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20 novembre 2001 : Polynésie française ( texte adopté par le sénat - première lecture )

 

Validation de l'impôt foncier sur les propriétés bâries en Polynésie française

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

adoptée

le 20 novembre 2001

 

N° 19
SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002

PROPOSITION DE LOI
ORGANIQUE


ADOPTÉE PAR LE SÉNAT

portant validation de l'impôt foncier sur les propriétés bâties en Polynésie française.


Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi organique dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 443 (2000-2001) et 73 (2001-2002).

Article unique

Sous réserve des décharges ou dégrèvements prononcés par décision de justice passée en force de chose jugée, les impositions perçues sur le territoire de la Polynésie française au titre de la contribution foncière sur les propriétés bâties sont validées, d'une part, pour les années 1992 à 1999 en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de ce que la détermination des valeurs locatives par application de la méthode d'évaluation directe s'est opérée sans base légale et, d'autre part, pour les années 2000 et 2001 en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de ce que l'autorité ayant pris l'arrêté n° 1274/CM du 17 septembre 1999 n'était pas compétente pour déterminer leur base.

Délibérée en séance publique, à Paris, le 20 novembre 2001.

Le Président,

Signé :
Christian PONCELET.