PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE

relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes.

(Texte voté par les deux assemblées du Parlement
en termes identiques.)

L'Assemblée nationale a adopté sans modification, en troisième lecture, le projet de loi constitutionnelle, modifié en deuxième lecture par le Sénat, dont la teneur suit ; ce projet ne deviendra définitif, conformément à l'article 89 de la Constitution, qu'après avoir été approuvé par référendum ou par le Parlement réuni en Congrès.

Voir les numéros :

Assemblée nationale : 1re lecture : 985, 1240 et T.A. 224.
2e lecture : 1354, 1377 et T.A. 250.
3e lecture : 1436, 1451 et TA 261.

Sénat : 1re lecture : 130, 156 et T.A. 58 (1998-1999).
2e lecture : 228, 247 et T.A. 91 (1998-1999).

Constitution.

Article 1^er

L'article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. »

Article 2

L'article 4 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ils contribuent à la mise en oeuvre du principe énoncé au dernier alinéa de l'article 3 dans les conditions déterminées par la loi. »