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10 juillet 2002 : Sénégal ( texte adopté par le sénat - première lecture )

 

Projet de loi Convention d'établissement France-Sénégal

PROJET DE LOI

adopté

le 10 juillet 2002

 

N° 98
SÉNAT


SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2001-2002

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR LE SÉNAT

autorisant l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal.

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 31 et 298 (2001-2002).

Article unique

Est autorisée l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signée à Paris le 25 mai 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 juillet 2002.

Le Président,

Signé :
Christian PONCELET.

(1) Nota : voir le document annexé au n° 31 (2001-2002), Sénat.