N° 261
SENAT
SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998
Annexe au procès-verbal de la séance du 4 février 1998
RESOLUTION
ADOPTEE
par la commission des Affaires culturelles (1) en application de l'article 73 bis, alinéa 8, du Règlement, sur :
- la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative au cinquième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002),
- la proposition de décision du Conseil relative au cinquième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et Renseignement (1998-2002) (n° E-847).
(1) Cette commission est composée de : MM. Adrien Gouteyron, président ; Pierre Laffitte, Albert Vecten, James Bordas, Jean-Louis Carrère, Jean-Paul Hugot, Ivan Renar, vice-présidents ; André Egu, Alain Dufaut, André Maman, Mme Danièle Pourtaud, secrétaires ; MM. Philippe Arnaud, Honoré Bailet, Jean Bernadaux, Jean Bernard, Jean-Pierre Camoin, Jean-Claude Carle, Robert Castaing, Marcel Daunay, Jean Delaneau, André Diligent. Ambroise Dupont, Daniel Eckenspieller, Gérard Fayolle, Bernard Fournier, Alain Gérard, Roger Hesling, Pierre Jeambrun, Alain Joyandet, Philippe Labeyrie, Serge Lagauche, Henri Le Breton, Jacques Legendre, Guy Lemaire, François Lesein, Mme Hélène Luc, MM. Pierre Martin, Philippe Nachbar, Michel Pelchat, Louis Philibert, Jean-Marie Poirier, Guy Poirieux, Roger Quilliot, Jack Ralite, Victor Reux, Philippe Richert, Claude Saunier, Franck Sérusclat, René-Pierre Signé. Jacques Valade, Marcel Vidal.
Voir les numéros : Sénat : 65 et 225 (1997-998)
RESOLUTION
Le Sénat,
Vu la proposition d'acte communautaire E 847,
Approuve les orientations proposées par la Commission européenne pour le cinquième Programme-cadre de recherche et de développement technologique ;
Demande au Gouvernement :
- de faire en sorte que les objectifs de réduction du
nombre de
programmes thématiques et de concentration des actions de
la Communauté
européenne ne soient pas réduits à
néant au cours des négociations, et que le
principe de
subsidiarité soit pleinement pris en compte dans ces négociations
;
- d'inciter la Commission européenne à prendre des
initiatives afin
que la mise à niveau en matière de recherche
des Etats membres connaissant
encore un retard de développement soit
assurée par les politiques structurelles
et non par le
programme-cadre de recherche ;
- de s'opposer à la réduction du rôle des
comités composés de
représentants des Etats membres et
assistant la Commission européenne dans
ses tâches de
gestion, aucun élément ne démontrant que ces
comités
constituent une entrave à l'efficacité de la
politique communautaire ;
- de veiller à ce qu'une éventuelle augmentation
plus rapide que la
progression du PNB du budget alloué au
programme-cadre soit intégralement
compensée par une
réduction des crédits alloués à d'autres rubriques
des
politiques internes ;
- d'obtenir la réalisation d'une étude approfondie
des conséquences
d'une ouverture immédiate et
complète du programme-cadre aux pays
d'Europe centrale et
orientale dont l'adhésion à l'Union est proposée
par
Commission européenne, en particulier en ce qui concerne les
règles
propriété intellectuelle appliquées
dans ces pays et les modalités
financement de leur
participation au programme-cadre ;
de faire en sorte que la gestion du programme-cadre
favorise
l'innovation et une meilleure diffusion des
résultats de la recherche,
notamment en facilitant
l'accès des petites et moyennes entreprises aux
actions
communautaires ;
- de plaider pour des modalités d'évaluation du
programme-cadre, en
cours de réalisation, plus indépendantes
de la Commission européenne, en
particulier pour ce qui concerne les
activités directes de recherche de la
Communauté menées
à travers le Centre commun de recherche ;
- de s'assurer que les recherches entreprises dans
le cadre
communautaire feront l'objet de règles rigoureuses en ce
qui concerne la
propriété intellectuelle, et que les accords
de coopération passés entre la
Communauté et des
Etats tiers offrent aux entreprises et organismes
communautaires
une pleine réciprocité pour accéder aux programmes
de
recherche de ces pays ;
- de défendre un renforcement des synergies entre EUREKA
et le
programme-cadre et la mise en oeuvre des articles 130 K, 130 L et 130
N du
traité sur l'Union européenne, l'ensemble de ces mesures
devant permettre de
renforcer la flexibilité de la politique de
recherche conduite au sein de
l'Union ;
- d'exiger de la Commission européenne que les
comités d'experts
disposent des moyens nécessaires de
traduction pour assurer le respect du
principe d'égalité des
langues officielles de la Communauté européenne dans
le
traitement des dossiers de réponse aux appels d'offre
lancés par la
Commission pour la mise en oeuvre du
programme-cadre.
Délibéré, en commission des Affaires culturelles, à Paris, le 4 février 1998
Le Président
Signé : Adrien GOUTEYRON