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13 décembre 2000 : Polynésie française ( texte adopté par le sénat - commission mixte paritaire )

 

Equité des élections à l'assemblée de Polynésie française

N° 39

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

destinée à améliorer l'équité des élections à l'assemblée
de la
Polynésie française.

Le Sénat a adopté, dans les conditions prévues à l'article 45 (alinéas 2 et 3) de la Constitution, la proposition de loi organique dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (11e législ.) : Première lecture : 1448, 2329, 2410, 2473 et T.A. 550.
Commission mixte paritaire : 2772 rect.

Sénat :
Première lecture : 439 (1999-2000), 76 et T.A. 28 (2000-2001).
Commission mixte paritaire : 112 (2000-2001).

Article 1er

L'article 1er de la loi n° 52-1175 du 21 octobre 1952 relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de la Polynésie française est ainsi rédigé :

" Art. 1er. - L'assemblée de la Polynésie française est composée de quarante-neuf conseillers élus pour cinq ans et rééligibles. Elle se renouvelle intégralement.

" La Polynésie française est divisée en cinq circonscriptions électorales. Les sièges sont répartis conformément au tableau ci-après :

Désignation des circonscriptions Nombre de sièges

Iles du Vent 32

Iles Sous-le-Vent  7

Iles Australes  3

Iles Tuamotu et Gambier  4

Iles Marquises  3

Total 49



Délibéré en séance publique, à Paris, le 13 décembre 2000.

Le Président,

Signé :
Christian PONCELET.