Projet de loi Convention d'établissement France-Sénégal
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PROJET DE
LOI
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N° 98
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PROJET
DE LOI
autorisant l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal. |
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Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir les
numéros
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Article unique
Est
autorisée l'approbation de la convention d'établissement entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la
République du Sénégal, signée à Paris le
25 mai 2000, et dont le texte est annexé à la
présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le
10 juillet 2002.
Le Président,
Signé :
Christian PONCELET.
(1)
Nota
: voir le document annexé au n° 31
(2001-2002), Sénat.