Allez au contenu, Allez à la navigation



4 février 1998 : Energie atomique ( texte adopté par la commission )

 

N° 261

SENAT

SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998

Annexe au procès-verbal de la séance du 4 février 1998

RESOLUTION

ADOPTEE

par la commission des Affaires culturelles (1) en application de l'article 73 bis, alinéa 8, du Règlement, sur :

- la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative au cinquième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002),

- la proposition de décision du Conseil relative au cinquième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et Renseignement (1998-2002) (n° E-847).

(1) Cette commission est composée de : MM. Adrien Gouteyron, président ; Pierre Laffitte, Albert Vecten, James Bordas, Jean-Louis Carrère, Jean-Paul Hugot, Ivan Renar, vice-présidents ; André Egu, Alain Dufaut, André Maman, Mme Danièle Pourtaud, secrétaires ; MM. Philippe Arnaud, Honoré Bailet, Jean Bernadaux, Jean Bernard, Jean-Pierre Camoin, Jean-Claude Carle, Robert Castaing, Marcel Daunay, Jean Delaneau, André Diligent. Ambroise Dupont, Daniel Eckenspieller, Gérard Fayolle, Bernard Fournier, Alain Gérard, Roger Hesling, Pierre Jeambrun, Alain Joyandet, Philippe Labeyrie, Serge Lagauche, Henri Le Breton, Jacques Legendre, Guy Lemaire, François Lesein, Mme Hélène Luc, MM. Pierre Martin, Philippe Nachbar, Michel Pelchat, Louis Philibert, Jean-Marie Poirier, Guy Poirieux, Roger Quilliot, Jack Ralite, Victor Reux, Philippe Richert, Claude Saunier, Franck Sérusclat, René-Pierre Signé. Jacques Valade, Marcel Vidal.

Voir les numéros : Sénat : 65 et 225 (1997-998)

RESOLUTION

Le Sénat,

Vu la proposition d'acte communautaire E 847,

Approuve les orientations proposées par la Commission européenne pour le cinquième Programme-cadre de recherche et de développement technologique ;

Demande au Gouvernement :

- de faire en sorte que les objectifs de réduction du nombre de
programmes thématiques et de concentration des actions de la Communauté
européenne ne soient pas réduits à néant au cours des négociations, et que le
principe de subsidiarité soit pleinement pris en compte dans ces négociations ;

- d'inciter la Commission européenne à prendre des initiatives afin
que la mise à niveau en matière de recherche des Etats membres connaissant
encore un retard de développement soit assurée par les politiques structurelles
et non par le programme-cadre de recherche ;

- de s'opposer à la réduction du rôle des comités composés de
représentants des Etats membres et assistant la Commission européenne dans
ses tâches de gestion, aucun élément ne démontrant que ces comités
constituent une entrave à l'efficacité de la politique communautaire ;

- de veiller à ce qu'une éventuelle augmentation plus rapide que la
progression du PNB du budget alloué au programme-cadre soit intégralement
compensée par une réduction des crédits alloués à d'autres rubriques des
politiques internes ;

- d'obtenir la réalisation d'une étude approfondie des conséquences
d'une ouverture immédiate et complète du programme-cadre aux pays
d'Europe centrale et orientale dont l'adhésion à l'Union est proposée par
Commission européenne, en particulier en ce qui concerne les règles
propriété intellectuelle appliquées dans ces pays et les modalités
financement de leur participation au programme-cadre ;

de faire en sorte que la gestion du programme-cadre favorise
l'innovation et une meilleure diffusion des résultats de la recherche,
notamment en facilitant l'accès des petites et moyennes entreprises aux
actions communautaires ;

- de plaider pour des modalités d'évaluation du programme-cadre, en
cours de réalisation, plus indépendantes de la Commission européenne, en
particulier pour ce qui concerne les activités directes de recherche de la
Communauté menées à travers le Centre commun de recherche ;

- de s'assurer que les recherches entreprises dans le cadre
communautaire feront l'objet de règles rigoureuses en ce qui concerne la
propriété intellectuelle, et que les accords de coopération passés entre la
Communauté et des Etats tiers offrent aux entreprises et organismes
communautaires une pleine réciprocité pour accéder aux programmes de
recherche de ces pays ;

- de défendre un renforcement des synergies entre EUREKA et le
programme-cadre et la mise en oeuvre des articles 130 K, 130 L et 130 N du
traité sur l'Union européenne, l'ensemble de ces mesures devant permettre de
renforcer la flexibilité de la politique de recherche conduite au sein de
l'Union ;

- d'exiger de la Commission européenne que les comités d'experts
disposent des moyens nécessaires de traduction pour assurer le respect du
principe d'égalité des langues officielles de la Communauté européenne dans
le traitement des dossiers de réponse aux appels d'offre lancés par la
Commission pour la mise en oeuvre du programme-cadre.

Délibéré, en commission des Affaires culturelles, à Paris, le 4 février 1998

Le Président

Signé : Adrien GOUTEYRON