Projet de loi Accord de siège Eutelsat

PROJET DE LOI adopté le 10 juillet 2002		N° 94 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2001-2002
PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne de télécommunications par satellite EUTELSAT.
Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : Sénat : 265 et 329 (2001-2002).

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne de télécommunications par satellite EUTELSAT, signé à Paris le 15 mai 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 juillet 2002.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET.

(1) Nota : voir le document annexé au n° 265 (2001-2002), Sénat.