de : MM. Jacques Larché, président ; René-Georges Laurin, Mme Dinah Derycke, MM. Pierre Fauchon, Charles Jolibois, Georges Othily, Michel Duffour, vice-présidents ; Patrice Gélard, Jean-Pierre Schosteck, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, secrétaires ; Nicolas About, Guy Allouche, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, José Balarello, Jean-Pierre Bel, Christian Bonnet, Robert Bret, Guy-Pierre Cabanel, Charles Ceccaldi-Raynaud, Marcel Charmant, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Luc Dejoie, Jean-Paul Delevoye, Gérard Deriot, Gaston Flosse, Yves Fréville, René Garrec, Paul Girod, Daniel Hoeffel, Jean-François Humbert, Pierre Jarlier, Lucien Lanier, Simon Loueckhote, François Marc, Bernard Murat, Jacques Peyrat, Jean-Claude Peyronnet, Henri de Richemont, Simon Sutour, Alex Türk, Maurice Ulrich.

Administration pénitentiaire.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le parc pénitentiaire français comporte 187 établissements, dont 119 maisons d'arrêt et 55 établissements pour peine. Si certains établissements notamment ceux construits dans le cadre du «  programme 13000 » sont en très bon état, un grand nombre de bâtiments sont cependant extrêmement vétustes. Ainsi, 92 établissements sont installés dans des immeubles construits depuis un siècle ou plus dont certains sont des anciens biens d'Eglise transformés en prison pendant la période révolutionnaire. Il semble qu'un grand nombre d'installations ne soit pas conforme aux normes techniques et sanitaires en vigueur, comme le dénoncent de récents témoignages dont celui du médecin chef de la prison parisienne de la Santé. Son constat est sans appel : trois ou quatre personnes par cellule de dix mètres carrés, avec des toilettes collectives sans paravent, des rats et des cafards dans les couloirs, de la vermine dans les matelas et les vêtements, sans parler des suicides, des automutilations et de la promiscuité sexuelle terrifiante et lourde de conséquences. De tels propos, sans précédent, ne peuvent pas laisser indifférente la représentation nationale.

Selon de nombreux témoignages, il existe beaucoup d'autres établissements, notamment outre-mer, où la surpopulation jointe à la vétusté provoque des conditions de vie détestables et indignes de la République française, patrie des droits de l'homme.

Depuis fort longtemps, il apparaît que les crédits consacrés à l'entretien des bâtiments sont très insuffisants, entraînant une extrême insalubrité de nombreux équipements rongés par le temps et le report fréquent des travaux les plus lourds. Combien d'établissements se caractérisent par des structures traduisant des conceptions pénitentiaires anciennes et inadaptées aux régimes modernes de détention ? Ne faut-il pas fermer les plus anciens établissements comme la Santé, si l'on fait le choix de la dignité ? Dans quel état réel les prisons françaises se trouvent-elles ?

En répondant à ces questions, une commission d'enquête permettrait d'évaluer précisément non seulement l'ampleur de la vétusté des établissements pénitentiaires français installés en métropole et outre-mer, mais également l'importance des moyens humains, matériels et financiers à leur consacrer afin de pouvoir répondre aux normes d'accueil et d'hébergement des détenus que notre pays est en droit d'attendre de l'administration pénitentiaire.

Sous le bénéfice de ces observations, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la résolution suivante.

PROPOSITION DE RESOLUTION

Article unique

En application de l'article 11 du Règlement du Sénat, il est créé une commission d'enquête de vingt et un membres chargée de recueillir des informations sur la situation des établissements pénitentiaires en France.