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Projets de loi de finances rectificative

Texte n° 114 (2001-2002) adopté définitivement par le Sénat le 1er août 2002

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Texte de loi adopté définitivement par le Sénat - Commission mixte paritaire (accord)

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Projet de loi de finances rectificative pour 2002

Table des matières

Désignation des recettes
Désignation des recettes

N° 114

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2001-2002

PROJET DE LOI

de finances rectificative pour 2002

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté, dans les conditions prévues à l'article 45 (alinéas 2 et 3) de la Constitution, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12e législ. ) : Première lecture : 29, 56, 57 et T.A. 3.

156. Commission mixte paritaire : 159 et T.A. 22.

Sénat : Première lecture : 367, 372 et T.A. 111 (2001-2002).

Commission mixte paritaire : 386 (2001-2002).

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES
DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

Article 1er

Pour l'imposition des revenus de l'année 2001, le montant de l'impôt résultant de l'application des dispositions des 1 à 4 du I de l'article 197 du code général des impôts est réduit de 5 %.

Article 2

I. - Il est institué, pour 2002, au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles, un prélèvement de 165 millions d'euros sur la société anonyme Union financière pour le développement de l'économie céréalière (UNIGRAINS).

L'assiette de ce prélèvement est constituée par une fraction du produit du recouvrement et du placement de la taxe pour le financement des actions du secteur céréalier.

II. - Il est institué, pour 2002, au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles, un prélèvement de 130 millions d'euros sur les réserves du Fonds national de garantie des calamités agricoles, institué par le décret n° 79-823 du 21 septembre 1979, dont les avoirs disponibles sont placés auprès de la Caisse centrale de réassurance.

III. - Il est institué, pour 2002, au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles, un prélèvement de 161 millions d'euros selon les modalités suivantes :

- 16 millions d'euros sur les allocations de gestion versées aux caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole en vertu de l'article L. 723-11 du code rural, répartis au prorata du montant de l'assiette des cotisations mentionnées à l'article L. 731-10 du même code émises au titre de l'année 2001 ;

- 145 millions d'euros sur les réserves et reports à nouveau des caisses de mutualité sociale agricole, au prorata de ces réserves et reports à nouveau disponibles inscrits à leurs comptes financiers au 31 décembre 2001.

Le recouvrement de ce prélèvement est assuré par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, par compensation sur les financements qu'elle alloue aux caisses de mutualité sociale agricole.

Article 3

L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'Etat pour 2002 sont fixés ainsi qu'il suit :

(En millions d'euros)

	Ressources	Dépenses ordinaires civiles	Dépenses civiles en capital	Dépenses militraires	Dépenses totales ou plafond des charges	Soldes
A. - Opérations à caractère définitif
Budget général
Montants bruts	- 11 446	1 640
A déduire : remboursements et dégrèvements d'impôts	- 2 149	- 2 149
Montants nets du budget général	- 9 297	3 789	251	908	4 948
Comptes d'affectation spéciale
Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale	- 9 297	3 789	251	908	4 948
Budgets annexes
Aviation civile
Journaux officiels
Légion d'honneur
Ordre de la Libération
Monnaies et médailles
Prestations sociales agricoles	490	490			490
Totaux pour les budgets annexes	490	490			490
Solde des opérations définitives (A)						- 14 245
B. - Opérations à caractère temporaire
Comptes spéciaux du Trésor
Comptes d'affectation spéciale
Comptes de prêts					14
Comptes d'avances
Comptes de commerce (solde)
Comptes d'opérations monétaires (solde)					1 300
Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde)
Solde des opérations temporaires (B)						- 1 314
Solde général (A +B)						- 15 559

DEUXIÈME PARTIE

MOYENS DES SERVICES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE Ier

DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 2002

I. - OPÉRATIONS À CARACTÈRE DÉFINITIF

A. - Budget général

Article 4

Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 2002, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 3 844 604 696 €, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état B annexé à la présente loi.

Article 5

Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses en capital des services civils pour 2002, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 124 565 239 € et de 265 415 015 €, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état C annexé à la présente loi.

Article 6

Il est ouvert à la ministre de la défense, au titre des dépenses ordinaires des services militaires pour 2002, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme de 808 000 000 €.

Article 7

Il est ouvert à la ministre de la défense, au titre des dépenses en capital des services militaires pour 2002, un crédit de paiement supplémentaire s'élevant à la somme de 100 000 000 €.

B. - Budgets annexes

Article 8

Il est ouvert au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, au titre des dépenses du budget annexe des prestations sociales agricoles pour 2002, un crédit supplémentaire s'élevant à la somme de 490 900 000 €.

II. - AUTRES DISPOSITIONS

Article 9

Sont ratifiés les crédits ouverts par le décret n° 2002-143 du 7 février 2002 portant ouverture de crédits à titre d'avance.

TITRE II

DISPOSITIONS PERMANENTES

Article 10

I. - L'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) est complété par un VI ainsi rédigé :

« VI. - A compter du 30 septembre 2002, tout ouvrage de transport appartenant à l'Etat destiné à relever du régime de la distribution publique de gaz sera, après déclassement, transféré en pleine propriété à titre gratuit à l'autorité concédante concernée. »

II. - Les transferts de biens effectués en application des II, III et VI de l'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) sont exonérés des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et des salaires des conservateurs des hypothèques prévus à l'article 879 du code général des impôts.

Article 11

I. - L'article 112 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase, après les mots : « ou des ministres », sont insérés les mots : « ou de la Banque de France » ;

2° La dernière phrase est ainsi rédigée :

« Cette liste évalue le coût de fonctionnement de ces organismes, indique le nombre de leurs membres comme le nombre de leurs réunions tenues lors des trois années précédentes et mentionne les commissions et instances créées ou supprimées dans l'année. »

II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1 ^er janvier 2003.

Article 12

La Commission des comptes des transports de la Nation remet un rapport annuel au Gouvernement et au Parlement retraçant et analysant l'ensemble des flux économiques, budgétaires et financiers attachés au secteur des transports.

Ce rapport annuel :

- récapitule les résultats socio-économiques du secteur des transports en France, en termes notamment de production de richesse et d'emplois ;

- retrace l'ensemble des contributions financières, fiscales et budgétaires versées aux collectivités publiques par les opérateurs et usagers des transports ;

- retrace l'ensemble des financements publics en faveur des opérateurs et usagers des transports en distinguant clairement les dépenses consacrées au fonctionnement du secteur des transports de celles consacrées à l'investissement ;

- met en valeur les résultats obtenus par rapport aux moyens financiers publics engagés ;

- récapitule la valeur patrimoniale des infrastructures publiques de transport en France.

Article 13

La redevance cynégétique « gibier d'eau », instituée par l'article R. 223-26 du code rural, n'est plus perçue à compter du 1 ^er juillet 2003.

Article 14

I. - Les membres du Gouvernement reçoivent un traitement brut mensuel calculé par référence au traitement des fonctionnaires occupant les emplois de l'Etat classés dans la catégorie dite « hors échelle ». Il est au plus égal au double de la moyenne du traitement le plus bas et du traitement le plus élevé de cette catégorie.

Ce traitement est complété par une indemnité de résidence égale à 3 % de son montant et par une indemnité de fonction égale à 25 % de la somme du traitement brut et de l'indemnité de résidence.

Le traitement brut mensuel, l'indemnité de résidence et l'indemnité de fonction du Premier ministre sont égaux aux montants les plus élevés définis aux deux alinéas ci-dessus majorés de 50 %.

Le traitement brut mensuel et l'indemnité de résidence sont soumis aux cotisations sociales obligatoires et imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires.

II. - L'indemnité prévue à l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution est égale au total du traitement brut, de l'indemnité de résidence et de l'indemnité de fonction définis au I du présent article. La part de cette indemnité égale à la somme du traitement brut mensuel et de l'indemnité de résidence est soumise aux cotisations sociales obligatoires et imposable à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitement et salaires.

III. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 8 mai 2002.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 1 ^er août 2002.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET.

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

ÉTAT A

(Article 3 du projet de loi.)

TABLEAU DES VOIES ET MOYENS
APPLICABLES AU BUDGET DE 2002

I. - BUDGET GÉNÉRAL

Numéro de la ligne	Désignation des recettes	Révision des évaluations pour 2002 (En milliers d'euros.)
	A. - Recettes fiscales
	1. IMPÔT SUR LE REVENU
0001	Impôt sur le revenu	- 2 550 000
	3. IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
0003	Impôt sur les sociétés	- 3 238 000
	4. AUTRES IMPÔTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILÉES
0005	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes	+ 118 000
0007	Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)	+ 84 000
0008	Impôt de solidarité sur la fortune	- 180 000
0018	Prélèvement sur les entreprises de production pétrolière	+ 2 000
	Totaux pour le 4	+ 24 000
	6. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
0022	Taxe sur la valeur ajoutée	- 3 764 000
	7. ENREGISTREMENT, TIMBRE, AUTRES CONTRIBUTIONS ET TAXES INDIRECTES
0027	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)	- 110 000
0041	Timbre unique	- 36 000
0051	Impôt sur les opérations traitées dans les bourses de valeurs	- 70 000
0061	Droits d'importation	- 135 000
0064	Autres taxes intérieures	- 15 000
0089	Taxe sur les installations nucléaires de base	- 20 000
0096	Taxe spéciale sur certains véhicules routiers	- 15 000
0097	Cotisation à la production sur les sucres	- 132 000
0099	Autres taxes	- 8 000
	Totaux pour le 7	- 541 000
	B.- Recettes non fiscales
	1. EXPLOITATIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE FINANCIER
0110	Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières	+ 8100
0111	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés	+ 114 000
0116	Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers	- 1 661 500
	Totaux pour le 1	- 1 539 400
	3.TAXES, REDEVANCES ET RECETTES ASSIMILÉES
0312	Produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation	- 65 000
0313	Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires	- 205 000
0315	Prélèvements sur le pari mutuel	- 36 000
	Totaux pour le 3	- 306 000
	4. INTÉRÊTS DES AVANCES, DES PRÊTS ET DOTATIONS EN CAPITAL
0407	Intérêts des dotations en capital et des avances d'actionnaire accordées par l'Etat	12 700
0409	Intérêts des prêts du Trésor	- 80 000
0411	Intérêts versés par divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics au titre des avances	+ 25 000
	Totaux pour le 4	- 67 700
	6. RECETTES PROVENANT DE L'EXTÉRIEUR
0604	Remboursement par les Communautés européennes des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget	- 75 000
	8. DIVERS
0806	Recettes en atténuation des charges de la dette et des frais de trésorerie	- 39 000
0813	Rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux caisses d'épargne	- 132 000
0814	Prélèvements sur les autres fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations	+ 307 000
0815	Rémunération de la garantie accordée par l'Etat à la Caisse nationale d'épargne	- 175 000
0899	Recettes diverses	- 1 250 000
	Totaux pour le 8	- 1 289 000
	C.- Prélèvements sur les recettes de l'Etat
	2. PRÉLÈVEMENTS SUR LES RECETTES DE L'ÉTAT AU PROFIT DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
0001	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget des Communautés européennes	- 1 900 000
	RÉCAPITULATION GÉNÉRALE
	A. - Recettes fiscales
1	Impôt sur le revenu	- 2 550 000
3	Impôt sur les sociétés	- 3 238 000
4	Autres impôts directs et taxes assimilées	+ 24 000
6	Taxe sur la valeur ajoutée	- 3 764 000
7	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	- 541 000
	Totaux pour la partie A	- 10 069 000
	B. - Recettes non fiscales
1	Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier	- 1 539 400
3	Taxes, redevances et recettes assimilées	- 306 000
4	Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital	- 67 700
6	Recettes provenant de l'extérieur	- 75 000
8	Divers	- 1 289 200
	Totaux pour la partie B	- 3 277 100
	C.- Prélèvements sur les recettes de l'Etat
2	Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes	+ 1 900 000
	Total général	- 11 446 100

II. - BUDGETS ANNEXES

Numéro de la ligne	Désignation des recettes	Révision des évaluations pour 2002 (En euros.)
	PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES
	Première section - Exploitation
7031	Cotisations prestations familiales (art. L. 731-25 à L. 731-29 du code rural)	- 7 750 000
7032	Cotisations AVA (art. L. 731-42, 1° du code rural)	- 7 240 000
7033	Cotisations AVA (art. L. 731-42, 2° et 3° du code rural)	- 15 590 000
7034	Cotisations AMEXA (art. L. 731-30 à L. 731-41 du code rural)	- 14 420 000
7049	Cotisation incluse dans la taxe sur la valeur ajoutée	- 183 000 000
7053	Contribution de la Caisse nationale des allocations familiales au financement des prestations familiales servies aux non-salariés agricoles	- 28 000 000
7055	Subvention du budget général : solde	+ 290 000 000
7061	Recettes diverses	+ 456 000 000
	Total des recettes nettes	+ 490 000 000

ÉTAT B

(Article 4 du projet de loi.)

RÉPARTITION, PAR TITRE ET PAR MINISTÈRE, DES CRÉDITS OUVERTS AU TITRE DES DÉPENSES ORDINAIRES DES SERVICES CIVILS

Se reporter au document annexé à l'article 4 du projet de loi de finances rectificative pour 2002 n° 29 (A.N., 12ème législ.), sans modification.

ÉTAT C

(Article 5 du projet de loi.)

RÉPARTITION, PAR TITRE ET PAR MINISTÈRE, DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME
ET DES CRÉDITS DE PAIEMENT OUVERTS
AU TITRE DES DÉPENSES EN CAPITAL
DES SERVICES CIVILS

Se reporter au document annexé à l'article 5 du projet de loi de finances rectificative pour 2002 n° 29 (A.N., 12ème législ.), sans modification.

Vu pour être annexé au projet de loi adopté par le Sénat dans sa séance du 1 ^er août 2002.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET.

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Page mise à jour le 7 avril 2023

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Désignation des recettes

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