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22 novembre 2000 : Polynésie française ( texte adopté avec modifications par le sénat - première lecture )

 

Equité des élections en Polynésie française

Table des matières





N° 28

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

MODIFIÉE PAR LE SÉNAT

destinée à améliorer l'équité des élections
à l'assemblée de la Polynésie française.

(Urgence déclarée.)

Le Sénat a modifié, en première lecture, la proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture après déclaration d'urgence, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (11e législ.) : 1448, 2329, 2410, 2473 et T.A. 550.

Sénat :
439 (1999-2000) et 76 (2000-2001).

Article 1er

L'article 1er de la loi n° 52-1175 du 21 octobre 1952 relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de la Polynésie française est ainsi rédigé :

" Art. 1er. - L'assemblée de la Polynésie française est composée de quarante-neuf conseillers élus pour cinq ans et rééligibles. Elle se renouvelle intégralement.

" La Polynésie française est divisée en cinq circonscriptions électorales. Les sièges sont répartis conformément au tableau ci-après :

Désignation des circonscriptions Nombre de sièges

Iles du Vent............................................................................ . 30

Iles Sous-le-Vent.................................................................... . 8

Iles Australes....................................................................... .... 3

Iles Tuamotu et Gambier......................................................... 5

Iles Marquises....................................................................... ... 3

Total ................................................................... 49

Article 2

............................................Conforme............................ ...............

Délibéré en séance publique, à Paris, le 22 novembre 2000.

Le Président,

Signé :
Christian PONCELET.