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21 février 2002 : Cameroun ( texte adopté par le sénat - première lecture )

 

Convention fiscale avec le Cameroun

PROJET DE LOI

adopté

le 21 février 2002

 

N° 85
SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR LE SÉNAT

autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 21 octobre 1976 entre le Gouvernement
de la République française et le Gouvernement
de la République du
Cameroun.


Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 181 (2000-2001) et 228 (2001-2002).

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 21 octobre 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun, signé à Yaoundé le 28 octobre 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi ((*)1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 21 février 2002.

Le Président,

Signé :
Christian PONCELET.




(1) Nota : voir le document annexé au n° 181 (2000-2001), Sénat.