Projet de loi Convention des Nations Unies Conservation et gestion des stocks de poissons
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PROJET DE
LOI
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N° 91
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PROJET
DE LOI
autorisant la ratification de l' accord aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l' intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs (ensemble deux annexes) . |
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Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir les
numéros
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Article unique
Est
autorisée la ratification de l'accord aux fins de l'application des
dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10
décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion
des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à
l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives
(stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs (ensemble
deux annexes), signé à New York le 4 décembre 1996, et
dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le
10 juillet 2002.
Le Président,
Signé :
Christian PONCELET.
(1)
Nota
: voir le document annexé au n° 2
(2001-2002), Sénat.